# Zone AU du plan local d'urbanisme de Tergnier (02738) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02738_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AU 7)

> - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article AU 9)

> Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface de l’îlot de propriété.

### Hauteur (article AU 10)

> - Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes : o hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Stationnement (article AU 12)

> - 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sous réserve de respecter les dispositions prévues par les orientations d’aménagement, sont admis :
- Les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, les équipements publics.
Dans le secteur 1AU Sous réserve de respecter les dispositions prévues par les orientations d’aménagement, si elles existent, sont admis :
- les constructions et les opérations d’ensemble à vocation d’habitat, de service, de commerce ou d’artisanat compatible avec le voisinage des zones habitées.
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Dans le secteur 1AUi
Sous réserve de respecter les dispositions prévues par les orientations d’aménagement, si elles existent, sont admis :
- les constructions et les opérations d’ensemble à vocation de service, de commerce ou d’artisanat.
- Les constructions d’habitations sont admises sous réserve d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone.
Dans les secteurs 1AU et 1AUi
Sous réserve de respecter les dispositions prévues par les orientations d’aménagement, si elles existent, sont admis :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, à condition qu’elles soient, par leur destination, compatibles avec la vie urbaine et le voisinage d’habitations, que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci et qu’elles ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone.

### Article AU 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Accès
- Terrains enclavés : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
- Adaptation des accès à l’opération envisagée : tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Tergnier / plan local d’urbanisme / règlement

- Accès sur les voies publiques : le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité publique.
Voiries - Impasses : Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant à tout véhicule de faire demi-tour.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable
- Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.
Assainissement des eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement, est obligatoire pour toute construction sous réserve que la nature de ses effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. - Si nécessaire, les eaux usées non domestiques seront traitées avant rejet dans le réseau. Le mode de traitement sera défini lors de la demande de permis de construire, et sera conforme aux normes en vigueur.
Assainissement des eaux pluviales - Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, il est obligatoire d’y raccorder les constructions nouvelles.
Distribution d’électricité et de téléphone - Sauf impossibilité technique, la distribution de l’énergie électrique et la desserte téléphonique devront se faire par câbles souterrains ou par réseau de façade.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains - Il n’est pas fixé de règle.
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Article AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes ou en retrait avec un minimum de 5 mètres, ou selon les indications portées sur les orientations d’aménagement. Pour les terrains bordés par plus d’une voie (par exemple, les parcelles d’angle), la règle précédente ne s’applique qu’à partir de la voie servant d’accès principal au terrain.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété
- La construction en limites séparatives est autorisée. - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades
latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété.

### Article AU 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface de l’îlot de propriété. - Pour les commerces, activités, services et équipements, l’emprise au sol peut être portée à 100 %.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions - Pour les équipements publics ou bâtiments d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.
Tergnier / plan local d’urbanisme / règlement

- Les hauteurs sont mesurées au milieu de la façade entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux.
- Au dessus des limites fixées dans cet article, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc.
- Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes :
o hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.
o hauteur maximale de 10,5 mètres au faîtage. - Le nombre de niveaux habitables est limité à trois, soit
R+1+Combles habitables ou R+2+T ou R+2+Combles non habitable.
Dans le secteur 1AUi
- Les bâtiments doivent avoir une hauteur maximale de 15 m.

### Article AU 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur - L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.
- Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites.
- La pente des toitures des constructions principales sera de 37° au minimum, sauf dans le cas de matériaux de couverture de type bac acier, zinc et revêtement continu pour lesquels il n’est pas fixé de pente minimale.
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- La couverture sera réalisée en ardoise, zinc, tuile, ou avec un matériau présentant une forme et un aspect équivalent, ou un matériau permettant la mise en œuvre de dispositifs de récupération d’énergie, ou des matériaux naturels et durables.
- Les toitures terrasse sont autorisées.
- Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au terrain naturel sont limités à 80cm.
- Les annexes (non contiguës à la construction principale) de moins de 20 m² au sol et les vérandas peuvent être réalisées avec des matériaux différents, et avoir une pente de toiture inférieure à 37°.
- Les garages et annexes en tôles de plus de 10 m² sont interdits.
- Les clôtures doivent être sobres et dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées soit d’un mur plein de 1,20 m de hauteur maximale, soit d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale, surmontés ou non d’une grille, le tout ne pouvant excéder 1,80 m.
- Les paraboles ne devront pas être implantées sur les façades sur rue.
- Pour les logements individuels, les rampes d’accès aux volumes construits enterrés, même partiellement, ne peuvent être réalisés à l’extérieur du bâti.
- Pour les logements individuels, les garages en sous-sol et les rampes d’accès aux souterrains sont interdits.
Clôtures
- Les clôtures en plaques de béton préfabriquées sont interdites sur la limite avec l’espace public.
- Dans le cas d’opérations d’ensemble, les clôtures seront réalisées par l’aménageur.
- Les clôtures végétales seront composées de végétaux d’essences locales.
Tergnier / plan local d’urbanisme / règlement

Dans le secteur 1AUi
- Pour les toitures non traités en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise, brun, rouge tuile ou vert.
- Les clôtures (murs, grillages, palissades) n’excéderont pas 2 m de hauteur.

### Article AU 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées et notamment :
- pour les constructions à usage d’habitations collectives, une place et demie de stationnement par logement ;
- pour les constructions à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, deux places de stationnement par logement ;
- 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;
- il n’est pas fixé de règle pour les entreprises commerciales d’une surface de vente inférieure à 100 m².
Toute construction recevant du public doit comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
- Les haies à créer doivent être composées d’arbres et arbustes d’essence locale (par exemple : argousier, noisetier, prunellier, saule, troène, charme, orme, hêtre, aubépine, houx, if, etc.).
- Les haies en clôture seront réalisées par l’aménageur.

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols - Il n’est pas fixé de règle.

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Chapitre VI : Dispositions applicables à la zone A
Pour mémoire, certaines règles, comme celles imposées par le P.P.R.I. et autres servitudes d'utilité publique peuvent s'ajouter à celles énoncées cidessous selon la localisation du terrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02738_PLU_20240328.
Page : https://edifiable.fr/plu/tergnier-02738/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/tergnier-02738.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02738/zone/au