# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme de Terville (57666) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57666_PLU_20260624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUXp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUX 6) > Les constructions devront être implantées en respectant un recul d’au moins 10 mètres de l’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile. ### Stationnement (article 2AUX 12) > - commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente 1 emplacement pour 20 m² ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2. 2. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques, la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, il est fortement recommandé de consulter GRTgaz pour tous les projets d’aménagement dans ces zones de danger et ce dès la phase d’émergence du projet. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) VOIRIE 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de 54 caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. 3. L’emprise des voies privées donnant accès aux activités sera de 5 mètres minimum. 4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Dans le cas où un véhicule de collecte des déchets serait amené à circuler dans une telle voie, l’aire de retournement devrait avoir un rayon minimum de 9 mètres. II – ACCES 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a. La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. b. La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 3. Hors agglomération, aucun accès nouveau ne pourra se faire sur les R.D. ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par ces réseaux. I – EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Afin d’éviter toute pollution accidentelle en amont du réseau de distribution publique en eau potable, les établissements concernés devront être équipés d’appareil de disconnection conformément à l’article 16 du règlement sanitaire départemental. II – ASSAINISSEMENT 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dans la mesure où la nature des effluents est compatible avec les caractéristiques du réseau Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. 55 2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacuer dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Le recours à des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues, bassins paysagers, chaussées poreuses) est obligatoire et à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. III – ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la dissimulation du réseau de câbles. ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions devront être implantées en respectant un recul d’au moins 10 mètres de l’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile. 2. Pour les constructions implantées à l’angle de deux rues, seule la façade comportant l’accès principal à la construction doit respecter un recul minium de 10 mètres par rapport à l’alignement. L’autre façade doit respecter un recul minimum de 5 mètres. 3. Pour les voies privées, la limite de la voie se substitue à la définition de l’alignement. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. 5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble de l’opération mais lot par lot. ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pas de prescription. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol Pas de prescription. 56 ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur - les éléments de façade, tel que percements et balcons - l’adaptation au sol ### Article 2AUX 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. - logement de moins de 50m2 1 emplacement - logement de 50m2 à 100m2 2 emplacements - logement de plus de 100m2 3 emplacements - pour 3 logements 1 emplacement visiteur - résidence pour séniors 1 emplacement pour 3 logements (stationnements visiteurs inclus) - hôtel 1 emplacement par chambre - restaurant 1 emplacement pour 10 m² - commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente 1 emplacement pour 20 m² - salles de cinémas, réunions, spectacles 1 emplacement pour 5 places - bureaux 1 emplacement pour 15 m² - hôpital, clinique 1 emplacement pour 3 lits - maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits - artisanat 1 emplacement pour 50 m² - ateliers automobiles 1 emplacement pour 50 m² 3. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher 4. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur. 5. Les constructions neuves devront disposer d’un espace destiné au stationnement vélo selon la réglementation en vigueur. ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 2. Le choix des végétaux devra être conforme à la liste des espèces annexée au présent règlement. 57 SECTION IV - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ### Article 2AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article 2AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. 58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57666_PLU_20260624. Page : https://edifiable.fr/plu/terville-57666/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/terville-57666.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57666/zone/2aux