# Zone N du plan local d'urbanisme de Tarabel (31551) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31551_PLU_20220413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur d’une construction ne peut excéder 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. ### Espaces verts (article N 13) > Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction et installation est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé. ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable ou posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur. 2. Assainissement : a) Eaux usées Toute construction rejetant des eaux usées doit être équipée d’un système d’assainissement individuel conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales Afin de limiter le ruissellement d’eaux pluviales et/ou ne pas surcharger le réseau collectant ces eaux : - - l’écoulement, la collecte et le stockage des eaux pluviales doivent être réglés à l’échelle de l’unité foncière. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi ALUR. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 32 / 37 PAYSAGES ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) par rapport à la voie communale n° 3 et aux routes départementales 97, 38 et 54, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres minimum de l’alignement des voies ou de la limite qui s’y substitue. - par rapport aux autres voies, les constructions doivent être implantées : o soit à l’alignement des voies ou à la limite qui s’y substitue ; o soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à cette limite ; o soit avec le même recul que celui du bâtiment d’origine, o dans le cas de surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif seront implantées en limite d’emprise ou en recul de la limite d’emprise quelque soit la valeur de celui-ci à condition de ne pas gêner les usagers de la route. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE FONCIERE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction ne peut excéder 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’extension de bâtiments existants. La hauteur ne devra pas être supérieure à celle du bâtiment existant, si celle-ci excède 6,50 mètres à la sablière par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 33 / 37 PAYSAGES Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur a) Dispositions générales - Les constructions et leurs annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. - Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. - Les constructions doivent être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais. b) Toitures - La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35%. - L’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, sera autorisé à condition qu’elle respecte l’aspect ou le caractère des constructions existantes. c) Couleurs et matériaux : - La volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent prolonger ceux des constructions anciennes ou prendre appui sur leurs qualités, notamment en ce qui concerne les ouvertures, les couleurs et les matériaux. - Les matériaux normalement destinés à être enduits ne doivent pas être laissés bruts. d) Clôtures Lorsqu’une clôture est édifiée sur une voie ou une emprise publique ou en limite séparative : - sa hauteur totale ne peut excéder 1,80 mètre ; - elle doit être matérialisée par un mur plein n’excédant pas 0,60 mètre de hauteur comptée à partir du sol naturel, surmonté d’un système à claire-voie ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. e) Adaptation au terrain : ⁻ Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles : 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 34 / 37 PAYSAGES o Pour les terrains plats (pente inférieure à 5 %), les mouvements de terres périphériques à la construction supérieurs à 1 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel sont interdits, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction, o Pour les autres terrains, les mouvements de terre périphérique à la construction sont limités à 1,50 mètre d’un seul tenant, en déblais ou en remblais, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction, ⁻ Les déblais/remblais créant des dénivelés en limites séparatives devront être retenus par un dispositif constructif, sinon ils seront interdits à moins de 2 mètres de ladite limite. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES) Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé par la loi ALUR. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 35 / 37 PAYSAGES TITRE III : ANNEXES 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 36 / 37  Palette des matériaux PAYSAGES 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 37 / 37 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31551_PLU_20220413. Page : https://edifiable.fr/plu/tarabel-31551/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tarabel-31551.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31551/zone/n