# Zone N du plan local d'urbanisme de Teyran (34309) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend un secteur NL, dans lequel des aménagements légers de loisirs de plein air sont autorisés sous réserve de respecter les orientations d’aménagement définies (Cf. pièce 2.2). Ce secteur comprend également un sous-secteur NLc correspondant à l’ancienne carrière. La zone N est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (P.P.R.I) «Bassin versant du Salaison », approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003. Le zonage règlementaire du PPRi est reporté sur le plan de zonage à titre informatif. Pour chaque zone de risque mentionnée, il convient de se reporter au règlement du PPRi annexé au dossier de PLU (cf. pièce 4.2.a).

Document en vigueur : 34309_PLU_20190523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les nouvelles constructions autorisées à l’article 2 devront être implantées à : - 15 mètres des routes départementales ; - 5 mètres des autres voies. Non réglementé pour les équipements d’utilité publique nécessaires aux infrastructures.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les nouvelles constructions autorisées à l’article 2 doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites et notamment : - les nouvelles constructions, sauf celles admises sous conditions à l’article 2 ; - les stations services et les dépôts d’hydrocarbures ; - les entrepôts et tout stockage, sauf ceux admis sous conditions à l’article 2 ; - le stationnement des caravanes ; - les parcs d’attractions, sauf les parcs animaliers dans le secteur NL ; - les parcs résidentiels de loisirs, villages vacances et maisons d’habitation légères démontables et
transportables et les mobiles homes ; - les carrières.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) Pour l’ensemble de la zone N : - la confortation et l’amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume
identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que la cause du sinistre ne soit pas l’inondation et que la destination et l’affectation du bâtiment existant ne soient pas changées ; - l’extension mesurée, et une seule fois à compter de l’approbation du P.L.U., des bâtiments à usage d’habitation occupés, dans une limite de 20% ou 40 m² de la surface de plancher et à condition de ne pas changer la destination initiale des lieux ni créer de logement supplémentaire ; - les équipements d’utilité publique nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) ou à l’accessibilité du site ;

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Titre IV – ZONE N

- les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.
2) Pour le secteur NL : Les aménagements dans ce secteur devront respecter les orientations définies (Cf. pièce 2.2). Seuls des aménagements et des constructions, en structures démontables, mesurés et liés à des activités de loisirs de plein air sont admis.
3) Pour le sous-secteur NLc : Sont également admis les aménagements et constructions liés aux installations de stockage de déchets inertes.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE §)

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les accès doivent être conçus de manière à éviter les espaces réservés à l’assainissement autonome. Tout accès nouveau particulier est interdit sur les routes départementales sauf autorisations à solliciter auprès de l’administration départementale gestionnaire de la voirie.
§ 2 - Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc... (largeur minimale de la voie : 4 mètres). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX §)

1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage, ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille, l’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
§ 2 - Assainissement - eaux usées
Secteur d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre pour tout projet neuf en tenant compte des contraintes du sol et du site.

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Titre IV – ZONE N

Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante devra être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. Pour se faire, le pétitionnaire devra proposer une étude de sol justifiant le dimensionnement de son installation d’assainissement autonome en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur et au règlement d’assainissement de la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-Loup.
§ 3 - Assainissement - eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les nouvelles constructions autorisées à l’article 2 devront être implantées à : - 15 mètres des routes départementales ; - 5 mètres des autres voies. Non réglementé pour les équipements d’utilité publique nécessaires aux infrastructures.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les nouvelles constructions autorisées à l’article 2 doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETES OU)

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et du paysage. Clôtures, dans l’ensemble de la zone : - les clôtures en dur sont interdites ; - les clôtures seront constituées soit de barreaudage en bois, soit d’une haie vive d’essence méditerranéenne,
soit d’un grillage obligatoirement accompagné d’une haie vive d’essence méditerranéenne.

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Titre IV – ZONE N

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES)

Les espaces portés au plan de zonage «espaces boisés à protéger» existants ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les plantations des clôtures seront obligatoirement composées de végétaux d’essences variées et laissés en port libre de manière préférentielle. Les haies mono végétales et les haies coupées au cordeau sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34309_PLU_20190523.
Page : https://edifiable.fr/plu/teyran-34309/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/teyran-34309.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34309/zone/n