# Zone A du plan local d'urbanisme de Tercé (86268) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86268_PLU_20240927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites)

 Constructions interdites - Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des
paysages.
 Activités interdites - Tout type d’activité, autre que celles définies à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières)

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les
coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le Code Rural et de la Pêche Maritime. - Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes :

Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m²
Entre 50 m² et 100 m² Entre 100 m² et 150 m²
Supérieure à 150 m²

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 30 % + 20 % + 10 %

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être situées à moins de 30 mètres du bâti principal.
- Les changements de destination des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition d’être désignés sur les documents graphiques du PLU (Cf. Dispositions générales).
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions, de leurs extensions et de leurs annexes est mesurée à partir
du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à l’entretien de matériel agricole, doivent être édifiées à une hauteur maximale de 9 mètres. - Les extensions aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes des constructions principales doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.
 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions existantes dans un périmètre immédiat,
 soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.
 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en
parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.
 Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à
l’entretien de matériel agricole, peuvent être couvertes :  soit de tuiles de teinte terre cuite ;  soit de tout autre matériau de couverture ;
- Les constructions, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation seront couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, à l’exception :  des constructions déjà couvertes en ardoises, qui pourront être couvertes en ardoises lors de travaux de réhabilitation ou d’extension  des constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m², qui pourront être couvertes de tout autre matériau de couverture sous condition qu’il ne comporte pas d’aspect brillant.
- La pose de capteurs solaires est autorisée.
 Dispositions concernant les clôtures - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive
composée d’essences locales et diversifiées. Cette prescription ne s’applique pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est
conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie (Cf. Dispositions générales).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligation en matière de stationnement)

Cf. annexe relative aux règles de calcul des places de stationnement.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil.
- La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau
doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Des dérogations sont possibles avec l’accord des services compétents.
- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site.
- La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade.
 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs
adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.
 Obligations imposées en matière de communications numériques Sans objet
TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE

RÈGLEMENT DU SECTEUR « N »
Vocation du secteur : espace naturel non équipé, protégé pour son intérêt écologique et esthétique.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86268_PLU_20240927.
Page : https://edifiable.fr/plu/terce-86268/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/terce-86268.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86268/zone/a