# Zone N du plan local d'urbanisme de Técou (81294) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81294_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

A1) Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les usages et types d’activité interdites : Dans la zone N et le secteur Nj :
- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes et mobil-homes sur terrain nu et les
garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.
Dans le secteur NL :
- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.

La destination et sous destination des constructions interdites : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière - Les constructions destinées à l’habitation à l’exception de celles référencées à
l’article suivant.
A2) Destinations et sous destinations soumises à conditions particulières

Les types d’activités : Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux.

Les destinations et sous destinations :

Dans La zone N :
- Les changements de destination identifiés sur les documents graphiques doivent avoir un usage d’habitation, d’hébergement, de commerce, de service ou d’artisanat compatible avec le voisinage des lieux habités. L’aménagement des bâtiments constituant le prolongement de l’habitation sont considérées comme des extensions.
- Les extensions des habitations existantes de moins de 80m² sont limitées à 50 % de la surface de plancher existante. Pour les habitations existantes de plus de 80m² l’extension est limitée à 50 % de la surface de plancher existante pour les 80 premiers m² et à 30% pour les m² suivants.
Ils doivent :  s’intégrer au contexte paysager.

PLU de Técou
ZONE NATURELLE (Zone N et les secteurs NL et Nj)

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-02_2024-DE

 ne pas compromettre l’exploitation agricole.  présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Dans le secteur NL : Les aménagements doivent être nécessaires aux activités de loisirs. Dans le secteur Nj : Les abris de jardins de moins de 20 m² de surface de plancher.

Dans la zone inondable : Les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du PPRI.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3) Mixité fonctionnelle et sociale)

Mixité de destination Non règlementé
Mixité sociale Non règlementé
Majoration de volume constructible par destination Non règlementé
Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B1) Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées :
- à minimum 35 m de l’axe de la RD 964 - à minimum 15 m de l’axe des autres routes départementales et 20 m en cas de
plantations d’alignement. - à l’alignement des autres voies publiques ou à une distance de l’emprise
publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique.
Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant.
Les annexes d’un maximum de 20 m² doivent être implantées à minimum 10 m de l’axe de la RD 964.

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ZONE NATURELLE (Zone N et les secteurs NL et Nj)

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-02_2024-DE

Dispositions particulières à l’ensemble des secteurs :
Les piscines doivent être implantées à minimum 5 m de l’emprise publique des voies augmentée d’1 mètre par mètre de profondeur du bassin.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.
Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la
hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives.

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant.
Les piscines doivent être implantées à minimum 1,5 m des limites séparatives.
Hauteur Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Les annexes sont limitées à 5 m du sol naturel avant travaux au sommet du toit
Emprise au sol et densité L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
L’emprise au sol est limitée à 50% de la surface de la parcelle.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les constructions doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain.
Pour les immeubles anciens, les transformations de façade devront respecter l'architecture d'origine.
Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.
Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites.

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ZONE NATURELLE (Zone N et les secteurs NL et Nj)

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-02_2024-DE

Les constructions à usage d’habitation :

Les façades L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés à l'identique.

Les teintes des enduits et parements devront prendre en compte le nuancier en annexe du rapport de présentation.

Les toitures Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture devra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

Les nouvelles couvertures seront réalisées en tuile canal traditionnelle ou matériaux de teinte et d’aspect similaire, s'harmonisant aux toits des constructions voisines.

Les toitures présenteront des pentes de 30 à 35%.

Pour les deux alinéas précédents ces règles ne s’appliquent pas en cas toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque, vérandas, abris de jardin, pool house…

Les clôtures L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

La hauteur des murs de clôture sur rue et en limite séparative est limitée à 0,9 m du sol naturel.

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Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B3) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Surfaces non imperméabilisées Les surfaces non imperméabilisées devront représentées au moins 30% de la superficie de la parcelle.
Plantations, aire de jeux et de loisirs Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés.
Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange.

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ZONE NATURELLE (Zone N et les secteurs NL et Nj)

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Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 5 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 1 mètre de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages Les travaux sur les constructions existantes à protéger identifiées sur le document graphique doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous : • Réfection des enduits des éléments repérés • Modifications des ouvertures interdites • Conservation des matériaux et reconduction des techniques traditionnelles de mise en œuvre

Eaux pluviales Non règlementé
Continuités écologiques Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : - Les constructions et aménagements ne devront pas entraver la fonctionnalité
écologique des milieux et qu’ils permettent le passage de la faune à proximité immédiate. - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés. - Les clôtures doivent être perméables

B4) Stationnement Le stationnement doit être adapté au projet.

C) Équipement et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : C1) Desserte par les voies publiques ou privées Voies)

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.
Impasses Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur).

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ZONE NATURELLE (Zone N et les secteurs NL et Nj)

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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C2) Desserte par les réseaux)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.
Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.
Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLU de Técou

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81294_PLU_20241107.
Page : https://edifiable.fr/plu/tecou-81294/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tecou-81294.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81294/zone/n