# Zone A du plan local d'urbanisme de Thann (68334) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68334_PLU_20231026 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Av, Ava. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies, et à 10 mètres des berges des cours d’eau et fossés. ### Distance aux limites (article A 7) > 7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A2. 1.2 La création de nouvelle exploitation agricole (sauf dans le secteur Ava). 1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article A2. 1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. 1.5 Les changements de destination sont interdits. 1.6 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b. ADAUHR 2023 78 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Article A2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées. 2.2 Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et n°3b. 2.3 Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A. 2.4 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains 2.5 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017. 2.6 Dans le secteur Aa uniquement : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - L’extension mesurée dans la limite de 20% de surface au sol supplémentaire de l’habitation existante, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. L’extension est limitée à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU. 2.7 Dans le secteur Ava uniquement : Les constructions annexes à usage agricole dans la limite de 12 m² d’emprise au sol, de 2,50 mètres de hauteur maximale, et à condition d’être liée à une activité agricole. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non-règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol 4.1 Dans le secteur Ava : l’emprise au sol des constructions annexes à usage agricole est limitée à 12 m². 4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1 La hauteur maximum des constructions à usage agricole est limitée à 5 mètres. 5.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres ADAUHR 2023 79 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié superstructures sont exemptés de la règle de hauteur, de même que les équipements publics. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre. 6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies, et à 10 mètres des berges des cours d’eau et fossés. Le long des chemins communaux et ruraux, les clôtures devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement de la voie. 6.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives. 6.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. 7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative. 7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété 8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ADAUHR 2023 80 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.2 Toutes installations qui pourraient être autorisées dans la zone devront être conçues de manière à s’intégrer harmonieusement au site. Les murets en béton apparent sont interdits. 9.3 Les abris de jardins devront présenter un aspect bois. 9.4 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 9.5 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Non-règlementé. Article A11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Néant. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article A 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.). 12.1 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage. 12.2 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières 12.3 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque. Sous-section 4 : Stationnement ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité ADAUHR 2023 81 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Néant. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 14.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique. 14.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des ADAUHR 2023 82 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 15.1 Adduction d'eau potable Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU. 15.2 Assainissement Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU. 15.3 Electricité L’enfouissement des réseaux est autorisé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé. Article A17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 17.1 L’emplacement réservé n°5 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : deux élargissements ponctuels du chemin Stauffen. 17.2 L’emplacement réservé n°7 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’un fossé de 2 mètres de largeur chemin de la source. 17.3 L’emplacement réservé n°10 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement du chemin du Stauffen. ADAUHR 2023 83 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié CHAPITRE VIII – ZONE N Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité et de l'intérêt des espaces naturels, des sites, des paysages. Elle comprend les secteurs suivants : - le secteur Na à vocation d’hébergement touristique et d’équipements de loisirs, - le secteur Nb d’équipement de radiotéléphonie mobile. - le secteur Nc dévolu aux jardins, vergers et à la lutte contre l’enfrichement ; - le secteur Nd spécifique à l’Engelbourg ; - le secteur Nt voué à la préservation de la Thur et sa végétation d’accompagnement Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions - r : zone d’interdiction - v : zone de recommandations Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) DU BASSIN VERSANT DE LA THUR La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue - rupture de digue Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68334_PLU_20231026. Page : https://edifiable.fr/plu/thann-68334/a La commune : https://edifiable.fr/plu/thann-68334.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68334/zone/a