# Zone UA du plan local d'urbanisme de Taupont (56249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56249_PLU_20251211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. 2.2 Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - Les constructions situées dans le périmètre de captage du Lac au Duc doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 3 septembre 1999. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale) - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-dechaussée à usage de commerces pour les transformer en habitation, identifiés aux documents graphiques du règlement est interdit. Il est identifié aux documents graphiques par la trame suivante : - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces sont limités à une surface de plancher maximale de 500 m², et ont pour vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, le développement commercial est interdit. Elle est identifiée aux documents graphiques par la trame suivante : ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 10 mètres au point le plus haut. - Pour les constructions à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions se feront soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 3 mètres. . Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - Les constructions nouvelles ou extensions doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 2 mètres. - Toutefois, l'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. Règles alternatives : - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite. 4.3.2. Annexes - Les annexes doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1 mètre. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.1.2) . Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4,5 mètres au point le plus haut. . Sur limites séparatives - Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. 5.2.2. Sur voies et/ou emprises publiques - Elles seront constituées : • soit d'une haie. • soit d’éléments ajourés (grilles, grillages …) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,60 m pouvant être doublés d’une haie. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages…) pour une hauteur totale maximum de 1,60 m pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé 5.3. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié dans l’atlas du patrimoine et des changements de destination annexé au présent PLU, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent respecter les prescriptions énoncées dans cet atlas. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : 6.2. Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. - Les espèces invasives telles que définies par le Conservatoire Botanique National de Brest sont interdites. Il est recommandé de privilégier des espèces locales. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 7 – Stationnement) 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les dispositions ci-dessous s’appliquent qu’aux constructions principales nouvelles. Elles ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes. - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. - Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après : Destination Nombre de place de stationnement Arrondi Habitation Logement Habitat individuel 2 par logement Habitat collectif 1 place par logement Par excès Opération groupée 2 places par logement plus une place pour 2 logements Par excès Logements locatifs sociaux 1 par logement Hébergement 1 place pour 3 places d’hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher / Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Restauration / Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher / Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Hébergement hôtelier et touristique 1 place de stationnement pour 2 chambres. 1 emplacement pour autocar par tranche de 50 chambres. Cinéma / Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimiles Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimiles / Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Établissement de plus de 100 m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. . Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher réalisé dans le bâtiment ou une annexe. - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation collective, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. - Les places de stationnement des vélos doivent être couvertes. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56249_PLU_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/taupont-56249/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/taupont-56249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56249/zone/ua