# Zone AU du plan local d'urbanisme de Ternay (69297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69297_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb, AUb1, AUb2, AUe, AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Emprise au Sol* des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des constructions autorisée est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles. ### Stationnement (article AU 12) > Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés. ### Espaces verts (article AU 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 % ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone AU Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur: a) Les constructions à usage : - D’habitation, en zones AUb, AUb1 et AUb2 à condition qu’elles respectent les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement (O.A.) et au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Il conviendra par ailleurs de respecter les modalités introduites par: • les servitudes S5a et S6 mentionnées au document graphique, selon lesquelles un minimum de 50 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). • la servitude S5b, mentionnée au document graphique, selon laquelle un objectif de 50 % minumum du nombre de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). • la servitude S16, mentionnée au document graphique, selon laquelle un minimum de 60 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). - D’annexe*, à condition qu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une habitation, et dans la limite de 25 m² totale d’emprise au sol* et qu’elles ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone. b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m²: - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation ; - L’aménagement* et le changement de destination*; c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ou nécessaires à la viabilisation de la zone Ux 4 (réseaux EU, EP, ...). Les antennes relais de téléphonie sont seules autorisées en zone AUx. d) L'ensemble des travaux nécessaires à la valorisation ou la restauration des milieux naturels. 56 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone AU ### Article AU 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. 57 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone AU Eaux pluviales : Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU. L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Electricité et Téléphone 4 : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En zone AUb, se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones AU, AUx et AUe, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Ces règles ne sont pas exigées aux : - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zones AUb1 et AUb2, se référer aux principes inscrits au 2-1: Orientations d'aménagement et de Programmation ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes : 4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées 58 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone AU Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m sont autorisées. Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées aux : - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zones AUb1 et AUb2, se référer aux principes inscrits au 2-1: Orientations d'aménagement et de Programmation ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. En zone AUb1, la longueur des façades ne doit pas être supérieure à 40 mètres. ### Article AU 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions autorisée est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 59 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone AU - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. - En zone AUb1, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage (soit un rez-de-chaussée, deux étages et des combles) le long de la route de Sérézin. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur rez-de-chaussée. Sur l'arrière de la zone, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres (8 mètres pour les toitures terrasses) soit RDC +1. - En zone AUb2, la hauteur* des différentes constructions est définie par l'orientation d'Aménagement de Programmation (OAP). Elle est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage (soit un rez-de-chaussée avec deux étages). La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur rez-dechaussée. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement. ### Article AU 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés. La surface de l'aire de retournement exigée est de 25 m² minimum, complétée par 12,5 m² minimum par place réalisée. L'aire de retournement peut être mutualisée avec plusieurs places si nécessaire, mais rester libre. Dans le cas de stationnements collectifs en sous-sol, la largeur de l'aire de retournement réservée sur la voie de distribution doit être au minimum de 6 m. Toutefois: - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ainsi que les logements-foyers, il ne peut être exigé qu'une place de stationnement au maximum par logement. - Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il ne peut être exigé que 0,5 place de stationnement au maximum par logement. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m² de S.D.P.*, pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements en collectif. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement. 60 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone AU Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (haies, arbustes ou arbres). Se reporter aussi à l'annexe 7 du PLU pour le choix des essences. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 % ; c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement ; d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs ; ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. 61 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 62 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Règlement de la zone A Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A concerne les grandes entités de production agricole, reconnues pour leur valeur agronomique. Il s'agit de secteurs agricoles protégés, dans lesquels les constructions nouvelles sont strictement limitées. Cette zone est concernée ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales : - Certains tènements sont concernés par l’existence d’aléas géologiques. - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. - Une canalisation de Gaz. - une zone « Non aedificandi » liée à des aléas miniers Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zones A, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme). 63 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69297_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297/au La commune : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69297/zone/au