# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Templemars (59585) : ce que le règlement autorise **zone agricole A** : Une zone agricole où tout est interdit hors de ce que l'article 2 autorise - exploitation agricole, logement de l'exploitant, transformation et commercialisation des produits, énergie renouvelable, équipements collectifs - et où les bâtiments d'habitation existants ne peuvent s'étendre que dans la limite de 30 % de leur emprise au sol, à 10 mètres de hauteur absolue et 7 mètres de façade, avec 5 mètres de retrait sur l'alignement et 4 mètres des limites séparatives. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique A 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdits** : tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2 > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article - **Interdite** : augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, sauf bâtiments identifiés à l'IBAN > 2. L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l'IBAN. - **Interdites** : voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA ou AUCM, sauf nécessités liées à la sécurité > Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE - **Autorisées** : constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et leurs extensions, dans le respect de l'environnement rural ... - **Autorisées** : habitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. - **Autorisées** : transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, en prolongement de l'acte de production > - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... - **Autorisées** : installations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles > - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. - **Autorisées** : équipements collectifs non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière > Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - **Autorisées** : extensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère > Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Note : L'extraction a rangé dans cette même rubrique les articles 1 et 2 de TROIS secteurs supplémentaires que le chapitre traite après la zone A - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - sans que le texte servi nomme le secteur auquel chaque bloc appartient. Seul le premier bloc, celui de la zone A, est compilé : les autorisations de carrière, de clôtures ajourées à 70 %, de dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m et d'aire d'accueil des gens du voyage ne valent pas dans toute la zone. ### Hauteur maximale (rubrique A 4, « Hauteur maximum ») - **10 m** : hauteur absolue > et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et ... - **7 m** : hauteur de façade > ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à ... - Note : Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes » ; l'extraction les a aplaties, et le « Non réglementée » qui précède appartient à l'une des deux sans qu'on puisse dire laquelle : il n'est pas compilé. Les deux hauteurs, elles, sont collées à leur propre libellé. La rubrique porte ensuite trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - dont le texte servi ne nomme pas le secteur. ### Emprise au sol (rubrique A 5, « Emprise au sol maximum ») - **30 %** : extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol > ... générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. - Note : Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau. ### Recul sur la voie (rubrique A 4, « Hauteur maximum ») - **5 m minimum** : extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu > ... une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l'habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite en tenant lieu. - Note : L'extraction a rejeté la table d'implantation dans la rubrique 4, après la hauteur. Elle y a aussi rangé trois tables de secteurs de la zone - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - dont le texte servi ne nomme pas le secteur : elles ne sont pas compilées, car servies sous le code A elles vaudraient pour toute la zone agricole. ### Distance aux limites separatives (rubrique A 4, « Hauteur maximum ») - **4 m minimum** : sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2 > A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l'alignement ou à la limite en ... - Note : La rubrique 3 porte la suite de la même table : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres - et l'annexe à l'habitation, qui doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Elle porte aussi les tables de plusieurs secteurs de la zone - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - que le texte servi ne rattache à aucun secteur nommé : elles ne sont pas compilées. ### Places de stationnement (rubrique A 8, « Stationnement ») - **Selon les besoins, hors voies publiques** > Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. - Note : Aucune place n'est chiffrée : le texte servi renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique appartiennent à des secteurs que l'extraction ne nomme plus. ### Espaces libres et plantations (rubrique A 7, « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra ») - Note : REFUS DE COMPILER. La rubrique 7 ne porte que trois blocs de secteurs de la zone - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - et chacun est coupé de son sujet, resté à la fin de la rubrique 3 (« Afin d'assurer une transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et limiter la pression visuelle... »). Le texte servi ne nomme aucun de ces secteurs : compilées sous le code A, ces obligations vaudraient pour toute la zone agricole. La colonne « Espaces libres et plantations » de la table de la zone A, elle, est servie comme un « Non réglementés » nu à la fin de la rubrique 3, sans son en-tête de colonne : rien ne permet d'affirmer qu'il lui appartient plutôt qu'à la colonne voisine. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. L’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l’IBAN. Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et leurs extensions, dans le respect de l’environnement rural et paysager ; - Les constructions à usage d’habitation des exploitants directement liées aux besoins de l’exploitation et exigeant une présence permanente. L’implantation de la construction doit prendre en compte l’envi-ronnement rural et paysager ; - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne-ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri-cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les installations de production d’énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l’article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager. Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Le stockage temporaire des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; - Le stockage permanent des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou fores-tière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve du maintien des activités agricoles, pastorales et forestières. Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten-sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les conditions d'implantation et l'insertion dans l'environnement sont définies à la section 2 du présent titre. 8 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 CONSTRUCTIONS □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. Il ne peut être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisées les carrières, les aménagements, les constructions et installations nécessaires au fonction-nement des carrières ou liées à leur remblayage sans aggraver les risques sur la qualité et/ou la quantité de la ressource en eau. Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations sont autorisés. Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sont autorisés sur une profondeur de 2,5m par rapport au terrain naturel. Les aires et installations de stockage sont réalisées et entretenus de manière à prévenir et détecter toute fuite. Des dispositifs permettent la retenue des flux en cas d’accident ou d’incendie avant atteinte des mi-lieux. Sont autorisés les dispositifs de clôtures permettant un écoulement naturel de l’eau. Les clôtures doivent être ajourées de 70% minimum et/ou doublées d’une haie végétale d’essences locales diversifiées ; Les exhaussements et les affouillements, exclusivement liés soit : - à la restauration écologique des lieux ; 10 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 - à la gestion du risque inondation ; - à un projet de construction ; - à l’exploitation des carrières. En fin d’exploitation de la carrière, le site fera l’objet d’aménagements paysagers devant contribuer à la renaturation des lieux dans un objectif de préservation de la nappe et d’amélioration des milieux. Article Sous article Règle CONSTRUCTIONS □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. Il ne peut être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : - L’aménagement d’une aire de passage destinée aux gens du voyage et tous les équipements, installations et constructions nécessaires à son utilisation; - Les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols autorisées ou à la gestion des eaux pluviales et au traitement paysager des limites. - Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations. - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur de 2,5m par rapport au terrain naturel. Les constructions et les installations ne perturbent pas les écoulements des eaux superficielles et souter-raines, ne portent pas atteinte et contribuent au maintien pérenne de la qualité des eaux. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 13 Cette zone n’a pas vocation à accueillir les occupations du sol de nature à présenter un risque pour la nappe souterraine. Les aménagements et installations sont réalisés et entretenus de manière à prévenir et détecter toute pol-lution de la nappe. Des dispositifs permettent la retenue des flux en cas d’accident ou d’incendie avant atteinte des milieux. CONSTRUCTIONS □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. Il ne peut être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : - L’aménagement d’une aire de grand passage destinée aux gens du voyage et tous les équipe-ments, installations et constructions nécessaires à son utilisation; - Les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols autorisées ou à la gestion des eaux pluviales et au traitement paysager des limites. - Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations. - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur de 2,5m par rapport au terrain naturel. 16 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 Article Sous article Règle ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur) une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Tout point d’une annexe à l’habitation doit être implanté en totalité à l’intérieur d’une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l’habitation principale existante. Non réglementés . La distance comptée horizontalement de rapport aux limites tout point de la construction au point de la limite séparative qui en latérales est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions doivent être implantées en retrait des limites sé-paratives non latérales. La distance comptée horizontalement de IMPLANTATION DES tout point de la construction au point de la limite séparative non CONSTRUCTIONS latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la PAR RAPPORT AUX moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pou-LIMITES voir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). SÉPARATIVES Implantation par Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans rapport aux limites une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement non latérales ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR Non règlementé RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Afin d’assurer une transition paysagère entre le bâti et la plaine rapport aux limites construction au point de la limite séparative qui en est le plus IMPLANTATION DES latérales rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence CONSTRUCTIONS d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 PAR RAPPORT AUX mètres (L≥H/2) LIMITES Les constructions doivent être implantées en retrait des limites sé-SÉPARATIVES Implantation par paratives non latérales. La distance comptée horizontalement de rapport aux limites tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la non latérales moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pou-voir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR Non règlementé RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Afin d’assurer une transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et limiter la pression visuelle des aménagements, tout CONSTRUCTIONS port à la voie ouverte à la circulation ou la limite en tenant lieu. PAR RAPPORT AUX Dans ce retrait, des aménagements et constructions techniques VOIES nécessaires à l’aménagement de l’aire sont autorisés. Bande de Non réglementée constructibilité Implantation par Lorsque la limite séparative est aussi constitutive d’une limite de IMPLANTATION DES rapport aux limites la zone AS3, un retrait est imposé. Ainsi, tout point d’une construc-CONSTRUCTIONS latérales tion ou installation doit être à une distance au moins égale à 5 PAR RAPPORT AUX mètres par rapport à cette limite de zone. LIMITES Implantation par Dans ce retrait, des aménagements et constructions techniques SÉPARATIVES nécessaires à l’aménagement de l’aire sont autorisés. rapport aux limites non latérales IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR Non règlementé RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Afin d’assurer une transition paysagère entre l’aire et la plaine ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l’habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou la limite en tenant lieu. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circula-IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. CONSTRUCTIONS - Soit observer un retrait de 3 mètres minimum par rapport à PAR RAPPORT AUX l’alignement ou à la limite en tenant lieu. VOIES Bande de constructibilité Non réglementée Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circula-IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. CONSTRUCTIONS - Soit observer un retrait de 3 mètres minimum par rapport à PAR RAPPORT AUX l’alignement ou à la limite en tenant lieu. VOIES Bande de constructibilité Non réglementée A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circula-tion, un retrait est imposé. Tout point d’une construction ou instal- ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l’habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. MAXIMUM ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra) PLANTATIONS comprendre un aménagement paysager (arbre, arbustes, haies végétales …) notamment en périphérie du secteur. Toute clôture devra être doublée d’une haie végétale. PLANTATIONS arbustes, haies végétales …) notamment en périphérie du secteur. Sauf contraintes techniques justifiées, un merlon planté devra être aménagé en limites séparatives. PLANTATIONS aménagements, le projet doit comprendre un aménagement paysager (arbre, arbustes, haies végétales …) notamment en périphérie du secteur. ### Rubrique A 8 - Stationnement Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. STATIONNEMENT doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. STATIONNEMENT doivent correspondre aux besoins des utilisateurs du site. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux La parcelle est en zone d’assainissement non collectif. Les eaux usées domestiques et assimilées domes-tiques doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement individuels respectant les exigences des textes 14 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 réglementaires en vigueur et le règlement «Assainissement Non Collectif» de la Métropole Européenne de Lille. Le maître d’ouvrage devra respecter les règles de conception, de dimensionnement et d'implantation de son dispositif d'assainissement conformément à la règlementation en vigueur, au DTU 64.1 et/ou aux prescrip-tions du fabricant. A cet effet, la zone des équipements d'assainissement non collectif doit être exempte de toute circulation, construction ou implantation susceptible de provoquer des détériorations. La filière d'assainissement non collectif devra être contrôlée par le service public d'assainissement non col-lectif de l’unité territoriale de Marcq-La Bassée avant remblaiement. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 15 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITES (STECAL) DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DES WEPPES (AS3) Le présent règlement précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisé ainsi que les condi-tions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispositions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. CARACTÈRE DE LA ZONE Le Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limités de l’aire de grand passage des Weppes pour l’accueil des gens du voyage (AS3) est un secteur délimité au sein de la zone agricole. Ce secteur est délimité et dimensionné pour répondre aux besoins d’accueil des gens du voyage tout en garantissant la bonne insertion des aménagements dans leur environnement, leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. DISPOSITIONS APPLICABLES AU STECAL DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A ILLIES-SALOME La parcelle est en zone d’assainissement non collectif. Les eaux usées domestiques et assimilées domes-tiques doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement individuels respectant les exigences des textes réglementaires en vigueur et le règlement «Assainissement Non Collectif» de la Métropole Européenne de Lille. Le maître d’ouvrage devra respecter les règles de conception, de dimensionnement et d'implantation de son dispositif d'assainissement conformément à la règlementation en vigueur, au DTU 64.1 et/ou aux prescrip-tions du fabricant. A cet effet, la zone des équipements d'assainissement non collectif doit être exempte de toute circulation, construction ou implantation susceptible de provoquer des détériorations. La filière d'assainissement non collectif devra être contrôlée par le service public d'assainissement non col-lectif de l’unité territoriale de Marcq-La Bassée avant remblaiement. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 17 LIVRE II. ZONES INCONSTRUCTIBLES (A, N, AUD) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/templemars-59585/a La commune : https://edifiable.fr/plu/templemars-59585.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59585/zone/a