# Zone NP du plan local d'urbanisme de Thaon (14685) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14685_PLU_20220630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE NP1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Les constructions, ouvrages ou travaux de toute nature à l'exception de celles visées à l'article NP2. ARTICLE NP2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations Risques et protections : 1 - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone (voir ci-après), sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ; 2 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 3 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 4 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 5 - Dans les secteurs concernés par l'emprise des périmètres de protection de captages d'eau potable de la MUE (F3 et F4 Barbières), doivent être respectées les prescriptions de l'arrêté préfectoral de DUP du 5 mars 1970 modifié le 1er avril 1976 (cf. pièce 5.1). I 76 Constructions nouvelles et existantes 1 – L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination, sans dépasser les emprises et volumes initiaux, et sous réserve de la préservation du caractère architectural original. 2 – Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, les gabions, ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; - les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3 – Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 12 du présent règlement. 4 – Les travaux qui visent à améliorer la capacité d’accueil des richesses écologiques (re-profilage des berges, création de prairies humides, plans d’eau…) dans le respect du fonctionnement et de l’aspect du site. 6. Les zones naturelles 6.2. La zone naturelle de protection renforcée ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies publiques. Des implantations différentes de celles définies ci-après peuvent admises pour les constructions nécessaires aux services publics et aux installations d’intérêt général. Cours d'eau Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la rive des cours d'eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau I 77 ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.). ARTICLE 5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit s'implanter : - soit en limite séparative ; - soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et à la lutte contre les inondations. ARTICLE 6. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle particulière. Sans objet. ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) 6. Les zones naturelles 6.2. La zone naturelle de protection renforcée ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Sans objet. Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à créer ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111- 21 du code de l’urbanisme). Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres - aires de jeux et de loisirs - plantations) Les plantations et les traitements paysagers réalisés devront impérativement être composés de végétaux : en aucune manière, des imitations de ces végétaux (plastique, ciment, béton, etc.) ne seront admis. Les essences locales utilisées, plantées et prescrites dans le présent article devront tendre vers une prise en compte de la biodiversité. Elles sont reportées dans les dispositions générales du présent règlement. Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences préférentiellement locales. I 78 Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie végétale masquant les citernes aériennes. Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende Espaces Boisés Classés sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113-1 et L1132 du Code de l’Urbanisme. Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. ### Rubrique NP 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement) Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalles gazon, graviers…). ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies — accès aux voies ouvertes au public) 1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 6. Les zones naturelles 6.2. La zone naturelle de protection renforcée --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14685_PLU_20220630. Page : https://edifiable.fr/plu/thaon-14685/np La commune : https://edifiable.fr/plu/thaon-14685.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14685/zone/np