# Zone N du plan local d'urbanisme de Taluyers (69241) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69241_PLU_20250908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nco, Nh, Nn, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

### Distance aux limites (article N 7)

> 7-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Dans le secteur 1NL, l’emprise au sol est limitée à 5% de la surface du tènement.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur* maximale des constructions est fixée à 6 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1. Sont admis sous conditions :
Sous réserve d’être situés en zone N à l’exception du secteur Nzh
a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone
b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* , sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

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Sous réserve d’être situés en zone N à l’exception des secteurs Nco, NL, Nh et Nzh

Zone N

a) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sous réserve d’être situés dans la zone N à l’exception des secteurs Nh, NL et Nzh
a) les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :
− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.
− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².
− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,
− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement
Sous réserve d’être situés dans le secteur 1NL
a) Les constructions neuves ou travaux sur constructions existantes sous réserve d’être liées à des activités de loisirs et de sports et de ne pas excéder 100 m² de surface de plancher* totale après travaux
b) les installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif* sous réserve d’être liées à des activités de loisirs et de sports

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nh
a) Les travaux suivants concernant les constructions à usage commercial existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :
− La réfection et l’adaptation des constructions existantes sans changement de destination et sous réserve que l’activité commerciale reste en lien avec une activité de loisirs.
− L'extension* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que cette dernière n’excède pas 250 m² ‘emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 900 m² et que l’activité commerciale reste en lien avec une activité de loisirs

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Zone N

### Article N 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
3-1 Accès* :
a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)
3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.
b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone N

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel
4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
4-2 Assainissement :
4-2-1 Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant leur raccordement. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Elle peut se faire via une tranchée d’infiltration ou rejetée dans un fossé ou réseaux d’eaux pluviales sous réserve de l’accord du Maitre d’Ouvrage concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Colectif (SPANC) est obligatoirement requis avant autorisation du dispositif.
4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.
4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Zone N

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
6-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*actuel ou futur.
Le long de la RD342, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 75 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.
6-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
7-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres.

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Zone N
7-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions sur une même propriété
Les constructions à usage d’annexes* et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans le secteur 1NL, l’emprise au sol est limitée à 5% de la surface du tènement.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.
La hauteur* maximale des constructions est fixée à 6 m.
Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques

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Zone N
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
- dans le cas d’une extension* par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6.

### Article N 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.
De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.
Pour les constructions à usage de commerces: - 1 place de stationnement par tranche complète de 6 m² de surface de plancher* créée
Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. Leur dimension minimale pour cet usage est de 3 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher*.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

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Zone N
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Ensembles à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol*
Non réglementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69241_PLU_20250908.
Page : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69241/zone/n