# Zone A du plan local d'urbanisme de Teyran (34309) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone de richesse économique, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Seules peuvent être admises les constructions directement liées et nécessaires à l’exercice de ces activités productives. La zone A comprend un secteur Ap dans lequel toute construction est interdite. La zone A est en partie concernée par la zone de risque définie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) «Bassin versant du Salaison », approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003. Le zonage règlementaire du PPRi est reporté sur le plan de zonage à titre informatif. Pour chaque zone de risque mentionnée, il convient de se reporter au règlement du PPRi annexé au dossier de PLU. NOTA : L’exploitation agricole doit être dirigée par un agriculteur à titre principal ou par un gérant en cas de société. Trois conditions cumulatives définissent l’exploitation agricole : 1. L’activité exercée doit être agricole selon la définition de l’article L311-1 du code rural. 2. L’exploitant doit mettre en valeur une surface au moins égale à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Ce seuil est révisé périodiquement. Un arrêté fixe les seuils par nature de culture ou d’élevage. 3. L’exploitant doit être agriculteur à titre principal, c’est-à-dire respecter les conditions cumulatives suivantes : exercer une activité agricole sur une exploitation au moins égale à la moitié de la SMA, y consacrer au moins 50% de son temps de travail, en dégager au moins 50% de ses revenus et bénéficier du régime de protection sociale (AMEXA).

Document en vigueur : 34309_PLU_20190523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales ; - 5 mètres minimum de l’alignement des autres voies. Non réglementé pour les équipements d’utilité publique nécessaires aux infrastructures.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, est limitée à : - 8,50 m pour les constructions à usage d’habitation - 10,00 mètres pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol non compatibles avec la vocation agricole de la zone, et en particulier : - les constructions à usage d’habitation, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2 ; - les constructions à usage de bureaux, de commerces, d’artisanat ou de services (activités tertiaires) ; - les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, les installations classées non agricoles et les
lotissements à usage d’activité ; - les constructions à usage hôtelier ; - les stations services et les dépôts d’hydrocarbures ; - les aires de camping, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2 ; - les terrains de stationnement des caravanes ; - les parcs d’attractions ; - les parcs résidentiels de loisirs, villages vacances et maisons d’habitation légères démontables et
transportables et les mobiles homes ; - les golfs et terrains de jeux. - les affouillements et exhaussements du sol non liés aux travaux d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée
et entrainant une modification permanente du terrain naturel
Sur le secteur Ap : toute construction nouvelle est interdite.

Règlement

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Titre IV – ZONE A

Sur l’ensemble de la zone A, le changement de destination des bâtiments agricoles pour un usage autre qu’agricole est interdit.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisés sous conditions :
- les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ;
- les bâtiments techniques à usage agricole nécessaire à l’exploitation agricole : o les bâtiments nécessaires à l’activité productive agricole : leur surface sera cohérente avec les besoins de l’exploitation ; o les locaux liés à la vente, l’exposition et la dégustation des produits de l’exploitation, en continuité avec les productions de l’exploitation agricole et sous réserve d’être non nuisibles avec la proximité d’habitations non liées à l’exploitation.
- un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de plancher maximale de 150 m² à conditions cumulatives : o d’être nécessaire à l’exploitation agricole et destiné au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation ; o d’être situé à moins de 10 m des installations ou des bâtiments principaux de l’exploitation ; o d’être réalisé concomitamment ou postérieurement au bâtiment d’exploitation admis à l’alinéa ci-dessus ;
- l’amélioration des constructions existantes à usage d’habitation avec extension éventuelle mais limitée à une SdP totale de 150 m2, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que le sinistre ne soit pas l’inondation et que la destination et l’affectation du bâtiment existant ne soient pas changées ;
- le camping à la ferme, les aires naturelles de camping aménagées en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation ainsi que les gîtes ruraux mais uniquement s’ils sont aménagés par réhabilitation des bâtiments existants sans extension au-delà des murs extérieurs, et sous réserve que l’activité agricole prédomine ;
- les abris à chevaux peuvent être admis à conditions : o que leur surface n’excède pas 20 m2 d’emprise au sol et 3 m de hauteur maximum ; o qu’ils soient limités à un seul abri par parcelle d’une surface d’au moins 5 000 m2 ; o que leur implantation ne porte pas atteinte à l’activité agricole de la zone, ni aux paysages et à l’harmonie des lieux ;
- les abris « précaires » d’animaux relevant d’une activité agricole sans être une exploitation agricole peuvent être admis à conditions : o que leur surface n’excède pas 5 m2 d’emprise au sol et 2 m de hauteur maximum ; o qu’ils soient limités à un abri maximum par tranche de 2 000 m2 de terrain ; o que leur implantation ne porte pas atteinte à l’activité agricole de la zone, ni aux paysages et à l’harmonie des lieux ;
- les abris de jardins peuvent être admis à conditions : o que leur surface n’excède pas 5 m2 d’emprise au sol ; o qu’ils soient limités à 1 abri maximum par tranche de 5 000 m2 de terrain ; o être entièrement réalisés en bois ou similaire, sans soubassement ou fondations en dur ;
- Sur les zones de risque inondation identifiées par le PPRi «Bassin versant du Salaison» approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003 : les occupations et utilisations du sol admises devront en outre répondre aux conditions imposées par le règlement du PPRi annexé au dossier de PLU (pièce 4.2.a).

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Règlement

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Titre IV – ZONE A

3.1 - Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Les accès doivent être conçus de manière à éviter les espaces réservés à l’assainissement autonome.
Tout accès nouveau particulier est interdit sur les routes départementales sauf autorisations à solliciter auprès de l’administration départementale gestionnaire de la voirie.
3.2 - Voirie
Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc... (largeur minimale de la voie : 4 mètres).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution existant.
En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage, ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille, l’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
4.2 - Assainissement - eaux usées
Secteur d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre pour tout projet neuf en tenant compte des contraintes du sol et du site. Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante devra être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. Pour se faire, le pétitionnaire devra proposer une étude de sol justifiant le dimensionnement de son installation d’assainissement autonome en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur et au règlement d’assainissement de la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-Loup.
4.3 - Assainissement - eaux pluviales
Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Règlement

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Titre IV – ZONE A

Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales ; - 5 mètres minimum de l’alignement des autres voies. Non réglementé pour les équipements d’utilité publique nécessaires aux infrastructures.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Les constructions à usage d’habitation doivent en outre être situées à moins de 10 mètres du bâtiment principal de l’exploitation.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions, mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, est limitée à : - 8,50 m pour les constructions à usage d’habitation - 10,00 mètres pour les autres constructions.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. 11.1. Clôtures, dans l’ensemble de la zone : - les clôtures en dur sont interdites ; - les clôtures seront constituées soit de barreaudage en bois, soit d’une haie vive d’essence méditerranéenne,
soit d’un grillage obligatoirement accompagné d’une haie vive d’essence méditerranéenne. 11.2. Abris à chevaux, les prescriptions à respecter sont les suivantes : Volumétrie : la simplicité doit être recherchée. La construction sera de base rectangulaire ou carrée. L’abri ne pourra être fermé que sur 3 côtés uniquement, laissant ainsi un côté complet ouvert. Toiture : la toiture doit être à une seule pente, comprise entre 20 et 30%, suivant la nature des matériaux de couverture. Matériaux :

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Titre IV – ZONE A

- Le caractère précaire de ces constructions interdit tout recours à des matériaux de constructions minéraux de type pierre, agglomérés, ciment, béton, tuiles, …. Le matériau usuel sera le bois. Sous peine de demande d'enlèvement, l’insertion paysagère devra être assurée en tenant compte, en particulier, de la topographie des lieux et de la végétation en place. Le choix des teintes des matériaux utilisés devra assurer une insertion paysagère optimale.
- La toiture : elle sera soit en fibrociment ondulé et coloré, soit en d’autres matériaux teintés
- Les murs : les parois verticales seront réalisées en bois, lames verticales ou horizontales, teintées par des lazures (couleur bois) ou laissées naturel.

11.3. Autres abris pour animaux (abris précaires relevant d’une activité agricole) : Volumétrie : la simplicité doit être recherchée. Matériaux : - Le caractère précaire de ces constructions interdit tout recours à des matériaux de constructions minéraux
de type pierre, agglomérés, ciment, béton, tuiles, …. Le matériau usuel sera le bois. Sous peine de demande d'enlèvement, l’insertion paysagère devra être assurée en tenant compte, en particulier, de la topographie des lieux et de la végétation en place. Le choix des teintes des matériaux utilisés devra assurer une insertion paysagère optimale ; - La toiture : elle sera soit en fibrociment ondulé et coloré, soit en d’autres matériaux teintés ; - Les murs : les parois verticales seront réalisées en bois, lames verticales ou horizontales, teintées par des lazures (couleur bois) ou laissées naturel.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

Les espaces portés au plan de zonage «espaces boisés à protéger» existants ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les plantations des clôtures seront obligatoirement composées de végétaux d’essences variées et laissés en port libre de manière préférentielle. Les haies mono végétales et les haies coupées au cordeau sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS C.O.S)

non réglementé. Pour les constructions à usage d’habitations autorisées sous condition, la surface de plancher maximale est fixée à 150 m².

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Annexe

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend un secteur NL, dans lequel des aménagements légers de loisirs de plein air sont autorisés sous réserve de respecter les orientations d’aménagement définies (Cf. pièce 2.2). Ce secteur comprend également un sous-secteur NLc correspondant à l’ancienne carrière. La zone N est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (P.P.R.I) «Bassin versant du Salaison », approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003. Le zonage règlementaire du PPRi est reporté sur le plan de zonage à titre informatif. Pour chaque zone de risque mentionnée, il convient de se reporter au règlement du PPRi annexé au dossier de PLU (cf. pièce 4.2.a).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34309_PLU_20190523.
Page : https://edifiable.fr/plu/teyran-34309/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/teyran-34309.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34309/zone/a