# Zone NL du plan local d'urbanisme de Tercé (86268) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86268_PLU_20240927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NL 9) > Aires de stationnement à prévoir 1 place de stationnement par tranche de 60 m² d’emprise au sol, même incomplète avec, au minimum, 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche de 250 m² d’emprise au sol, même incomplète. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites)  Constructions interdites - Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.  Activités interdites - De façon générale, toute activité susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques... ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les extensions aux bâtiments en place avant l’application du présent règlement sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 100 m² Supérieure à 100 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 50 % + 30 % - Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics, sous condition d’être compatibles avec la vocation générale de la zone. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions, de leurs extensions et de leurs annexes est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit ou l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées :  soit à une hauteur identique à celle d’une construction existante dans le périmètre immédiat,  soit à une hauteur maximale de 9 mètres. - Les annexes des constructions principales doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions existantes dans le périmètre immédiat,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques. - Les constructions techniques nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - Les constructions techniques nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, avec des végétaux ou tout autre matériau de couverture sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant. - La pose de capteurs solaires est autorisée.  Dispositions concernant les clôtures - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)  Espaces non bâtis - La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie (Cf. Dispositions générales).  Abords des constructions - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligation en matière de stationnement Cf. annexe relative aux règles de calcul des places de stationnement.) SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques Sans objet ANNEXE 1 – LISTE DES ESSENCES PRÉCONISÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE Bureau d’études PARCOURS ANNEXE 2 – RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS Les places de stationnement peuvent être mutualisées au sein d’une même opération. Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement (5 x 2,5 mètres + 6 mètres de recul), plus les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour 8 places de stationnement. En ce qui concerne les opérations de plus de 15 000 m² d’emprise au sol, le nombre de places nécessaires résultera d’une étude spécifique à la zone prenant en compte les plages-horaires des équipements réalisés. Pour les utilisations et les occupations du sol non prévues explicitement dans la liste ci-dessous, il sera tenu compte du cas le plus directement assimilable. Destination de la construction HABITATION Habitat collectif Habitat individuel Aires de stationnement à prévoir 1 place de stationnement par tranche de 60 m² d’emprise au sol, même incomplète avec, au minimum, 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche de 250 m² d’emprise au sol, même incomplète. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. 2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’ensemble. Structures d’hébergement : foyer, résidence service, habitat communautaire EHPAD Résidence de tourisme 1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir. 1 place pour 3 chambres. 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir. Pour les deux-roues motorisés, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs. Logements locatifs avec prêts aidés par l’État 1 place par logement au maximum. COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE, AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Établissement industriel ou artisanal 30% de l’emprise au sol. Entrepôt 30% de l’emprise au sol. Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir Commerces Le nombre de places devra être calculé de façon à ne pas excéder les 3/4 de la surface de vente. Bureau, activité de service 60% de l’emprise au sol. Hôtel, restaurant 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place par chambre. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Établissement d’enseignement du 1er degré 1 place par classe. Établissement d’enseignement du 2nd degré Établissement hospitalier, clinique Piscine, patinoire Stade, terrain de sports 2 places par classe. 100% de l’emprise au sol. 50% de l’emprise au sol. 10% de la surface du terrain. Salle de spectacles, salle de réunion 1 place pour 5 personnes assises. Lieu de culte Cinéma 1 place pour 15 personnes assises. 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19-1 du Code de l’Urbanisme. Autres lieux recevant du public 50% de l’emprise au sol. Nota : pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, des places pour les deux-roues motorisés devront être prévues en sus des places pour les véhicules (et à quantifier au minimum). STATIONNEMENT DES VÉLOS Les modalités de stationnement relatives aux vélos doivent tenir compte de la réglementation en vigueur et, notamment, de l’article L.111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Autant que faire se peut, les espaces dédiés au stationnement des vélos seront couverts et éclairés et se situeront en rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Chaque espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Destination de la construction Habitat collectif Lieu de travail Établissement scolaire Administration Équipement sportif / culturel Commerce Transports en commun Aires de stationnement à prévoir 1 place de vélo par logement 1 place de vélo pour 10 emplois 2 places de vélo pour 10 élèves en provenance de moins de 5 kilomètres 2 places de vélo pour 10 bureaux 2 places de vélo pour 50 places assises 1 place de vélo pour 100 m² de surface de vente 5 places de vélos pour 300 voyageurs (gare, arrêt de transports en commun) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86268_PLU_20240927. Page : https://edifiable.fr/plu/terce-86268/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/terce-86268.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86268/zone/nl