# Zone A du plan local d'urbanisme de Tarbes (65440) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Document en vigueur : 65440_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 16 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ) Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ;  les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation de la voie ferrée, à sa mise en sécurité ainsi que les affouillements et les exhaussements, dépôts de matériaux et les installations classées strictement liées à l’exploitation de la voie ferrée ;  les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles ;  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. ;  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et aux fossés mères depuis le haut des berges. ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. 3.1 - ACCES Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder à la voie publique est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol (canalisations) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès des constructions doit être aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies et espaces publics ou pour toute celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit s’appréciée, compte tenu notamment de la position des accès de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans le cas de l’implantation d’un portail, un retrait de 5 mètres minimum pourra être demandé, au droit de l’accès automobile. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture A 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 54/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui‐ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être dimensionnés sur une base de calcul qui ne peut pas être inférieure à 3 litres/seconde/ha. Ils sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture A 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 55/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises existantes ou à créer. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 16 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :  le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général ;  une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales…), celle de la nature du paysage existant, celle enfin du caractère de la région, sans exclure une architecture contemporaine bien intégrée  la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Les matériaux pour les façades et les toitures sont ceux décrits ci‐dessous, toutefois, d’autres matériaux peuvent être autorisés si l’architecture du bâtiment l’exige et s’ils garantissent une parfaite intégration à l’environnement et au site. 11.1 – FAÇADES – COULEURS - MATERIAUX Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. L’emploi de bardage industriel métallique est autorisé. Il doit être s’intégrer dans l’environnement existant. 11.2 - TOITURES Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture A 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 56/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES 15.1 – RECOURS AUX ENERGIES RENOUVELABLES ET AUX ECO-CONSTRUCTIONS Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré‐usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. 15.2 – GESTION DES EAUX PLUVIALES Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage…). ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture A 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 57/58 Commune de Tarbes ANNEXES Plan Local d’Urbanisme  Eléments Paysagers à Préserver au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du Code de l’Urbanisme.  Normes concernant la défense contre l’incendie. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 58/58 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65440_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/tarbes-65440/a La commune : https://edifiable.fr/plu/tarbes-65440.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65440/zone/a