# Zone UT du plan local d'urbanisme de Terre-de-Bas (97130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97130_PLU_20190619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions destinées à l’habitation dès lors qu’elles ne sont pas en lien avec une activité économique touristique de type hôtellerie ou gite. Les constructions incompatibles avec la proximité des activités hôtelières et touristiques du fait notamment du bruit ou des nuisances. Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition. L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux. En cas d’affouillement, le front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la construction à l’égout du toit. En cas de décaissement au-dessus du niveau de l’égout, celui-ci devra être traité en restanques végétalisées qui ne pourront pas excéder chacune 2,00 m de hauteur ou un enrochement couvert par un talutage. En cas d’enrochement, celui-ci doit être couvert par un talus végétalisé au-delà de 2,00 m de hauteur. Sur les côtés, le décaissement doit être traité suffisamment en biais pour permettre une nouvelle végétalisation. Afin d’intégrer au mieux les talus, les fronts de taille dans le paysage proche et lointain. Les exhaussements doivent être traités en restanques végétalisées ou en enrochement couvert par un talutage. En cas de restanques, les murs, ne pourront pas excéder 2,00 m et tous les murs à l’exception de celui situé le plus en aval, devront être masqués par la végétation. En cas d’enrochement, celui-ci doit être couvert par un talus végétalisé audelà de 2,00 m de hauteur. SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES ### Article UT 3 - Implantation des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ne pourront s’implanter que conformément au plan masse présenté dans le document 3 du dossier de PLU. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. ### Article UT 4 - Implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives Les constructions ne pourront s’implanter par rapport aux limites séparatives que conformément au plan masse présenté dans le dossier 3 du dossier de PLU. ### Article UT 6 - Hauteur maximale des bâtiments La hauteur totale des constructions neuves ne doit pas dépasser R + C. Afin de maximiser l’insertion paysagère du projet. ### Article UT 7 - Aspect extérieur Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs acier sont interdits. Clôtures Les clôtures sur voie devront être végétalisées. Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures. Les murs maçonnés doivent être enduits et peints et présenter un aspect fini. Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. ### Article UT 8 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés La surface totale représentant l’emprise de chaque construction et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à chaque implantation sera conforme aux plans présentés dans le document 3 du dossier de PLU. Les aires de stationnement à l’air libre devront être paysagers à raison d’un arbre de haute tige par place de stationnement. Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable aux deux hameaux, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées. Des plantations devront être mise en œuvre de part et d’autre de la voie d’accès depuis la voie publique vers les bâtiments afin de minimiser l’impact visuel. Hors plateforme des bâtiments et emprises des accès et aires de stationnement, la végétation existante devra être conservée. Seul le complément par des espèces issues de la même palette végétale est autorisé. Les hameaux étant situés sur les pentes élevées, il s’agit de minimiser l’impact visuel lié à l’anthropisation. SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article UT 9 - Accès et voirie Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères. Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents. Toute opération devra assurer le stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques. Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles. ### Article UT 10 - Desserte par les réseaux Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur. Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées. L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes : - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ; - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme). - les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique). Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN). fibre optique. COMMUNE DE TERRE-DE-BAS • PLAN LOCAL D’UBANISME • RÈGLEMENT DOCUMENT APPROUVÉ LE 19 JUIN 2019/DOCUMENT RECTIFIÉ À LA DEMANDE DU PREFET LE 10 OCTOBRE 2019 PLU RÈGLES EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97130_PLU_20190619. Page : https://edifiable.fr/plu/terre-de-bas-97130/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/terre-de-bas-97130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97130/zone/ut