# Zone A du plan local d'urbanisme de Ternay (69297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69297_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au Sol* des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone A Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone. b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) Lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, les constructions à usage : - Agricole, et dans la limite de 170 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d’habitation et sous réserve de disposer d’une demie SMI*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation ». b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - L’extension des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 170 m² de S.D.P.* pour la partie habitation, - L’aménagement* sans changement de destination* des constructions existantes ; - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. c) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 64 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU. Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 65 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Cette règle peut ne pas être exigée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 66 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier. Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation seront imposés, afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs. c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. 67 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "Zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 68 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE N Règlement de la zone N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N se subdivise en quatre types de zones : - La zone N concerne l’ensemble des secteurs naturels boisés et de vallons de la commune (Grand clos, Chassagne, Combe Jolie, …), les éléments de coupure de l’urbanisation pour le maintien de corridors verts, ainsi que les abords des grandes infrastructures routières ou ferrées, présentant un intérêt écologique et paysager de premier ordre. - La zone Nh concerne les secteurs bâtis en zone naturelle ou en entrée de ville. - La zone NL concerne les dédiés aux loisirs de plein air: Le parc public du Grand Clos, et ses extensions envisagées, Le parc public de Chassagne, Le secteur des berges du Rhône, à la pointe sud de la zone CNR ainsi qu’un secteur en limite de Sérézin du Rhône. - La zone Ni correspond aux risques d'inondations forts du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la vallée du Rhône. Ces zones sont concernées ponctuellement par des dispositions particulières, telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales : - Des servitudes de protection (P1, P2, P3) autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Dans le secteur de Chassagne, une zone « Non aedificandi » liée à des aléas miniers. - Des prescriptions liées à l’existence d’aléas géologiques. - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. - Une canalisation de Gaz. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, Nh, NL et Ni, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme). 69 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69297_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69297/zone/a