# Zone N du plan local d'urbanisme de Tarbes (65440) : ce que le règlement autorise La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle de la commune. Elle comprend le secteur suivant :  Nh, secteur correspondant à de l’habitat diffus dans des zones faiblement équipées. Document en vigueur : 65440_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions et installations peuvent être implantées en limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 7 mètres. ### Stationnement (article N 12) > CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :  il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de Surface de Plancher De Construction, avec un minimum de 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ) Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Dans la zone N :  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. ;  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et fossés mères depuis le haut des berges ;  les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ;  les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation de la voie ferrée, à sa mise en sécurité ainsi que les affouillements et les exhaussements, dépôts de matériaux et les installations classées strictement liées à l’exploitation de la voie ferrée ;  l’aménagement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions existantes sans changement de destination à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.  Dans le secteur Nh :  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. ;  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et fossés mères depuis le haut des berges ;  les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ;  l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes à condition qu’il ne soit pas lié à des activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage ;  une seule extension par construction existante (à partir de la date de publication du Plan Local d’Urbanisme) à condition qu’elle ne dépasse pas 60 m2 de Surface de Plancher de Construction et qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ;  les annexes des constructions d’habitation existantes (garage de 40 m2 maximum, piscine et abris de jardin). Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 47/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme ### Article N 3 - Accès et voirie Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. 3.1 - ACCES Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder à la voie publique est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol (canalisations) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès des constructions doit être aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies et espaces publics ou pour toute celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit s’appréciée, compte tenu notamment de la position des accès de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans le cas de l’implantation d’un portail, un retrait de 5 mètres minimum pourra être demandé, au droit de l’accès automobile. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui‐ci sera réalisé. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 48/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être dimensionnés sur une base de calcul qui ne peut pas être inférieure à 3 litres/seconde/ha. Ils sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le rejet doit se faire dans les aménagements autorisés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises existantes ou à créer. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations peuvent être implantées en limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 49/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1 PRINCIPE D’INSERTION AU PAYSAGE URBAIN ET ARCHITECTURAL ENVIRONNANT, EXISTANT OU FUTUR) Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier s’attachera à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Les propositions architecturales doivent contribuer à une mise en valeur pertinente des quartiers dans lesquels les projets s’inscrivent. Elles peuvent être justifiées par la prise en compte, d’une part, de références architecturales présentes sur le territoire tarbais, sans verser sur le mimétisme, soit d’autre part, au terme d’une recherche visant à l’introduction d’une plus grande diversité architecturale en cohérence avec le site où elle s’inscrit. Elles peuvent aussi se composer dans un rapport à des éléments notables du paysage environnant (édifice, aménagement urbain …).  a) Si la parcelle est dans un angle d’îlot, notamment si l’angle forme un éperon, l’angle fera l’objet d’un traitement qui le mettra en valeur.  b) Si un bâtiment présente un linéaire de façade important, la composition verticale de la façade sera hiérarchisée en séquences.  c) Si des éléments notables du paysage sont présents sur le site (édifices, forme urbaine, aménagement urbain, perspectives, parcs, sites naturels,…), l’organisation fonctionnelle du projet devra les prendre en compte, dans la limite de la compatibilité au programme des travaux.  d) La hiérarchie verticale des façades peut se prolonger en couverture. Il n’est pas fait obstacle à la création d’éléments particuliers de grande dimension s’ils sont justifiés dans la composition ou dans la relation de la composition à son environnement urbain, proche ou lointain. 11.2 PRINCIPE DE COMPOSITION ARCHITECTURALE  a) Ordonnancement : Les façades seront ordonnancées horizontalement et verticalement. Les hiérarchies seront rendus lisibles.  b) Lignes de forces des constructions contigües : Le projet s’efforcera d’intégrer dans la composition des façades les lignes de forces horizontales des bâtiments contigus.  c) Percements/Ouvertures : Les percements et ouvertures s’efforceront d’être hiérarchisés dimensionnellement de telle sorte de distinguer les fonctions importantes des secondaires. Les fenêtres devront avoir des proportions verticales affirmées.  d) Balcons/Loggias et autres éléments architecturaux : Les balcons, loggias, bow‐windos, terrasses, qu’elles soient en RDC, en entre sol, ou en élévation, quand ils sont présents dans les projets seront intégrés comme éléments importants de la composition des façades.  e) Couvertures (formes matériaux) : L’emploi du type de couverture dominante sur un site doit être privilégié. Toutefois il n’est pas fait obstacle à l’utilisation d’autres formes s’il est justifié par le parti architectural d’insertion. 11.3 LES MODIFICATIONS ET EXTENSION, DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Dés lors qu’une construction présente un intérêt architectural, au regard notamment, de son parti urbain, des matériaux, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 50/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine. 11.4 FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines, conduits exhaussés, équipements divers doivent être traités et composées avec le même soin que les façades sur rue. 11.5 LES COULEURS ET LES MATERIAUX Le projet doit comporter une étude de coloration valorisant la composition architecturale. Les enduits traditionnels multicouches colorés, soit dans la masse, soit par badigeon ou peinture minérale, doivent être privilégiés. Les enduits monocouches à parement grattés sont interdits. 11.6 LES SAILLIES SUR ALIGNEMENT Les saillies par rapport à l’alignement sont admises si elles répondent à une intention claire et justifiée d’organisation, de composition architecturale, de compensation d’une inflexion très prononcée de l’alignement du domaine public. Il n’est pas fait obstacle à des saillies sur l’alignement du domaine public si elles résultent d’une démarche de développement durable, de qualité environnementale concernant l’aspect extérieur des constructions (performance thermique par isolation thermique par l’extérieur, performance énergétique des ouvertures et occultations). Toutefois, la saillie ne doit pas avoir pour effet de réduire la conformité du domaine public, notamment la largeur du trottoir, vis‐à‐vis des règles d’accessibilités pour les personnes à mobilité réduite. 11.7 LES LOCAUX, OUVRAGES OU INSTALLATIONS TECHNIQUE INSTALLES EN COUVERTURE Les locaux, ouvrages ou installations techniques, doivent être regroupés, habillés et intégrés à la composition architecturale. Sur les constructions neuves l’implantation des capteurs solaires doivent obligatoirement être intégrés dans la composition de la toiture. Ils s’inséreront dans la couverture de l’égout jusqu’au faîtage, sans présenter de saillie de couverture. Une implantation différente pourra être admise pour les dispositifs installés sur des constructions existantes dont les toits sont ponctués par des ouvrages (souche de cheminée, lucarnes…) Les antennes, paraboles, paratonnerres, doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale. 11.8 LES CLOTURES Clôtures sur voies publiques et emprises publiques ainsi que sur voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun :  Les clôtures opaques ne devront pas dépasser 2 mètres. Elles seront constituées par un mur maçonné, surmonté le cas échéant, d’une grille de fer ou d’autres éléments (masque métallique plein ou ajouré, claustras,...). Le mur sera enduit sur ces deux faces. Les extrémités au droit des raccordements aux limites séparatives aboutissant à la voie, des accès véhicules, piétons et autres, seront marquées par un décrochement en saillie sur l’alignement. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 51/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme 11.9 LOCAUX INSTALLATIONS TECHNIQUES IMPLANTES EN RDC Les locaux techniques et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, aire de conteneurs, local à conteneur…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires à la construction, doivent être intégrés aux constructions. L’impossibilité technique doit être justifiée. Dans ce cas, leur traitement devra permettre leur bonne insertion dans l’environnement et participer ainsi à sa mise en valeur. 11.10 LES ESPACES LIBRES. Les projets de construction, en ordre semi‐continu ou lorsque les façades s’implantent en retrait par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, ou emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, doivent être aménagés dans une perspective de valorisation paysagère et fonctionnelle. Les espaces libres en fond de parcelle recevront une fonction spécifique. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci‐après. Le calcul du nombre de places nécessaires doit être effectué par rapport à la destination principale de la construction. CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :  il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de Surface de Plancher De Construction, avec un minimum de 1 place par logement. CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES :  il est exigé une place de stationnement pour 30 m2 de Surface de Plancher De Construction, avec un minimum de 1 place par activité. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans les opérations d’ensemble de plus de 10 unités foncières ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, la création d’une aire de stationnement pour les deux‐roues est obligatoire MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés d’arbres d’essence locale. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 52/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES 15.1 – RECOURS AUX ENERGIES RENOUVELABLES ET AUX ECO-CONSTRUCTIONS Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré‐usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. 15.2 – GESTION DES EAUX PLUVIALES Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage…). ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pour les nouvelles constructions, le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit est obligatoire lorsqu’ils existent. Accusé de réRcèepgtiloenmenepnrtéfecture N 065-200069300-20210324-BC24032021_03i-AU Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021 53/58 Commune de Tarbes Plan Local d’Urbanisme --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65440_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/tarbes-65440/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tarbes-65440.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65440/zone/n