# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Taverny (95607) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95607_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS 1AU-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINA) Nota : 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article 1AU.2). Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques, exception faite des travaux et aménagements dédiés aux seules circulations douces. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article 1AU-2. 1.1.4. Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers. 1AU-1.2 OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES 1.2.1. Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article 1AU-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article 1AU-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens. DESTINATIONS / sous-destinations EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 208 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE TAVERNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1.3) En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. 1AU-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION 2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail et de restauration sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 2.1.4. • qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité du voisinage, • et qu’elles ne présentent pas des risques ou des nuisances particulières incompatibles avec le caractère de la zone soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives, malodorantes ou polluantes), • et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur. 2.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité du voisinage, • et qu’elles ne présentent pas des risques ou des nuisances particulières incompatibles avec le 2.1.5. caractère de la zone soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives, malodorantes ou polluantes), • et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur. à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels. Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives 2.1.6. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins. 2.1.7. Au sein de la zone non aedificandi repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols soumises à autorisation sont interdites à l'exception des équipements d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé. 2.1.8. Au sein de la première marge de recul repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols destinées à l'habitation sont interdites. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé. 2.1.9. Au sein de la seconde marge de recul repérée sur le plan de zonage, les nouvelles constructions à usage d'habitation sont limitées à une hauteur maximale (HT) de 9,00 mètres. 2.1.10. Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont compatibles avec les conditions et termes fixés dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation tels que présentés dans la pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme. 4 ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT 1AU-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT SECTION II CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 3.1.1. Conformément à l’article L.151-15 du code de ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est 1AU-4.1 affecté à des catégories de logements qu’il définit EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE dans le respect des objectifs de mixité sociale. Dans 4.1.1. Non réglementée. le secteur 1AU des Écouardes : le pourcentage de logements sociaux à réaliser est de 30% minimum à 1AU-4.2 l'échelle de tout le secteur des Ecouardes Est. HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur. 1AU-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée. 1AU-4.2.1.DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU 4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 23,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible dans le cas de construction avec un faîtage. 4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 18,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible dans le cas de construction à l'acrotère. 4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°1). haut acrotère faîtage HT HF pied d’acrotère HT rive d’égout HF schéma n°1 1AU-4.2.2.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 210 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE TAVERNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains au fonctionnement des services publics et/ ou QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, d’intérêt collectif. ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES 1AU-4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1AU-4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU 4.4.1.1. Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées : • soit sur une ou plusieurs limites séparatives, à la condition que les murs pignons ne comportent pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher ; • soit en retrait des limites séparatives (L) tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 6,00 mètres (cf.schéman°4). 4.4.1.2. Les dispositions de l'article 1AU-4.4.1.1 ne s'appliquent pas pour les constructions et installation nouvelles destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics. 1AU-4.5 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME PROPRIÉTÉ 4.5.1. La distance entre deux constructions non contiguës, à l'exception des annexes, sur un même terrain doit être égale à une distance égale à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction la plus élevée avec un minimum 8,00 mètres (cf.schéman°5). 1AU-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1.1. Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. 5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine. 5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site. 5.1.5. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 212 PLAN LOCAL D’URBANISME H L L ≥ H/2 avec 8,00 m min. schéma n°5 COMMUNE DE TAVERNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1AU-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 1AU-6.1.1.PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions. 6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage 4 ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES 1AU-7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1AU-7.1.1.MODALITÉS D) DES PLACES DE STATIONNEMENT 7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, : • soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres maximum), • soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique. Nota : lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination. 7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 218 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE TAVERNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1AU-8.1 CONDITIONS D'ACCÈS AU TERRAIN D'ASSIETTE DE) LA CONSTRUCTION 8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. 8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes. 8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N. CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 220 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE TAVERNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. 1AU-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur. 9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20). 9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public. 1AU-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques. 9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite. 9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement. 9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation. 1AU-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE 9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie. 1AU-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS 9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des 4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95607_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/taverny-95607/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/taverny-95607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95607/zone/1au