# Zone AU du plan local d'urbanisme de Thann (68334) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68334_PLU_20231026 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > 6.1 Les constructions de toute nature devront être établies en recul d’au moins 4 mètres de l’alignement des routes départementales et en retrait de 4 mètres au moins par rapport au point haut des berges des cours d’eau et fossés existants ou à créer. ### Distance aux limites (article AU 7) > 7.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Stationnement (article AU 12) > 12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A2. 1.2 L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières. 1.3 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b. 1.4 Dans le secteur 1AUz les sous-sols sont interdits. ADAUHR 2023 67 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Article AU2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1. Dans l'ensemble de la zone sont autorisés : - Les infrastructures, ouvrages, constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone AU ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains. - Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b. 2.2 Le secteur 2AU, nécessitera une procédure d’adaptation du PLU pour son ouverture effective à l’urbanisation. 2.3 Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les occupations et utilisations du sol à usage principal d’habitation, de bureaux, de commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4), à condition : - que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ; - qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4) ; - que l’opération respecte les conditions d’ouverture à l’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ; - que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ; - que la surface de plancher développée sur le secteur permette de réaliser une densité de construction d’au moins 25 logements à l’hectare (pour les parties dévolues à l’habitat) ; - que la surface de vente développée n’excède pas 100 m² par opération établissement dans les secteurs 1AUa et 1AUz et 500 m² dans le secteur 1AUb. Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables. 2.4 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017. ADAUHR 2023 68 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Article AU3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non-règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol 4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m². 4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1 5.1.1 Dans la zone AU (secteurs AUa et AUz compris) : Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder TROIS y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre. La hauteur maximale autorisée est fixée à 12 mètres au faitage, et à 10 mètres au point de l’attique* le plus haut. 5.1.2 5.1.3 5.1.4 5.1.5 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures pourront atteindre 15 mètres de hauteur. La hauteur maximale autorisée des carports* est de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur. La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres. ADAUHR 2023 69 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié 5.2 5.2.1 5.2.2 5.2.3 5.2.4 5.2.5 Dans le secteur 1AUb : Les hauteurs des constructions devront respecter dans un rapport de compatibilité les principes généraux décrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder QUATRE y compris les combles ou attique*. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre. La hauteur maximale autorisée est fixée à 16 mètres au faitage, et à 14 mètres au point de l’attique* le plus haut. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures pourront atteindre 19 mètres de hauteur. La hauteur maximale autorisée des carports* est de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre. 6.1 Les constructions de toute nature devront être établies en recul d’au moins 4 mètres de l’alignement des routes départementales et en retrait de 4 mètres au moins par rapport au point haut des berges des cours d’eau et fossés existants ou à créer. 6.2 Par rapport aux autres voies : les façades sur rue des constructions doivent être implantées dans une bande de 4 mètres à partir de l’alignement des voies et emprises publiques 6.3 Nonobstant l’article 6.2, les constructions pourront également être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. 7.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article AU8. ADAUHR 2023 70 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Article AU8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété 8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article AU 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.2 Dispositions particulières Façades Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation. Les dispositifs techniques (aération, climatisation, ect.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques. Clôtures Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Le long des voies publiques, les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive soit d’une palissade doublée ou non d’une haie vive. La hauteur des murs bahuts éventuels est limitée à 60 cm et la hauteur totale de la clôture à 1,60 mètre. Clôtures en cas de mur de soutènement En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde-corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages. La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre. ADAUHR 2023 71 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. L’implantation de nouvelles paraboles est interdite. Nez de dalles Les nez de dalles en façades devront être habillés pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales. Abris de jardin Les abris de jardin devront être de conception et présenter un aspect fini et cohérent. Garages des collectifs Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble des garages. ADAUHR 2023 72 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Article AU10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Non-règlementé. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1 Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article AU 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.). 12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain. 12.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers. 12.3 Dans un rapport de compatibilité, les aménagements des secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz devront respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation. ADAUHR 2023 73 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié 12.4 Dans un rapport de compatibilité, les aménagements des secteurs 1AUz devront respecter les dispositions concernant l’évitement des zones humides indiquées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Sous-section 4 : Stationnement ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité 13.1. Dispositions générales 13.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. 13.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. 13.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 13.1.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 13.1.5 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement. Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° ADAUHR 2023 74 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. 13.1.6 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Destination ou sous-destination Habitation Bureaux Commerce de détail Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Equipement d’intérêt collectif et services publics Normes minimales - De 0 à 50 m² de sdp : 1 place - De 51 à 150 m² de sdp : 2 places - Pour les logements de plus de 150 m² : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Une place par salarié. De plus, une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher pourra être imposée Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR 2023 75 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié Nonobstant les normes précédentes, la mutualisation des aires de stationnement entre différents équipements ou différentes activités doit être étudiée lorsque c’est possible. 13.2. Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions. Le nombre de places devra répondre aux besoins estimés. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 14.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique. Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les principes de desserte mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation devront être respectés. 14.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la ADAUHR 2023 76 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 15.1 Adduction d'eau potable Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU. 15.2 Assainissement Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU. 15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. Article AU17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires Néant. ADAUHR 2023 77 P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié CHAPITRE VII – ZONE A Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison notamment de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol. Cette zone comprend : - le secteur Aa correspondant à une ferme avec un logement existant ; - le secteur Av correspondant au vignoble protégé ; - le secteur Ava correspondant à la partie constructible sous condition du vignoble. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions - B : zone d’autorisation - v : zone de recommandations Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68334_PLU_20231026. Page : https://edifiable.fr/plu/thann-68334/au La commune : https://edifiable.fr/plu/thann-68334.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68334/zone/au