# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Thèbe (65441) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070829_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Interdites Autorisées sous conditions particulières Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d’approbation du PLUi et leurs X mises aux normes sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activité de service Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma X Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité X ZONES UA Destinations Sous-destinations Interdites Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie X Autres activités Entrepôt X des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisées sous conditions particulières Usages des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Caravanes isolées /résidences démontables Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation. Les affouillements et exhaussement des sols Interdites X Autorisées sous conditions particulières X X X X Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLUI NESTE-BAROUSSE ZONES UA Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique (hors PPRi), les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d’activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLUi est interdit. Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du Code de l’urbanisme et pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements, un pourcentage minimal de 15% de logements sociaux ou conventionnés sera réalisé ; sont concernées les communes de Loures-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste. ZONES UA ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions  HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS EN UA : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder :  8 mètres à la sablière,  Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 8 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes. En UA1 : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder :  11 mètres à la sablière,  Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 8 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes. En UA et UA1 : Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ZONES UA  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Soit les constructions principales, soit une annexe, soit un mur de clôture, doit être implanté :  A l’alignement des voies et emprises publiques,  Soit à l’alignement des constructions limitrophes si ces dernières sont en retrait de la voie ou de l’emprise publique. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,  Pour les réhabilitations, les extensions et les aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les piscines non couvertes ou les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions sont implantées - Soit en limite séparative, - Soit à une distance minimale de 4 mètres, Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :  Pour les réhabilitations, les extensions et les aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,  Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,  Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ZONES UA Les constructions présenteront des volumes simples (plans orthogonaux). ZONES UA FAÇADES L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs des façades des annexes (garage, abris de jardin, etc…) devront être identiques à celles de la construction principale. Les enduits seront de type enduit à la chaux ou enduit de substitution d'aspect équivalent. La couleur des façades sera de teinte claire et chaude, neutre (par exemple : blanc, beige léger, sable, gris) ou légèrement colorée (ocre jaune, brique) sans être vive, en s’inspirant des couleurs de palette de l’annexe 1. Dans le cas d'une réfection partielle de façade, les travaux devront reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. Les façades en bardages bois seront soit peintes comme les façades enduites (teinte claire et chaude, neutre), soit de teinte naturelle, soit lasurées brun foncé ou gris foncé. Les constructions à ossature bois présenteront un parement maçonné ou un bardage. Les maisons dites « containers » seront interdites sauf si elles sont habillées d’un bardage d’aspect équivalent à l’architecture environnante. MENUISERIES ET OUVERTURES Les portes-fenêtres sont autorisées. En façade sur rue ou emprise publique, les portes fenêtres sont autorisées à condition de s'inscrire harmonieusement dans la composition de la façade. La couleur des menuiseries devra respecter les couleurs de la palette de l’annexe 1. COUVERTURES La pente minimale de toiture est de 35 %. Les toitures doivent être adaptées aux types de couvertures du secteur géographique environnant. Les toitures terrasses, les toitures à un pan et les pentes inférieures à 35% ne seront autorisées que pour réaliser :  Des éléments de liaison,  Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, appentis, …),  Les annexes. Zones UA et UA1 hors UAs : Les matériaux utilisés pour la couverture (hors toits-terrasses) doivent présenter une teinte en cohérence avec le secteur bâti environnant, parmi les teintes suivantes : brun, rouge, rouge vieilli, gris foncé ou noir. Les matériaux traditionnels et d’aspect traditionnel, tant dans leur forme que dans leur teinte, seront en adéquation avec les toitures environnantes. Les toitures pourront être restaurées en respectant l’architecture, les formes et les pentes d’origine. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLUI NESTE-BAROUSSE ZONES UA Toutefois pourront être admis :  Une pente plus faible pour les constructions annexes, les volumes secondaires de la construction principale et les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Des matériaux de couverture différents pour les constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² et les volumes secondaires de la construction principale dont la pente de toit est inférieure à 35%,  Une restauration à l’identique des toitures existantes à la date d’approbation du PLUi. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.  ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIFS Les constructions, qu'elles soient d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, doivent être conçues de manière à préserver le caractère du paysage naturel ou urbain environnant. Des dérogations aux prescriptions des paragraphes suivants pourront être accordées afin de faciliter la mise en œuvre de projets d'habitats bioclimatiques, à condition que ces projets ne portent pas atteinte à l'architecture ni au caractère du paysage naturel ou urbain environnant ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES Au moins 20% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment ce dernier ne pourra être inférieur à 10%.  OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès ou de passage de réseaux. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction. Les matériaux perméables sont fortement préconisés pour la création d’espaces de stationnement extérieurs. ZONES UA ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux non souterrains (de type canalisation aérienne) doivent respecter le caractère des lieux et des constructions principales ou avoisinantes, notamment en termes de couleur et d’aspect. 2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement ou dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif. 2.3 EAUX PLUVIALES Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi. Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent : Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Phrase importante à conserver pour ouvrir la possibilité à tous les projets ZONES UA Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). 2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. 2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070829_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/thebe-65441/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/thebe-65441.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65441/zone/ua