# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ternay (69297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69297_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe, Ue, Uec. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les nouvelles constructions devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 mètres. ### Distance aux limites (article UE 7) > Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale des constructions En zone Ue, la hauteur* des constructions à usage sportif est limitée à 15 mètres. ### Espaces verts (article UE 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Ue Sont interdits : a) Les constructions sans lien avec la vocation de la zone. b) Les parcs d'attractions* ouverts au public. c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières, d) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : a) Les constructions à usage : - Les ouvrages et bâtiments liés à la pratique des sports et des loisirs, les aires de jeux et de sports ouvertes au public en zone Ue. - Les ouvrages et bâtiments liés à la vocation de la zone Uec. - D'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, dans la limite de 100 m² de S.D.P..* b) Les installations et travaux divers suivants: - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UE 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 36 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ue a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d’équipement collectif ou d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU. L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 37 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ue ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les nouvelles constructions devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 mètres. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Ces règles ne sont pas exigées : - Aux aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction en limite séparative est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone Ue. Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. Ces règles ne sont pas exigées : - Aux aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 0,60 en zone Ue ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En zone Ue, la hauteur* des constructions à usage sportif est limitée à 15 mètres. En zone Uec, la hauteur des constructions est limitée à 5 m. Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 38 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ue ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement. ### Article UE 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés doit être assuré prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement. d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. 39 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE Uh Règlement de la zone Uh CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine d’intérêt patrimonial ou périphérique où prédomine l'habitat individuel ou l’activité économique. Les secteurs concernés nécessitent une maîtrise particulière de l’urbanisation. Elle se subdivise en deux types de zones: La zone Uh correspond notamment: - A Flévieu le bas, le secteur de la Chaine et de la Gare, chemin de Crapon ainsi que sous le bourg. - A des secteurs de noyaux anciens possédant un intérêt patrimonial à préserver : Villeneuve-Grosbu, Villeneuve-Colombier, Chassagne-Grande Combe, Petit Chave. La zone Uh est concernée par une servitude de mixité sociale, pour favoriser une diversification de l’offre de logements (personnes âgées, jeunes ménages,…). La zone Uhx correspond aux secteurs à dominante économique situés à proximité immédiate d’importantes infrastructures routières émettrices de nuisances sonores (autoroute A7 ; voie ferrée de la ligne Lyon-Marseille ; RD312) : - La Sarrasinière Nord (face à Crottat) et La Sarrasinière Sud (face au Grand Clos), - Gravignan (au Sud-Ouest de la commune). Les zones Uh et Uhx sont concernées par des dispositions particulières, telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales : - Les prescriptions de la zone bleue du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation. - Les servitudes d’Utilité Publique établies autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Certains tènements sont concernés par des prescriptions de types 2, 3 et 4 liées à l’existence d’aléas géologiques - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Uh et sa souszone Uhx, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division. 6 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme). 40 Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69297_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ternay-69297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69297/zone/ue