# Zone N du plan local d'urbanisme de Tarare (69243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69243_PLU_20181112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NJ. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accès automobiles Voir DG 6 Voiries Les nouvelles voiries doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de la collecte des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux - gestion des déchets Voir article DG 7 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions s’implanteront à : • 7 mètres de l’axe des voies communales • 15 mètres de l’axe des voies départementales ou nationales sauf pour les ouvrages techniques ou d’intérêt collectif. Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte : • la configuration de la parcelle, notamment si elle est desservie par des voies publiques sur plusieurs côtés ou si elle est soumise à de fortes pentes, • la morphologie urbaine environnante, la mise en scène de bâti remarquable et les perspectives urbaines., • Le fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • Un dégagement d’au plus 5m devant les garages. En cas de recul, l’implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peut être également autorisée entre l’alignement et ce dit recul. Si une construction existante ne respecte pas les dites règles, les extensions et aménagements ultérieurs devront se conformer à la règle sauf si cela pose des problèmes de fonctionnement ou rompt l’harmonie de la construction existante. Pièces réglementaires Les zones naturelles Plan local d’urbanisme Implantation des constructions par Article N-7 rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions autorisées devront s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres sauf pour les ouvrages nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte : • la configuration de la parcelle, notamment si elle est desservie par des voies publiques sur plusieurs côtés ou si elle est soumise à de fortes pentes, • la morphologie urbaine environnante, la mise en scène de bâti remarquable et les perspectives urbaines, • Le fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics. 96 Si une construction existante ne respecte pas les dites règles, les extensions et 97 aménagements ultérieurs devront se conformer à la règle sauf si cela pose des problèmes de fonctionnement ou rompt l’harmonie de la construction existante. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementée. Emprise au sol Article N-9 Non réglementée. Hauteur des constructions Article N-10 Se reporter aux définitions de à l’article DG 9. La hauteur maximum des constructions depuis le niveau du terrain naturel est fixée à 6 mètres. Les extensions des bâtiments existants devront être en continuité avec le gabarit existant. Règlement Les zones naturelles ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur, architecture, clôtures Règles générales : Les constructions nouvelles, les extensions autorisées, les modifications extérieures et les ravalements ne doivent pas porter atteinte au caractère des bâtiments existants sur le site et aux lieux dans lesquels ils doivent s’intégrer. Nonobstant les dispositions ci-dessus et sous réserve de respecter les règles d’urbanisme en vigueur, les constructions qui présentent une recherche ou une créativité évidente au titre de la qualité architecturale, du développement durable, de la qualité environnementale des matériaux et des techniques mis en œuvre ou de la maîtrise de l’énergie pourront être autorisées. Rappel : l’insertion de la construction ou de l’aménagement projeté dans son environnement naturel et bâti, doit être démontrée conformément aux dispositions du présent article dans le respect des conditions de forme du Code de l’Urbanisme (volet paysager ). Adaptation au sol et terrassements Les constructions, extensions ou aménagements s’adapteront au profil du terrain naturel. Les aires de stationnement seront implantées, sauf impossibilité technique, au plus près des voies d’accès. La réalisation de travaux de terrassements ou de soutènements rendus nécessaires par la topographie du site sera adaptée à l’échelle du projet. Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Il est recommandé d’employer des peintures minérales et des badigeons à la chaux présentant le moins d’aspérités possibles pour éviter l’encrassement et favoriser l’évacuation de l’humidité. Couvertures En dehors des éléments tels que châssis de toiture, panneaux solaires et revêtements végétaux, les couvertures des toits avec pentes seront en tuiles de terre cuite rouge. Des matériaux ou des couleurs différents pourront être admis dans les cas suivants, et sous condition d’insertion dans l’environnement : toitures à très faible pente, dépendances, et extensions de constructions non couvertes en tuile. Equipements techniques Les ventouses de chaudière individuelles seront placées en façade sur cour, sauf impossibilité technique. Les installations techniques, les appareils de climatisation, les antennes paraboliques et divers équipements techniques devront être camouflés ou intégrés à l’architecture du bâtiment. En cas d’impossibilités techniques des mesures architecturales compensatoires adaptées (volets, masques, coffres, écrans végétaux ) devront être obligatoirement réalisées. Pièces réglementaires Les zones naturelles Plan local d’urbanisme Menuiseries Les transformations ou créations de baies devront respecter la composition générale de la façade. Les nouvelles menuiseries en remplacement des menuiseries anciennes doivent respecter les dessins d’origine. Les systèmes d’occultation devront être identiques sur une même façade. Clôtures Les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives devront s’insérer dans l’environnement de façon harmonieuse. Stationnement Article N-12 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Espaces libres et plantations Article N-13 Les parcelles doivent être entretenues Sont interdits les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers. 98 Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par 99 des plantations de qualité similaire. Au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, des arbres remarquables, isolés ou situés dans un parc, sont préservés. Ils doivent être conservés. S’ils doivent être coupés pour des raisons sanitaires ou de sécurité ils seront remplacés par une essence identique. Ils sont identifiés par un numéro dans une liste annexée au présent règlement. Section 3 - Possibilité maximum d’occupation du sol Coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Dépassement du coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Règlement Les annexes du règlement Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme Annexe n°1 : les éléments de patrimoine à 100 101 préserver Chapitre 6 Règlement 4 catégories Les annexes du règlement LE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DU L. 123-1-5-7 Eléments du paysage à préserver - Elément du paysage remarquable - Elément identitaire du paysage local Bâti d’intérêt historique - Elément architectural des époques médiévale et moderne - Elément architectural caractéristique de l’histoire industriel de Tarare Ensembles urbains d’interêt historique Eléments d’intérêt écologique 1- LES ELEMENTS DU PAYSAGE A PRESERVER Les grandes propriétés bourgeoises Château JB Martin et son parc 1 bd JB Martin AS 167 château de Chalamont et lieudit Chalamont son parc AW 9 Château César Delharpe et 24 rue du Docteur Guffon son parc AE 108 restaurant Jean Brouilly et 3ter rue de Paris son parc AY 99 Villa Ferrière et son parc 28 route de Feurs AV 161 Château Bascoulard et son 50 route de Saint Clément parc AE 283 Château de Fomblaise et son parc (non pris en compte sur le plan de zonage Lieu dit Fomblaise BH 38 Château Thivel et son parc 2 Bd du Cdt Thivel AM 116 Hacienda 92 route de Feurs AT 109 Maison Thivel et son parc 35 route de Feurs AW 39 Maison Granger et son parc 4 rue Pierre Marie Faye AZ 302 Maison Doligez 40 rue Gambetta AS 55 Maison Rauch 102 boulevard de la Plata AP 276.277.281 Maison Chetaille 54 rue Savoie AV 53 Prescriptions Pas de démolition du bâtiment principal, pas de division parcellaire pour construction (article 1) ; Extension et modification extérieure sous condition du respect des caractéristiques originelles (article 2) ; Conservation des éléments végétaux sauf nécessité (article 13) . Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme Les fermes traditionnelles Prescriptions Ferme lieudit Valando AN 156 Ferme lieudit Le Magnin AX 8.10.12.53 Ferme lieu dit Chanelière BK93 Ferme lieu dit le Charpenay Ferme lieu dit le Michollet BK 79 Ferme lieu dit lele Berthou BC 103 Idem grandes propriétés Ferme lieu dit le Passera BI 13 Ferme Rue des Ayets AI 53 Ferme L’Arquillère AW 49 Ferme lieu dit le Mouillatout BD 133 Ferme lieu dit Chalosset Ferme lieu dit le Michollet Eléments identitaires du paysage local Eglise Saint André Eglise Sainte Madeleine Chapelle notre dame de Bel Air Viaduc Place du Château AB 31 Place de la Madeleine AD 61 lieudit Bel Air BC 97 Lieudit Bas de Chalamont AY 11.12.13 102 Prescriptions 103 Prise en compte des vues sur ces éléments dans les différents projets de construction (article 10) 2 - LE BATI D’INTERET HISTORIQUE Centre André Malraux Presbytère 8 rue du Château AB 32 Tour Véline Immeuble XVe Immeuble XVe Bourse du travail/tribunal de commerce 33 rue de la République AZ 194 11 place du Marché AB 115 12 rue Mezelle AB 114 2/4 rue du Château AB 33/AB 34 Règlement Prescriptions Pas de démolition, pas de surélévation, pas d’extension sauf pour équipement public ou ouvrage d’intérêt général (article 1) Changement d’affectation et modification extérieure sous condition de sauvegarder les caractéristiques originelles Usine Chatelard et son parc Les Teintureries Les annexes du règlement 4 rue de Thizy AH 390 1 avenue Edouard Herriot AS 203 20 rue Etienne Dolet AD 30 Gendarmerie 15 rue Etienne Dolet AD 180 usine Davray 9 et 11 Boulevard des Belges AS 223.295.296.297 Lycée Bel Air (entreprise Entreprise Godde Bedin) 7 rue d’Arras AS 224 Collège Saint André 30 avenue Charles de Gaulle AB 247 Maison Lafarge 22 rue Etienne Dolet AD 31 Maison Monnard et Guyot 1 et 30 rue de la République AZ 209.311 Maison à colombage 8 rue Belfort AE 210 Immeuble du Bon Patriote Rue Gambetta AS 53 Maison Perret-Madinier 17 rue Gambetta AD 73 Immeuble du Bon-Patriote 33 rue Gambetta AS 53 Usine Girardet 6 Rue Vauzelle AD 84 escalier extérieur 77 rue de la République AC 127 escalier extérieur 3 place de la République AZ 211 Maison George Antoine 10 rue Anna Bibert Simonet AC 189 Prescriptions Pas de démolition du bâtiment principal, pas de division parcellaire pour construction (article 1) ; Extension et modification extérieure sous condition du respect des caractéristiques originelles (article 2) ; Conservation des éléments végétaux sauf nécessité (article 13). Prescriptions Pas de démolition (article 1) Changement de destination et modification extérieure sous condition de sauvegarder les caractéristiques originelles Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme 3 - LES ENSEMBLES URBAINS D’INTERET HISTORIQUE Place du Marché Cité Jardin Cité Martin Place du Théâtre Rue Montagny Place du Marché BD Pasteur-Bresson-Souchon AH 122 - AH 171 à 177 - AH 250 Cité Martin AP 34 à 63 place GA Simonet AC 111.112 - AD 1.2 Rue Montagny Maison bordant la place Prescriptions Pas de démolition, sauf nécessité et le cas échéant reconstrucvtion àl’identique pas de division parcellaire pour construction modification extérieure sous condition de respecter l’unité initiale 4 - LES ELEMENTS D’INTERET ECOLOGIQUE Prescriptions Ginkgo Biloba 2 pins Cèdres 20 rue Etienne Dolet AD 30 parc Bonnet AB 143 Clos Charvet AV 166 Conservation sauf nécessité sanitaire, d’urbanime, de sécurité et le cas échéant remplacement à l’identique (article 13) Magnolia liquidembar tamaris Magnolias maison Chouvin - rue Montagny Conservation sauf nécessité route de Saint Clément sanitaire, d’urbanime, de parc Maison Pichat - 19 rue de la Chassagne sécurité et le cas échéant AH 36 remplacement à l’identique 104 105 place Madeleine (article 13) Règlement Les annexes du règlement Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme Annexe n°2 : les bâtiments agricoles 106 107 pouvant changer de destination Chapitre 7 Règlement Les annexes du règlement Pièces réglementaires Plan local d’urbanisme 108 Les changements de destination autorisés 109 Le Michollet, BK 79, nord de la commune, Passera, BI 13, nord Chanellière, BK 93, le long RD 8, nord Le Berthou, BC 103, nord ouest Fomblaise, BH 69, nord ouest Rue des Ayets, AI 53, ouest Le Magnin, AX 8, AX 12, AX 12 et AX 53, ouest Le Robertin, BD 133, à l’ouest Valando, AN 156, est L'Arquillière, AW 49,sud Chalosset, AR 7, sud-est Règlement 57 rue de la République B.P 40149 69173 Tarare Cedex Tel : 04 74 05 49 29 Télécopie : 04 74 05 09 08 mair ie@ville-tar are .fr www.ville-tar are .fr Réf érents : Gilles Sabaterie 04 78 63 43 61 g.sabaterie@urbalyon.org Élodie Langlumé 04 74 05 49 01 elanglume@ville-tarare.fr Infographie : Agence d’urbanisme et ville de Tarare Communauté urbaine de Ly on, Sepal, Etat, Département du Rhône, Région Rhône-Alpes, Villes de Ly on, Vénissieux, Villeurbanne, Vaulx-en- Velin, Bourgo in-Jallieu, Ta rare, Communautés d’agglomération Porte de l’Isère, du Pay s Viennois, Communautés de communes du Pay s de l’Arbresle, des Vallons du Ly onnais, de la Vallée du Garon, du Pay s Mornantais, du Pay s de l’Ozon, Sy ndicats Mixtes des Scot du Beaujolais, de l’Ouest Ly onnais, des Riv es du Rhône, des Monts du Ly onnais, du Nord-Isère, Sud Loire, Val de Saône-Dombes, Sy malim, CCI de Ly on, Chambre de Métiers, Sytral, Epora, Ademe, VNF, Caisse des Dépôts et Consignations, Opac du Rhône, Grand Ly on Habitat. 18 rue du Lac - BP 3129 - 69402 Lyon Cedex 03 Tél. 04 78 63 43 70 - Télécopie 04 78 63 40 83 www.urbalyon.org --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69243_PLU_20181112. Page : https://edifiable.fr/plu/tarare-69243/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tarare-69243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69243/zone/n