# Zone A du plan local d'urbanisme de Tarare (69243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69243_PLU_20181112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs A Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif ou mentionnées à l’article A-2. Dans les secteurs AP Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Occupations et utilisations du sol Article A-2 soumises à conditions particulières Sont autorisés dans la zone A • Tous les bâtiments agricoles, installations et extensions, classés ou non, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, • Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes à condition 84 d’être liées et nécessaires aux exploitations agricoles existantes, 85 • Les installations de tourisme à la ferme à condition d’être complémentaires à une exploitation agricole existante et uniquement par aménagement des bâtiments existants, • Les travaux et aménagements liés aux changements de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le zonage. Pour les bâtiments repérés de moins de 150m²de surface de plancher transformable, la création d’un seul logement est autorisée. Pour les bâtiments de 150m² ou plus de surface de plancher transformable, la création de deux logements est autorisée, • Les équipements et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics pour autant qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, • Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, • Les pylônes ou antennes sous conditions que le terrain sur lequel ils sont implantés soit remis dans l’état d’origine en cas de cessation d’usage, • Les aménagements des bâtiments existants dans leur volume initial • L’extension et/ou l’aménagement des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L 123-1-5,7°sont autorisés à condition d’en respecter le caractère. • L’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation de la modification n°1 du PLU. Sont autorisés dans la zone AP Uniquement les équipements et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics pour autant qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Règlement Les zones agricoles Section 2 - Conditions d’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie A-3 1 Accès automobiles Voir DG 6 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux - gestion des déchets Voir article DG 7 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions s’implanteront à : • 7 mètres de l’axe des voies communales • 15 mètres de l’axe des voies départementales ou nationales. Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte : • la configuration de la parcelle, notamment si elle est desservie par des voies publiques sur plusieurs côtés ou si elle est soumise à de fortes pentes, • Le fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. En cas de recul, l’implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peut être également autorisée entre l’alignement et ce dit recul. Si une construction existante ne respecte pas les dites règles, les extensions et aménagements ultérieurs devront se conformer à la règle sauf si cela pose des problèmes de fonctionnement ou rompt l’harmonie de la construction existante. Pièces réglementaires Les zones agricoles Plan local d’urbanisme Implantation des constructions par Article A-7 rapport aux limites séparatives Les projets de constructions nouvelles doivent s’implanter : • soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment avec un minimum de 3m, • soit en limite séparative s’il s’agit d’une construction annexe d’une hauteur inférieure à 4 mètres en limite. Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte : • la configuration de la parcelle, notamment si elle est desservie par des voies publiques sur plusieurs côtés ou si elle est soumise à de fortes pentes, • la morphologie urbaine environnante, la mise en scène de bâti remarquable et les perspectives urbaines, • Le fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics. Si une construction existante ne respecte pas les dites règles, les extensions et aménagements ultérieurs devront se conformer à la règle sauf si cela pose des problèmes de fonctionnement ou rompt l’harmonie de la construction existante. Implantation des constructions les unes Article A-8 par rapport aux autres sur une même propriétés 86 87 Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Non réglementé. Emprise au sol Article A-9 Hauteur des constructions Article A-10 Se reporter aux définitions de l’article DG 9 La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres. Cette hauteur maximale est portée à 15 mètres pour les bâtiments d’activité agricole, silos et autres éléments à caractère strictement agricole. Règlement Les zones agricoles ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur, architecture, clôtures A-11-1 Règles générales Les constructions nouvelles, les extensions autorisées, les modifications extérieures et les ravalements ne doivent pas porter atteinte au caractère des bâtiments existants sur le site et aux lieux dans lesquels ils doivent s’intégrer. Nonobstant les dispositions ci-dessus et sous réserve de respecter les règles d’urbanisme en vigueur, les constructions qui présentent une recherche ou une créativité évidente au titre de la qualité architecturale, du développement durable, de la qualité environnementale des matériaux et des techniques mis en œuvre ou de la maîtrise de l’énergie pourront être autorisées. Rappel : l’insertion de la construction ou de l’aménagement projeté dans son environnement naturel et bâti, doit être démontrée conformément aux dispositions du présent article dans le respect des conditions de forme du Code de l’Urbanisme (volet paysager ). Ces règles générales ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques des exploitations Adaptation au sol et terrassements Les constructions, extensions ou aménagements s’adapteront au profil du terrain naturel. Les aires de stationnement seront implantées, sauf impossibilité technique, au plus près des voies d’accès. La réalisation de travaux de terrassements ou de soutènements rendus nécessaires par la topographie du site sera adaptée à l’échelle du projet. Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Il est recommandé d’employer des peintures minérales et des badigeons à la chaux présentant le moins d’aspérités possibles pour éviter l’encrassement et favoriser l’évacuation de l’humidité. Les zones agricoles Couvertures En dehors des éléments tels que châssis de toiture, panneaux solaires et revêtements végétaux, les couvertures des toits avec pentes seront en tuiles de terre cuite rouge. Des matériaux ou des couleurs différents pourront être admis dans les cas suivants, et sous condition d’insertion dans l’environnement : toitures à très faible pente, dépendances, et extensions de constructions non couvertes en tuile. Equipements techniques Les ventouses de chaudière individuelles seront placées en façade sur cour, sauf impossibilité technique. Les installations techniques, les appareils de climatisation, les antennes paraboliques et divers équipements techniques devront être camouflés ou intégrés à l’architecture du bâtiment. En cas d’impossibilités techniques des mesures architecturales compensatoires adaptées (volets, masques, coffres, écrans végétaux ) devront être obligatoirement réalisées. Menuiseries Les transformations ou créations de baies devront respecter la composition Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme générale de la façade. Les nouvelles menuiseries en remplacement des menuiseries anciennes doivent respecter les dessins d’origine. Les systèmes d’occultation devront être identiques sur une même façade. Clôtures Les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives devront s’insérer dans l’environnement de façon harmonieuse. Rappel : l’insertion de la construction ou de l’aménagement projeté dans son environnement naturel et bâti, doit être démontrée conformément aux dispositions du présent article dans le respect des conditions de forme de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager ). A-11-2 Modifications portant sur des bâtiments ayant valeur de patrimoine Ces bâtiments sont identifiés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme. Ils sont répertoriés sur le plan de zonage et figurent dans une liste annexée au présent règlement. En application de l’article R 421-28, la démolition totale ou partielle d’un élément, d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments repéré au titre de l’article L 123 .1.5.7 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Les réhabilitations, adjonctions, extensions, surélévations devront présenter un aspect tel que l’architecture initiale de la construction puisse transparaître après les travaux et respecter les règles de l’architecture d’origine. 88 Les modifications pourront être traitées dans un esprit contemporain à la 89 condition qu’elles aient pour effet de mettre en valeur ou de protéger les éléments ou le volume général du bâti existant. A-11-3 Bâtiments agricoles a). Toitures Les toitures devront respecter une inclinaison limitée à un maximum de 45 % sauf pour une valorisation solaire. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. b). Couvertures et façades L’aspect des matériaux utilisés (forme et texture) devra respecter le caractère du bâti environnant. Par exemple, les bardages et couvertures métalliques brillants et réfléchissants sont interdits Les couleurs seront en harmonie avec celles du bâti environnant. Toutefois lors de l’utilisation de matériaux différents sur une même façade, des contrastes de couleurs complémentaires, peu éloignées en intensité, sont autorisés et notamment lors de l’utilisation du bois. A 11-4. Serres et châssis Tous les bâtiments de ce type devront être adossés à un obstacle visuel plus important qu’eux mêmes (exemples : contrefort de terrain, lisière de forêt, haies importantes…) existant ou à créer. Les couleurs des matériaux apparents devront s’harmoniser avec le fond général du paysage (« vert foncé » ou « brun foncé »). Règlement Les zones agricoles ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de qualité similaire. Les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers sont interdits (rappel art A 1). Pièces réglementaires Les zones agricoles Plan local d’urbanisme 90 91 Section 3 - Possibilité maximum d’occupation du sol Coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Dépassement du coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Règlement Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme Dispositions applicables aux 92 93 zones naturelles Chapitre 5 Règlement Les zones naturelles Caractéristiques de la zone La zone N est une zone naturelle qu’il convient de protéger soit en raison, de l’existence de risques naturels ou de nuisances, soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment esthétique ou écologique. Sont classés en N les parcs des propriétés bourgeoises hérités du XIX ème siècle situés hors du centre urbain. On distingue également deux secteurs : • NF boisé. • NJ qui correspond à des secteurs de jardins à protéger. Pièces réglementaires Les zones naturelles Plan local d’urbanisme Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Occupations et utilisations du sol Article N-1 interdites 94 95 Toutes les occupations ou utilisation du sol non prévues à l’article N-2 et notamment le stationnement des caravanes isolées, les dépôts extérieurs permanents et déchets divers. La démolition ou toute intervention qui risquerait de compromettre la protection des éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7 Occupations et utilisations du sol Article N-2 soumises à conditions particulières Pour tous secteurs : • les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu’ils soient intégrés au site. • l’extension et/ou l’aménagement des éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7 à condition d’en respecter le caractère. • l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation de la modification n°2 du PLU. Pour le secteur NF les aménagements et constructions pour les activités touristiques et de loisirs de taille et d’implantation limitées à 300 m² de plancher. Règlement Les zones naturelles Section 2 - Conditions d’occupation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69243_PLU_20181112. Page : https://edifiable.fr/plu/tarare-69243/a La commune : https://edifiable.fr/plu/tarare-69243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69243/zone/a