# Zone AUC du plan local d'urbanisme de Taulignan (26348) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26348_PLU_20250909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUC du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUc 2 sont interdites, notamment tous les aménagements, installations ou travaux non compatibles avec le caractère de la zone tels que : 1. Les affouillements ou exhaussements de sol. 2. Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes. 3. Les garages collectifs de caravanes. 4. Les dépôts de véhicules. 5. Les habitations légères de loisirs ou modulaires et les résidences mobiles de loisirs. 6. Les parcs de loisirs et aires de jeux privés ouverts au public. 7. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. 8. L’implantation de pylônes et d’antennes, excepté les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 9. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière. 10.Les constructions à sous-destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, cinéma, hôtels et autres hébergements touristiques. 11. Les lieux de culte. 12.Les constructions à sous-destination d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d'exposition et de cuisine dédiée à la vente en ligne. 13. Toute modification d’un élément de patrimoine à préserver, identifié comme « élément naturel ou bâti remarquable du paysage » (ENRP), sauf en vue de sauvegarder ou retrouver les caractéristiques originelles. ### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection liées à des enjeux paysagers et patrimoniaux, les prescriptions définies aux articles 1, 2 et 3 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées à des enjeux paysagers et patrimoniaux » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités sol sont admis, sauf ceux interdits à l'article AUc 1, ou, ceux suivants faisant l’objet de limitation : - si l’opération est compatible avec l’aménagement global et la cohérence de la zone AUc, ainsi qu’avec les principes définis par les « Orientations d’aménagement et de programmation » (pièce n° 3 du PLU), - et sous réserve du renforcement des équipements publics nécessaires à la desserte de l’opération, particulièrement l’amélioration du débit du réseau d’alimentation en eau potable, la sécurisation règlementaire de la ressource en eau potable et la conformité de l’unité de traitement des eaux usées à desservir les futurs programmes. 1. Les constructions à destination d’habitation, 2. Sous condition d’être compris dans un immeuble d’habitation : - les locaux à sous-destination d’activités de services avec l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas dépasser 300 m² de surface de plancher, - les locaux à sous-destination de bureaux, - les locaux à sous-destination des autres équipements recevant du public sous réserve de ne pas dépasser 100 m2. ### Article AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. La zone AUc est concernée par une servitude de mixité sociale ; les aménagements et constructions devront respecter la servitude liée au programme de logements à réaliser fixant à 40% la part de logements aidés par des prêts financés par l’Etat, soit un minimum de 6 logements aidés. LIBELLE Surface (m2) Nb de logements Taux Logements aidés Nb minimum de logements aidés SMS Grande Auzières 5 694 14 40% 6 SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article AUC 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a) Règles générales Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum compté horizontalement du nu du mur de la construction au point de la limite de référence qui en est le plus rapproché : - 5 mètres au minimum par rapport à la limite de référence des voies publiques existantes ou modifiées ; - 2 mètres par rapport à la limite de référence des voies publiques à créer. Les piscines devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite de référence. b) Règles particulières Sous réserve d’être adossés à une haie ou un mur implanté en clôture et d’avoir une emprise au sol inférieure à 12 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres, les petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les annexes sont autorisés à s’implanter avec un recul inférieur à deux mètres afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et/ou de tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées au sein de l’opération ou du parcellaire voisin. ### Article AUC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Implantation L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Les enrochements sont interdits ; les murs de soutènement enduits ou en parement pierre naturelle locale sont privilégiés. Les matériaux et couleurs (y compris annexes et clôtures) Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage immédiat (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. Les couleurs seront conformes au nuancier présenté en Mairie. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement est interdit. L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) sont interdits. Les toitures Les couvertures sont réalisées en matériaux teintés dans la masse, y compris terre cuite de teintes claires ou vieillies ; la couleur des toitures devra être dans les tons jaune paille, saumon ou brun clair. L’orange ou le rouge homogènes, le panachage régulier de tuiles de différentes couleurs sont interdits. Les pentes de toiture devront être comprises entre 27 % et 33 %, sauf pour les annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol. Sont autorisées : - toiture à deux pans (2 longs pans), - toiture à 3 pans (1 croupe et 2 longs pans) - toiture à 1 seul pan autorisée si l’emprise au sol est inférieur ou égale à 10 m2 et dans la mesure où la construction est implantée en limite parcellaire ; ou si elle couvre un volume accolé à une construction sans limite de surface. - dépassée de toiture limitée à 40 cm maxi. - génoise : 2 rangs à minima ; les éléments préfabriqués sont interdits. Sont Interdits : - toiture à 4 pans. - lucarnes et chien-assis. - débord en pignon. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures-terrasses végétalisées, aux vérandas (ou autres éléments vitrés) et aux annexes inférieures à 20 m². Les toitures-terrasses sont autorisées à conditions qu’elles soient : - utilisables (espace accessible et aménagé, de vie extérieure) ou végétalisées, - partielles d’une surface inférieure à 30 % de l’ensemble de la surface couverte et pour un volume dont la hauteur ne dépassera pas 3 mètres. Les façades Les enduits sont teintés dans la masse avec une finition lissée ou finement talochée. Les murs en pierre de pays sont soit un aspect pierres sèches, soit à joints maçonnés au nu des moellons. Les joints en saillie ou creux sont interdits. Les volets battants sont de type provençal plein en bois peint, à un ou deux battant. Les volets en dit en « Z » sont interdits. Les coffres des volets roulants extérieurs sont encastrés dans la maçonnerie. Illustration des règles sur les fermetures (en rouge, types interdits) Les clôtures Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…). La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètres. Tout système de clôture peut être doublé d’une haie vive. Les murets et murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Tout élément de clôture maçonné sera soit en pierres sèches de pays, soit enduit sur les deux côtés. Les clôtures seront constituées : - Soit d’un mur bahut, d’une hauteur limitée à 0,80 mètre. - Soit d’une mur bahut d’une hauteur limitée à 0,80 mètre surmonté d’un dispositif composé d’un grillage, grille ou système à claire-voie. - Soit d’un grillage de couleur sombre. Les boîtes aux lettres et coffrets techniques Les boîtes aux lettres et autres coffrets techniques notamment liés au raccordement aux réseaux seront intégrés au dispositif de clôture ou dans la construction. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’implantation des boîtes aux lettres sera intégrée à la conception du projet. Les antennes et autres installations techniques Les antennes et appareils de télécommunications devront être placés de façon discrète par rapport aux perceptions depuis le domaine public, ainsi que toutes autres installations techniques. ### Article AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Paysagement des espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux notamment, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente et servir pour la gestion des eaux pluviales. En ce qui concerne l'aspect quantitatif La superficie du terrain doit être aménagée avec un minimum de 20 % d’espaces verts plantés et perméables en pleine terre (à partir de 0,80 mètre d’épaisseur de terre) et comporter des arbres de haute tige et des arbustes. Il est exigé un arbre de haute tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² d’espace libre, à appliquer à la surface du terrain de l'opération, sauf pour les lots libres où la règle s’applique à la surface de chaque parcelle. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements pour assurer l’ombrage des places à l’air libre. Les bandes de stationnement seront traitées en matériaux perméables. Traitement des bandes de recul le long des voies et emprises publiques existantes ou à créer Pour les constructions à destination exclusive d’habitation, les bandes dégagées en application des règles d’implantation doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. Des parties minérales ponctuelles ne seront autorisées que pour l’aménagement des accès et dessertes, ou autres usages tels que le stationnement sous réserve de démontrer l’impossibilité de les réaliser en dehors de cette bande de retrait. Plantations Les arbres de haute tige seront choisis parmi les espèces locales adaptées au sol et au climat. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques en y intercalant des arbustes ou arbres à fleurs évoluant avec les saisons et en excluant toutes essences étrangères à la région. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées en limite séparative. Bacs à ordures ménagères Il pourra être demandé la création d’un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères. La localisation sera intégrée à la composition urbaine de l’opération. Ouvrages de rétention des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Espaces collectifs Des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux. - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées. - En complément des espaces libres plantés sont possibles. ### Article AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. a) Dimensionnement des besoins en stationnement Pour les véhicules automobiles, il est exigé : - une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher à sous-destination de logement sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places (hors place banalisée) par logement ou une place par logement pour les programmes de logements sociaux financés par des prêts aidés par l’Etat. - 1 place banalisée supplémentaire par tranche de 5 logements. - pour les autres destinations, selon les besoins de l’opération. Pour le stationnement vélos, il est exigé pour tout immeuble de logements ou de bureaux, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, sur la base d’une surface minimale définie sur la base d’une place de 1,5 m² par logement. La surface de cet espace ne pourra pas être inférieure à 8 m². b) Aménagement des besoins en stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques, sauf pour les places banalisées. Les aires de stationnement nécessaires aux logements ou autres destinations autorisées seront réparties à l’échelle de l’opération et seront aménagées sous formes de placettes, à proximité immédiate des logements desservis. Chaque place de stationnement pourra être boxée, couverte ou à l’air libre. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dans le cas d’opérations de plus de quatre logements, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 4,50 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 3,50 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus 5 logements. Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de plus de cinq logements. Cet espace minimum devra correspondre au besoin du projet (élargissement et/ou implantation de part et d’autre de la chaussée). Dans le cas d’une voirie partagée entre les différents usages, les aménagements devront prendre en compte cette particularité. Le projet devra justifier des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des piétons notamment. Des adaptations mineures sont possibles lorsque la configuration de la parcelle l’impose. ### Article AUC 9 - Emprise au sol Assainissement 1 - Eaux usées En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. 3 - Eaux de vidange des piscines Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26348_PLU_20250909. Page : https://edifiable.fr/plu/taulignan-26348/auc La commune : https://edifiable.fr/plu/taulignan-26348.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26348/zone/auc