# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tarascon (13108) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13108_PLU_20231130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA6. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 REGLEMENT DE LA ZONE UA –ENSEMBLES URBAINS PATRIMONIAUX1.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1.1.1.1 USAGES PRINCIPAUX OU NATURE DES ACTIVITES

REGLE ZONE UA OPPOSABLE

La zone urbaine UA couvre les espaces patrimoniaux majeurs. Elle comprend divers SECTEURS.

DENOMINATION DES SECTEURS

DU REGLEMENT PARTIE ECRITE

CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS

DU REGLEMENT PARTIE GRAPHIQUE

DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

UA1 : Cité historique médiévale

OAP CITE PROVENCALE + OAP TRAME VERTE URBAINE + OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES

UA2 : Faubourgs 18, 19 et 20ème siècles et boulevards
de ceinture

OAP CITE PROVENCALE + OAP TRAME VERTE URBAINE + OAP COUTURE SUD + OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES

UA3 : Ensemble bâti de Kilmaine
UA4 : Abords sud du pôle patrimonial (tissu urbain
mutable)

REGLEMENT DE LA ZONE UA

DELIMITATION ZONES ET SECTEURS ET AUTRES INDICATIONS

OAP COUTURE SUD + OAP TRAME VERTE URBAINE + OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES
OAP COUTURE SUD + OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES

UA5 : Abords sud du pôle patrimonial (forme urbaine
préservée)

OAP COUTURE SUD + OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES

UA6 : Hameau de Lansac médiéval

OAP PRESCRIPTIONS PATRIMONIALES

Toutes les fonctions urbaines (logements, commerces, équipements, bureaux, services…) sont présentes dans les secteurs UA1, UA2, UA4 et UA5. La forme urbaine dominante dans ces zones est la maison de ville selon des typologies en majorité historiques.
Le secteur UA3 est voué aux équipements d’intérêt collectif et, éventuellement à l’habitat.
Le secteur UA6 comporte des usages divers : habitat et exploitation agricole. Il est voué en outre à l’accueil d’un projet culturel et/ou touristique.

RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION

Rappels : -La zone est concernée par un PPRi en vigueur (plan de prévention du risque inondation). -La zone est concernée par des servitudes AC1 d’utilité publique relatives à la protection des monuments historiques.

Règlement (partie écrite) - Page 38

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.1.2 MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE EN ZONES URBAINES ET A URBANISER)

1.1.2.1 TAILLE MINIMALE DES LOGEMENTS
REGLE ZONE UA OPPOSABLE La surface et le volume habitables (définition rappelée ci-dessous) d’un logement neuf ou rénové doivent être de 24 mètres carrés et de 56,4 mètres cubes au moins (soit 2,35 mètres de hauteur en moyenne).
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel 1 : Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donner en location que des logements décents, aux normes minimales de confort en vigueur. Rappel 2 : La surface habitable d'un logement est définie aux 2° et 3° alinéas de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, définition rappelée dans le glossaire ci-annexé.

Règlement (partie écrite) - Page 40

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNNEMENTALE ET PAYSAGERE)

1.2.1 QUALITE DU CADRE DE VIE
1.2.1.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLE ZONE UA OPPOSABLE
IMPLANTATION Secteurs UA1 à UA4 : Conserver le rythme parcellaire lisible dans le rythme et la composition des façades. Conserver les alignements sur la limite avec le domaine public, pour le bâti comme pour les clôtures. En cas de regroupement d’immeubles neufs et existants, respecter et valoriser par le traitement architectural :
 Les traces du parcellaire ancien ;  Les différences de volumétries ;  Les particularités de composition de chaque façade décrites dans les OAP. Secteur UA5 : Les constructions doivent être implantées :  Soit à 4 mètres des voies et emprises publiques et à 4 mètres des limites séparatives, à l’exception des constructions
existantes à la date d’approbation du PLU ;  Soit à l’alignement conjugué des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Secteur UA6 : Respecter l’implantation sous forme de «hameau » définie dans l’OAP. Secteurs UA1 à UA6 : Une implantation différente de celles exigées ci-dessus peut être admise sous réserve de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en périmètre de protection des monuments historiques, lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement ou qu’un recul s'impose :  pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou de l'îlot,  pour la conservation de vestiges ou sites archéologiques,  pour sauvegarder des éléments de paysage identifiés en application de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme, dont
notamment les espaces paysagers remarquables.
Néanmoins, à l’intérieur des « espaces verts remarquables » identifiés dans l’OAP « Trame verte urbaine et rurale », seuls sont autorisés les « bâtiments annexes » (sauf piscine) et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol. L’implantation des bassins de piscines n’est pas règlementée, exceptée dans les « espaces verts remarquables » identifiés dans l’OAP « Trame verte urbaine et rurale ». HAUTEUR
 La hauteur des constructions est définie dans l’OAP. Il convient de respecter les principes qui y sont énoncés. RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION
Pour mémoire, se référer aux prescriptions contenues dans les OAP du PLU (orientations d’aménagement et de programmation) sous le titre « PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PATRIMONIAUX UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA6 ».

Règlement (partie écrite) - Page 42

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1.3.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIR)

REGLE ZONE UA OPPOSABLE
DESSERTE PAR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, PUBLIQUES OU PRIVEES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation générale, publique ou privée. Les terrains ne disposant pas d'une telle desserte doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage). Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des servitudes de passage doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
DESSERTE PAR LES RESEAUX Le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d’énergie (et notamment de distribution d'électricité) est obligatoire pour assurer la desserte des constructions ou aménagements. Dans le secteur UA6 (Hameau de Lansac), en l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif pourra être autorisé après approbation du zonage d'assainissement des eaux usées réalisé par la Communauté d'Agglomération, dans les secteurs dont les sols auront été déterminés comme aptes à ce type d'assainissement à l'occasion de cette approbation.

Règlement (partie écrite) - Page 46

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13108_PLU_20231130.
Page : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13108/zone/ua