# Zone UPR3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Tassin-la-Demi-Lune (69244) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200046977_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UPR3 du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UPR3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES)

1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdites
a. Les boxes de stationnement en surface.
b. L’aménagement, d’initiative privée, de terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage, ou de terrains destinés à recevoir des résidences démontables.
c. L’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, dès lors qu’ils ne constituent pas des équipements d’intérêt collectif et services publics.
d. L’implantation, hors des terrains aménagés à cet effet : - de résidence démontable, - de résidence mobile de loisirs et des gens du voyage, - d’habitation légère de loisirs, de caravane et de tente.
e. Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs.
1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumises à conditions
a. Les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat destinées principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale, par unité de commerce, à 100 m² ou au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale* figurant aux documents graphiques du règlement.
Ce seuil n’est pas applicable aux commerces liés aux deux-roues et à l’automobile (tel que vente de véhicules, concessions automobiles…).
Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l’artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d’approbation du PLU-H.
b. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 40 chambres ou du plafond indiqué dans les polarités d’hébergement hôtelier et touristique* figurant aux documents graphiques du règlement.
Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20 % du nombre de chambres existantes à la date d’approbation du PLU-H.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 448

### Rubrique UPR3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : LA MORPHOLOGIE ET L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées
2.1.1 - Définition
Le terme « limite de référence » désigne les limites :
a. des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale ;
b. des places ;
c. des emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement ou à l’extension des dites voies et places ;
d. des marges de recul, dès lors qu’elles sont inscrites dans les documents graphiques ;
e. des voies et espaces publics dès lors qu’ils sont inscrits dans les « orientations d’aménagement et de programmation ».
2.1.2 - Champ d’application
Les dispositions du présent 2.1 s’appliquent aux seules constructions situées le long des limites de référence.
2.1.3 - Modalités de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence :
a. y compris les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre, ainsi que les parties enterrées de la construction ;
b. mais non compris les débords de toiture, les saillies traditionnelles telles que corniches, pilastres, …, les éléments architecturaux, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 mètre par rapport au nu général de la façade.
2.1.4 - Règles d’implantation
2.1.4.1 - Règles générales
Les constructions doivent être implantées en limite de référence ou en retrait de celleci ; en cas d’implantation en retrait, la distance par rapport à la limite de référence doit être au moins égale à 2 mètres.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 451

### Rubrique UPR3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : LA QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les projets doivent prendre en compte les caractéristiques du quartier afin de s’inscrire dans son histoire, en harmonie avec les constructions existantes. Il convient de se référer aux orientations d’aménagement par quartier et par secteur du présent PLU-H.
Les constructions repérées comme éléments bâtis patrimoniaux peuvent faire l’objet d’interventions mesurées dès lors qu’elles concourent à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.
4.1 - Objectifs et principes généraux
Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, notamment par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.
4.2 - Volumétrie et façades
4.2.1 - Volumétrie
Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volumes.
Le volume enveloppe des constructions doit dans la mesure du possible intégrer l’ensemble des besoins nécessaires à la construction (édicules techniques, émergences, souches, accès au sous-sol, équipements de refroidissement ou de chauffage).
Toutes les interventions sur le bâti existant, qu’il s’agisse ou non de travaux d’extension, doivent préserver l’harmonie des proportions de la construction initiale.
Toutefois, des prescriptions différentes peuvent être admises pour des raisons morphologiques ou architecturales (tenant notamment aux caractéristiques du tissu urbain environnant, de l’architecture des constructions voisines, du parcellaire,…).
4.2.2 - Saillies, balcons et oriels
D’une façon générale, tout débord de construction en saillie sur le domaine public doit s’intégrer à son environnement bâti et profiter à la qualité architecturale de la construction.
a. Saillies à caractère ornemental ou technique
L’empiétement, par rapport à la limite d’emprise, des saillies à caractère exclusivement ornemental ou technique est autorisé (isolation, vitrines, seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres et nervures, …) dans la limite de 16 cm d’épaisseur.
PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 469

### Rubrique UPR3 8 - Stationnement (intitulé du document : LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT)

5.1 - Voies et accès
Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.
5.2 - Stationnement
5.2.1 - Normes relatives au stationnement
Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et aux deux-roues non motorisés, ainsi que leurs modalités de calcul se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.
5.2.2 - Modalités de réalisation des aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, usages des sols et nature d’activités doit être assuré en dehors des voies publiques.
Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.
Les aires de stationnement peuvent être réalisées soit en sous-sol, soit dans le volume de la construction, soit en surface, soit dans une construction annexe.
L’accès aux parcs de stationnement souterrain doit s’effectuer depuis les voies publiques ou privées à l’exclusion des places, placettes, cheminements piétonniers, etc.
La dalle supérieure des parties de construction à destination de stationnement des véhicules aménagées en sous-sol, au-delà de l’emprise des bâtiments édifiés audessus du sol naturel, doit être :
a. enfouie à une profondeur minimale de 0,60 mètre par rapport à la hauteur altimétrique de la limite de référence, dès lors qu’elle présente un débord inférieur ou égal à 5 mètres au-delà de l’emprise au sol des bâtiments ;
b. enfouie à une profondeur minimale de 1,50 mètre par rapport à la hauteur altimétrique de la limite de référence, dès lors qu’elle présente un débord supérieur à 5 mètres au-delà de l’emprise au sol des bâtiments.
Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre par tranche de 6 places de stationnement, répartis de façon homogène.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 471

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200046977_PLUi_20260326.
Page : https://edifiable.fr/plu/tassin-la-demi-lune-69244/upr3
La commune : https://edifiable.fr/plu/tassin-la-demi-lune-69244.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69244/zone/upr3