# Zone AUSH du plan local d'urbanisme de Tarascon (13108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13108_PLU_20231130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUSH du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUSh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AUSH 6) > Dans le cas d’un retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 1,90 mètre (en référence aux dispositions du code civil). ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUSH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 6.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 6.1.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 6.1.1.1 USAGES PRINCIPAUX OU NATURE DES ACTIVITES REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE La zone à urbaniser AUSh correspond aux espaces inscrits en creux dans l’enveloppe urbaine, insuffisamment équipés et desservis. Toutes les fonctions urbaines liées à la fonction résidentielle y sont permises (logements, commerces, équipements, bureaux, services…). La zone à urbaniser AUSh est une zone à urbaniser stricte. Aucun droit de construire ne lui est affecté pour l’heure, à l’exceptions de droits très limités pour l’existant. Les aménagements, construction, installations sont limités par le PPRi en vigueur jusqu’à évolution de ce dernier après qualification des ouvrages de protection « résistants à l’aléa de référence » prévue par la « doctrine » Rhône. La zone porte sur plusieurs espaces situés en creux dans l’enveloppe urbaine. Ce sont les secteurs : ZONE SECTEUR N° SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Ferrages-Sud (au Sud Est de l’agglomération) 3 Ferrages-Nord (au Sud Est) 4 AUSh Le Thord (à l’Est) 5 Ferrages-Condamine-St Georges (à l’Est) 6 Château Gaillard (au Nord Ouest) 10 OAP TRAME VERTE URBAINE ET RURALE + OAP HABITAT (DENSITES) + OAP TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS + ECHEANCIER PREVISIONNEL D’OUVERTURE A L’URBANISATION Les conditions de son ouverture à l’urbanisation sont les suivantes :  Evolution préalable du PPRi en vigueur (après qualification des ouvrages de protection « résistants à l’aléa de référence » prévue par la « doctrine » Rhône) ;  Modification ou révision du PLU inscrivant les conditions d’aménagement dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel : La zone est concernée par un PPRi en vigueur (plan de prévention du risque inondation). Les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) définissent les priorités d’ouvertures des différentes zones AUSh. 6.1.1.2 INTERDICTION DE CONSTRUIRE ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES OU AFFECTATIONS DES SOLS REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE SE CONFORMER AUX INTERDICTIONS ET AUX LIMITATIONS DU PPRi EN VIGUEUR (cf. PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION) S’AGISSANT : Règlement (partie écrite) - Page 97 7.1.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 7.1.1.1 USAGES PRINCIPAUX OU NATURE DES ACTIVITES REGLE ZONE A OPPOSABLE La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit de la plaine agricole de Tarascon. Elle comporte divers SECTEURS : ZONE SECTEUR LIEUDIT OU LOCALISATION VOCATION STECAL [2] ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Nord - Est - A Sud Ouest Agricole - Sud - Sud Est OAP TRAME VERTE - URBAINE ET RURALE Af1 Nord Agricole soumise à l’aléa « feu de forêt » + OAP TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS + A Nord (La Montagnette) Am Agricole aux abords des Massifs [1] Sud (Les Alpilles) ### Rubrique AUSH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 6.1.2 MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE EN ZONES URBAINES ET A URBANISER) 6.1.2.1 TAILLE MINIMALE DES LOGEMENTS REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE La surface et le volume habitables (définition rappelée ci-dessous) d’un logement neuf ou rénové doivent être de 24 mètres carrés et de 56,4 mètres cubes au moins (soit 2,35 mètres de hauteur en moyenne). RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel 1 : Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donner en location que des logements décents, aux normes minimales de confort en vigueur. Rappel 2 : La surface habitable d'un logement est définie aux 2° et 3° alinéas de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, définition rappelée dans le glossaire ci-annexé. 6.1.2.2 CATEGORIES DE LOGEMENTS DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIALE REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE Tout programme d'habitat admis après ouverture de la zone à l’urbanisation devra affecter au logement locatif social (LLS) une part du nombre de logements créé. Cette servitude de mixité sociale est portée dans la partie graphique du règlement. La part minimum est fixée à 40% (cf. liste des servitudes de mixité sociale portée dans la partie graphique du règlement, pièce 4c du règlement). Cette servitude s'applique à chaque tranche opérationnelle ou globalement dans le cas d’un aménagement portant sur l’ensemble de la zone. Le programme présentera une répartition assurant la mixité des logements locatifs sociaux avec 30% de PLAI, 60% de PLUS et 10% de PLS. Règlement (partie écrite) - Page 99 ### Rubrique AUSH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 6.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNNEMENTALE ET PAYSAGERE) 6.2.1 QUALITE DU CADRE DE VIE 6.2.1.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, PUBLIQUES OU PRIVEES ET PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute construction ou installation doit être implantée à une distance de l'alignement, ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale, publiques ou privées ou de la limite s’y substituant au titre d'un emplacement réservé, au moins égale à 4 mètres. Toutefois, cette distance peut être réduite dans les seuls cas énumérés à la suite. Cas n°1 – Construction nouvelle isolée à usage d’habitat et ses bâtiments annexes ou extension d’une construction existante et ses bâtiments annexes :  Implantation à l’alignement de la voie possible à condition que la hauteur absolue (au faîtage) de la construction ainsi implantée n’excède pas : o 4,50 mètres (et un rez-de-chaussée) si le bâtiment est couvert d’une toiture traditionnelle à un ou plusieurs pans. o 3,30 mètres (et un rez-de-chaussée) si le bâtiment est couvert d’une toiture terrasse. o Dans les deux cas, le linéaire implanté à l’alignement n’excèdera pas 5,50 mètres.  Implantation à l’alignement de la voie possible à condition que la construction ainsi implantée soit adossée à une construction riveraine existante, de volume comparable, elle-même implantée à l’alignement de la voie, dans le but de réaliser une continuité urbaine. Cas n°2 – Construction nouvelle à usage d’habitat et ses bâtiments annexes incluse dans une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement de maisons individuelles et/ou de maisons groupées, ensemble d’habitat collectif): implantation à l’alignement ou en retrait de la voie possible à condition d’avoir exprimé graphiquement cette disposition dans le plan de composition d’ensemble de l’opération. Dans le cas d’un retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 1,90 mètre (en référence aux dispositions du code civil). Cette règle s’applique uniquement à l’unité foncière objet de l’opération d’aménagement d’ensemble. Cas n°3 – Changement de destination ou réhabilitation d’une construction existante à usage d’habitat et ses bâtiments annexes, ne respectant pas le recul imposé au titre des présentes : la transformation, le changement de destination et la réhabilitation des bâtiments existants, sans création d’emprise au sol, sont autorisés dans les marges de reculement dans la limite des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone. Cas n°4 – Dérogation pour création d’un niveau-refuge (en application du règlement du PPRi) : La réalisation d’un niveau-refuge est admise, en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle strictement liée au bâtiment à Règlement (partie écrite) - Page 100 ### Rubrique AUSH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 6.3.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIR) REGLE ZONE AUSh OPPOSABLE DESSERTE PAR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, PUBLIQUES OU PRIVEES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation générale, publique ou privée. Les terrains ne disposant pas d'une telle desserte doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage). Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des servitudes de passage doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Les gabarits des nouvelles voies ouvertes à la circulation générale, publiques ou privées, pourront être déclinés en fonction du nombre de logement à desservir :  Voies desservant de 1 à 5 logements : o Largeur d’emprise : 5 mètres au minimum ; o Largeur de chaussée : non règlementé ; o Largeur de trottoir(s) : la voie sera une voie partagée (cf. glossaire), incluant les modes de déplacement doux ou actifs (cf. glossaire).  Voies desservant de 6 à 10 logements : o Largeur d’emprise : 6 mètres au minimum ; o Largeur de chaussée : 3 mètres au minimum dans le cas d’une voie à sens unique ou 4,50 mètres dans le cas d’une voie à double sens ; o Largeur de trottoir(s) : 1,50 mètre au minimum et un trottoir obligatoire au minimum.  Voies desservant plus de 10 logements : o Largeur d’emprise : 8 mètres au minimum ; o Largeur de chaussée : 3,50 mètres au minimum dans le cas d’une voie à sens unique ou 5,50 mètres dans le cas d’une voie à double sens ; o Largeur de trottoir(s) : 1,50 mètre au minimum et un trottoir obligatoire au minimum.  Une opération d’aménagement d’ensemble organisée peut décliner les besoins de desserte en fonction de ces 3 cas de figures (desserte principale, antennes secondaires et tertiaires), selon le nombre de logements desservis par chaque section. Lorsque ces voies ouvertes à la circulation générale, publiques ou privées se terminent en impasse d’un linéaire supérieur à 50 mètres et/ou desservant plus de 5 logements, elles doivent disposer :  D’un espace de croisement aisé pour tous véhicules (services publics et sécurité civique) tous les 200 mètres linéaires à minima ;  D’un aménagement de type raquette, rond-point ou placette, etc., dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de toute nature, notamment aux véhicules de secours et de sécurité civile de faire aisément demi-tour (selon abaques routiers de giration et les prescriptions recommandées ou exigées par les services de secours compétents). DESSERTE PAR LES RESEAUX Le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d’énergie (et notamment de distribution d'électricité) est obligatoire pour assurer la desserte des constructions ou aménagements. Les dessertes assurent le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants. Règlement (partie écrite) - Page 106 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13108_PLU_20231130. Page : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108/aush La commune : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13108/zone/aush