# Zone A du plan local d'urbanisme de Théding (57669) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57669_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. . Aucune construction ne peut être implantée : - à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, exceptés pour les extensions des constructions agricoles existantes ne respectant cette règle. Dans ce cas, l’extension pourra se faire dans le prolongement du bâtiment existant, - à moins de 50 mètres des forêts - à moins de 10 m de l’alignement des routes départementales et - à moins de 6 m des berges des cours d’eau 3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. . Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres. 3.3. Hauteur maximale Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l'acrotère La hauteur maximale, hors tout, des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 15 mètres. En secteur Aj : La hauteur maximale, hors tout, des abris de jardins ne doit pas excéder 3 mètres. ### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Prescriptions générales L’autorisation d’urbanisme pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :  - Pour les éléments de paysage repérés au plan : . la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, . tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, Les règles ci-dessous concernant la forme des toitures (mais pas l’aspect et la couleur) ne s’appliquent pas aux équipements publics. Aspect extérieur Les matériaux de gros œuvre destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés bruts. En secteur Aj : la surface de plancher des abris de jardin ne doit pas excéder 10 m2 et l’emprise au sol ne doit pas excéder 15m2. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. ### Article A 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 7.1 Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. 7.2. Accès Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. ### Article A 8 - Desserte par les reseaux 8.1 Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. 8.2. Assainissement Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. 8.3. Eaux pluviales Les aménagements ne doivent en aucun cas aggraver les écoulements vers les parcelles voisines. La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) à la parcelle devront être mises en œuvre. Lorsqu’un réseau pluvial existe, le trop plein des ouvrages après gestion à la parcelle, pourra être raccordé à ce dernier. En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I LA ZONE N, les secteurs Nj et Nv Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend deux secteurs spécifiques : Nv : correspondant à un secteur de verger école Nj : correspondant à un secteur de jardins La zone N est concernée par : - l’aléa moyen retrait et gonflement des argiles. - l’aléa très faible de sismicité. - le risque remontée de nappe des GTI - le risque cavités - le risque mouvements de terrain L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57669_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/theding-57669/a La commune : https://edifiable.fr/plu/theding-57669.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57669/zone/a