# Zone N du plan local d'urbanisme de Tesson (17441) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17441_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'édification de constructions destinées à l’exploitation agricole ; - Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes et autocaravane constituant l’habitat principal, secondaire, et (ou) saisonnier de leurs utilisateurs (ou autres personnes) pour une durée de plus de 3 mois ; - Les constructions, installations et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'une zone urbaine ; - Les constructions à usage d'activités industrielles ; - Les constructions à usage d’habitation, sauf exceptions indiquées à l'article 2 ; - Les constructions et installations qui ne relèvent pas des occupations et utilisations du sol soumises à condition dans les termes de l’article 2.
ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - La réhabilitation des constructions à usage d’habitation et leurs extensions ultérieures, existantes à la date d’approbation du PLU ; - La création de nouveaux logements par modification de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; - Les constructions à destination du commerce et des services ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsqu’elles sont destinées à l’hébergement.

Sont interdites, toutes occupations et utilisation du sol quelle que soit leur nature, à l’exception de celles énumérées à l’article 2.
ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
2.1 Zone N
Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les installations et travaux liés à l'ouverture des espaces naturels au public, à condition que ces derniers soient limités, réversibles, et ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
- Les affouillements ou exhaussements répondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz…).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Non-réglementé.
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Non-réglementé.
ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Non-réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Non-réglementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL)

Non-réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non-réglementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – ACCÈS ET VOIRIE)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil.
Les nouveaux accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de collecte des ordures ménagères, et comporter une chaussée d'au moins 3 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
L'accès direct des constructions sur les voies publiques peut se voir limité si le nouvel accès présente un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes venant à l’utiliser. Cette disposition concerne également toute modification d'accès existant.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – ALIMENTATION EN EAU – ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS)

4.1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
4.2 Assainissement des eaux usées
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement.
A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.
4.3 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits au sein de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces aménagements devront être adaptés à l'opération et au terrain.
4.4 Réseaux électriques et de télécommunication Pour les nouvelles constructions et les changements de destination de constructions existantes, la desserte par les réseaux électriques et de télécommunication devra obligatoirement être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Non-réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17441_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/tesson-17441/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tesson-17441.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17441/zone/n