# Zone UA du plan local d'urbanisme de Targon (33523) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33523_PLU_20260113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > - soit en ordre semi-continu, sur l’une au moins des limites latérales (donnant sur les voies et emprises publiques) la distance en tout point de la construction par rapport à l’autre limite latérale étant d’au moins 3m. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 100% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation. ### Hauteur (article UA 10) > 10.1 - La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9m à l’égout de toiture. ### Stationnement (article UA 12) > D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques : 12.1 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé une place de stationnement au moins, aménagée sur la propriété. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1.1 - Les opérations à usage industriel, artisanal, d’entrepôts ou de commerces, 1.2 - Les opérations à usage artisanal ou de commerces à l’exception de celles prévues à l’article UA2, 1.3 - Les constructions à usage agricole ou forestière, 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes. 1.6 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier..... 1.7 - Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente des matériaux et de pièces détachées de récupération 1.8 - Les affouillements et exhaussements du sol si leur superficie est supérieure à 100m2 et si leur hauteur (dans le cas d’un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède 2m, hormis ceux liés aux constructions et aux parkings souterrains. 1.9 – Le changement de destination des locaux commerciaux existants, situés en rez-de-chaussée. 9 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat sous réserves qu’elles ne créent pas de nuisances (auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l’habitat. 2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité. 2.3 - Les constructions et les aires de stationnement ouvertes au public à condition d’être souterraines. 2.4 – Dans le secteur UAc : • dans les opérations d'ensemble (groupes de constructions neuves à usage d'habitation et ensembles d'habitations), l’affectation d’une certaine surface destinée à l’habitation au logement locatif doit être prévue : Opérations d’ensemble à usage d’habitation comprenant : 10 ≥ x ≤ 15 logements > à 15 logements Nombre de logements ou part de la surface de plancher habitat réservés aux logements locatifs à créer : 20% de la surface de plancher 30% de la surface de plancher • les rez-de-chaussée à usage artisanal, de commerces, de bureaux ou de restauration existants devront garder leur vocation actuelle. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - ACCES 3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. 3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous : - leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m. - leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …). 3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit. 3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants. 10 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement 2 – VOIRIE 3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile. 3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m. 3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe. 3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations d’ensemble (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes : Destination de la voie Voies destinées à être incluses dans la voirie publique Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique Largeur minimum de la chaussée 5m 4m Largeur minimum de la Plateforme 8m 5m ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1 – EAU POTABLE 4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires). 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques 4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif). Eaux pluviales 4.3 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. 11 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement 4.4 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche. 4.5 - Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées. 3 – AUTRES RESEAUX 4.6 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. 4.7 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. 4.8 - Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux sera obligatoirement en souterrain. 4.9 – Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques. 4 - DECHETS MENAGERS 4.10 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. 6.2 - Lorsque la construction prolonge une construction existante à conserver, dont l’alignement est en retrait, celui-ci peut être substitué à l’alignement de la voie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées : - soit en ordre continu, d’une limite séparative latérale de propriété à l’autre (donnant sur les voies et emprises publiques). 12 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement - soit en ordre semi-continu, sur l’une au moins des limites latérales (donnant sur les voies et emprises publiques) la distance en tout point de la construction par rapport à l’autre limite latérale étant d’au moins 3m. 7.2 - Une implantation différente pourra être admise dans le cas de constructions ou installations nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs. 7.3 - Les constructions annexes seront implantées avec un recul minimum de 3m. Toutefois, les constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3,50m à l’égout du toit pourront être implantées sur la limite séparative. 7.4 – Il n’est pas fixé de règles pour les piscines. 7.5 - Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 100% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet. 10.1 - La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9m à l’égout de toiture. 10.2 - Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant. 10.3 – La hauteur des annexes isolées, non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit. 13 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes : Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima. 11.2 - Elles devront être couvertes de tuiles canal, romanes ou tige de botte de tons mélangés (deux tons minimum), de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %. 11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, … de moins de 20m2) pourront comporter une seule pente. 11.4 - Sont uniquement prescrits pour les enduits le ton pierre de Gironde (tons pierre naturelle, beige, ocre, gris (pierre vieillie)). Clôtures 11.5 - La clôture sur voies doit être constituée : - soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80m. La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle. Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites. Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux. Eléments en saillie 11.6 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits. 14 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement Bâtiments annexes 11.8 - Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel. Constructions destinées aux activités et équipements 11.9 - Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, bureaux, etc… devront être réalisés avec des matériaux de type pierre ou d’aspect similaire, aggloméré crépis, le bois ou le métal, le PVC et le verre. A l’exception des vitrages utilisés pour les vitrines, les matériaux auront un aspect mat. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques : 12.1 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé une place de stationnement au moins, aménagée sur la propriété. 12.2 - Pour les opérations d’ensemble à usage d’habitations, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement, aménagée sur la propriété. 12.3 – Pour toute construction à usage d’activité ouverte au public (commerces de détail, bureaux, professions libérales, etc… en construction individuelle ou groupée), il est exigé une place de stationnement sur la parcelle. Pour toute construction à usage d’activité ouverte au public (commerces de détail, bureaux, professions libérales, etc… en construction individuelle ou groupée) dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30 m2, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher supplémentaire de la construction correspondant à cette activité. Dans le cas d’une extension d’activité ou d’un changement de destination, la surface à prendre en compte pour la création de places de stationnement sera la surface totale de l’activité. 12.4 - Pour les constructions à usage d’hôtels et de restaurants, il est exigé : - une place par chambre, - une place par 10m² de salle de restaurant. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) ESPACES BOISES CLASSES 13.1 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places. 15 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement 13.2 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement Un minimum de 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public. 16 Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026 Règlement CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33523_PLU_20260113. Page : https://edifiable.fr/plu/targon-33523/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/targon-33523.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33523/zone/ua