# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tarascon (13108) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13108_PLU_20231130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 REGLEMENT DE LA ZONE UB -PREMIERE COURONNE AUTOUR DU CENTRE HISTORIQUE2.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONS)

2.1.1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
2.1.1.1 USAGES PRINCIPAUX OU NATURE DES ACTIVITES
REGLE ZONE UB OPPOSABLE La zone urbaine UB correspond à la première couronne autour du centre-historique. Toutes les fonctions urbaines y sont présentes (logements, commerces, équipements, bureaux, services…). La forme urbaine dominante dans cette zone est l’habitat collectif.
La zone UB est concernée par les ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) suivantes : OAP TRAME VERTE URBAINE ET RURALE + OAP HABITAT (DENSITES) + OAP TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel : La zone est concernée par un PPRi en vigueur (plan de prévention du risque inondation).
2.1.1.2 INTERDICTION DE CONSTRUIRE ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES OU AFFECTATIONS DES SOLS
REGLE ZONE UB OPPOSABLE SE CONFORMER AUX INTERDICTIONS ET AUX LIMITATIONS DU PPRi EN VIGUEUR (cf. PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION) S’AGISSANT :
 Des interventions sur les constructions et installations existantes.  Des possibilités de démolitions / reconstructions.  Des constructions et installations neuves.  Des mouvements de sols (déblais, remblais).
INTERDICTIONS ET LIMITATIONS AU REGARD DU RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN : Une étude géotechnique doit confirmer la compatibilité et/ou les adaptations nécessaires des projets envisagés avec les risques de mouvements de terrain identifiés ou suspectés (voir pièce 5g du PLU).
RISQUE SISMIQUE : La commune de Tarascon étant exposée au risque sismique (zone 3), il est fait obligation d'appliquer les règles de construction parasismique sur le territoire communal (voir pièce 5g du PLU).
EN OUTRE, AU TITRE DU PLU SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DESTINEES A :  L’exploitation agricole et forestière.  Aux commerces et activités de service suivants : commerce de gros.  Aux équipements d'intérêt collectif et services publics suivants : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.  Aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : industrie, entrepôt.
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### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2.1.2 MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE EN ZONES URBAINES ET A URBANISER)

2.1.2.1 TAILLE MINIMALE DES LOGEMENTS
REGLE ZONE UB OPPOSABLE La surface et le volume habitables (définition rappelée ci-dessous) d’un logement neuf ou rénové doivent être de 24 mètres carrés et de 56,4 mètres cubes au moins (soit 2,35 mètres de hauteur en moyenne).
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel 1 : Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donner en location que des logements décents, aux normes minimales de confort en vigueur. Rappel 2 : La surface habitable d'un logement est définie aux 2° et 3° alinéas de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, définition rappelée dans le glossaire ci-annexé.
2.1.2.2 CATEGORIES DE LOGEMENTS DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIALE
REGLE ZONE UB OPPOSABLE Tout programme d'habitat comportant 5 logements ou plus doit affecter au logement locatif social (LLS) au moins 25% du nombre de logements créé. Cette servitude s'applique à chaque tranche opérationnelle sauf dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble où cette obligation peut s'appliquer globalement. Si l’opérateur peut justifier d’une compensation programmée sur une autre unité foncière du territoire communal, cette servitude pourra être modulée dans le cas de contraintes techniques majeures (taille du programme de logements insuffisante pour satisfaire la répartition, surcoûts liés à des prescriptions d'un Plan de Prévention des Risques Naturels, etc.). L’unité foncière apportant la compensation n’est pas pour autant dispensée de la servitude décrite au premier alinéa ci-dessus. Le programme présentera une répartition assurant la mixité des logements locatifs sociaux avec 30% de PLAI, 60% de PLUS et 10% de PLS, ou au plus proche si celle-ci n’est pas mathématiquement possible (taille du programme de logements insuffisante pour satisfaire la répartition). Les secteurs urbains du centre ancien classés Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont exonérés de fait de cette obligation, sauf dérogation.
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION Rappel : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relaient cet objectif et précisent les densités et formes urbaines à mettre en œuvre. Pour le calcul du nombre de logement sociaux, l'arrondi à l'unité d'un nombre décimal est le nombre entier le plus proche de celui-ci : si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur ; si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur.
2.1.2.3 SECTEURS DE PRESERVATION DE LA DIVERSITE COMMERCIALE
SANS OBJET.

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### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2.2.1 QUALITE DU CADRE DE VIE
2.2.1.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
REGLE ZONE UB OPPOSABLE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, PUBLIQUES OU PRIVEES ET PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES Tout bâtiment doit être implanté à l'alignement, ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale, publiques ou privées ou à la limite s’y substituant au titre d'un emplacement réservé. Un retrait est autorisé au dernier étage. L'implantation en retrait de l'alignement, ou de la limite d'emprise des voies privées, ou de la limite s'y substituant au titre d'emplacement réservé, peut être autorisée : a) Lorsque le projet de bâtiment jouxte un bâtiment existant déjà en retrait. b) Lorsque le projet intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots. c) Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement ou que le recul s'impose :
 pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou de l'îlot,  pour la conservation de vestiges ou sites archéologiques,  pour sauvegarder des éléments de paysage identifiés en application de l’article L151-19 du code de l'urbanisme, dont
notamment les espaces paysagers remarquables. d) Pour un motif de composition urbaine, lorsqu'il s’agit de réaliser des bâtiments de 2ème rang, voire de 3ème rang, l’implantation à l’alignement étant constituée de fait ou empêchée de fait ou encore, lorsqu’il s’agit de construire un (des) bâtiment(s)supplémentaire(s) sur l’unité foncière dans la cadre de la densification permise par les règles du présent PLU et sous réserve du respect des autres règles d’implantation.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET CANAUX RIVERAINS Aucune construction ni installation ne peut être implantée en contradiction avec le règlement pluvial (document graphique et partie écrite) annexé au PLU et, notamment et non exhaustivement, en contradiction avec les prescriptions rappelées à l’article 10 des dispositions communes du présent règlement. Les propriétés riveraines de certains cours d’eau sont frappées par une servitude de libre passage rappelée à l’article 14 des dispositions communes du présent règlement.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Implantation des constructions par rapport aux limites latérales :
• En bordure des voies ouvertes à la circulation générale, publiques ou privées, tout bâtiment doit obligatoirement être implanté sur une des limites séparatives aboutissant aux voies. Pour assurer cette continuité, le bâtiment peut enjamber un passage (porte cochère) ou être relié à la limite séparative par une clôture comprenant un accès (portail).
• Au-delà, le bâtiment peut être implanté sur les limites latérales; dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de propriété:  Les bâtiments peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de propriété; dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite qui en est la plus proche doit être au
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### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.2.3 STATIONNEMENT 2.2.3.1 OBLIGATIONS MINIMALES POUR LES VEHICULES MOTORISES ET POUR LES VELOS)

REGLE ZONE UB OPPOSABLE Les besoins des constructions et installations en matière de stationnement et de manœuvre des véhicules, y compris les deux roues, doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Pour les véhicules motorisés : Les normes imposées figurent en annexe 1 du présent règlement. Respecter cette annexe. Pour les vélos et les véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Les normes imposées figurent en annexe 1 du présent règlement. Respecter cette annexe. Nonobstant toute règlementation applicable, un local à vélos est exigé à minima dans toute opération dès qu’il y a

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.3.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIR)

REGLE ZONE UB OPPOSABLE
DESSERTE PAR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, PUBLIQUES OU PRIVEES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation générale, publique ou privée. Les terrains ne disposant pas d'une telle desserte doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage). Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des servitudes de passage doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
DESSERTE PAR LES RESEAUX Le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d’énergie (et notamment de distribution d'électricité) est obligatoire pour assurer la desserte des constructions ou aménagements. Les dessertes assurent le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants. Les dessertes permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile en tant que de besoin. De plus et en outre, des obligations découlent du zonage et du règlement d’assainissement des eaux pluviales (pièces 5c2 et 5c3 du PLU), dont CERTAINES PRESCRIPTIONS sont rappelées dans le présent règlement, au 10° des dispositions communes à toutes les zones.
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION
Rappel : Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.

2.3.3 CRITERES DE QUALITE DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

REGLE ZONE UB OPPOSABLE
Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant des réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau collectif lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif, les fourreaux seront installés et laissés en attente. Les raccordements respecteront les normes de qualité en vigueur pour ces infrastructures.
RAPPEL / RECOMMANDATION / ILLUSTRATION
Rappel : Réf. : Art. R111-1 CCH. Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel. (…).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13108_PLU_20231130.
Page : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/tarascon-13108.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13108/zone/ub