# Zone N du plan local d'urbanisme de Ternay (69297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69297_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone N Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation des zones. b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. c) Les parcs d'attractions* ouverts au public. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières, e) En zone Ni, les constructions, extensions*, annexes*, affouillements et exhaussements de sols*. f) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières a) Sont admis en zones N: - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier. b) Sont admis en zone Nh : - Sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 80 m² avant travaux : * L’aménagement* des constructions à usage d’habitation et le changement de destination* des constructions existantes. * L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux. - Les constructions à usage d’annexe* qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite d’une annexe* de 25 m² d’emprise au sol par tènement et dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation. c) Sont admis en zone NL : - Les constructions à usage d’équipements collectifs liés à la vocation de la zone, dans la limite de 60 m² de S.D.P.* ; - Les aires de stationnement ouvertes aux publics ; - Les aires de jeux et de sports ouvertes aux publics. 70 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N - Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. d) Sont admis en zone Ni : - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien et au renouvellement des ouvrages de la CNR sur les terrains inclus dans les dépendances immobilières concédées par l’Etat à la CNR et sur le domaine Public. - Les travaux d’entretien (auscultation, contrôle des ouvrages…), - Les changements de destination*, les opérations de démolition et reconstruction des bâtiments existants, sous réserve de réduire la vulnérabilité et d’une emprise au sol inférieure ou égale à celle d’origine. - L‘opération ne doit pas conduire à augmenter la population exposée au risque (nombre d’habitants ou fréquentation des locaux). - La surélévation est autorisée dans le but unique de proposer un niveau refuge au dessus la côte de référence. La population exposée au risque ne doit pas être augmentée à cette occasion. - Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’équipement public à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur en zone NL. 71 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) Dans les périmètres de protection de captage P1, P2 et P3, l’assainissement individuel est interdit. d) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. e) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU. L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. 72 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Cette règle peut ne pas être exigée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction en limite est autorisée, à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone N. Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,10 en zone Nh. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. 73 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement. ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier. Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement par logement créé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation seront imposés, afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs. c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69297_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69297/zone/n