# Zone N du plan local d'urbanisme de Théding (57669) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57669_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES DANS LA ZONE N : on interdit tout exceptées : - les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les extensions des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. - les annexes des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de préserver les zones humides. DANS LE SECTEUR Nv : • les abris de jardin sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol DANS LE SECTEUR Nj : • les abris de jardin sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. Aucune construction ne peut être implantée : - à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, - à moins de 50 mètres des forêts - à moins de 10 m de l’alignement des routes départementales et - à moins de 6 m des berges des cours d’eau. 3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. . A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 3.3. Hauteur maximale Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l'acrotère DANS LE SECTEUR Nv : La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,00 mètres hors tout. DANS LE SECTEUR Nj : La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,00 mètres hors tout. ### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Prescriptions générales L’autorisation d’urbanisme pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Les règles ci-dessous concernant la forme des toitures (mais pas l’aspect et la couleur) ne s’appliquent pas aux équipements publics. Aspect extérieur Les matériaux de gros œuvre destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés bruts. DANS LE SECTEUR Nv : L’emprise au sol des abris de jardins ne devra pas excéder 20m2 et sera limité à un seul par unité foncière. DANS LE SECTEUR Nj : L’emprise au sol des abris de jardins ne devra pas excéder 20m2 et sera limité à un seul par unité foncière. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. ### Article N 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 7.1 Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. 7.2. Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. ### Article N 8 - Desserte par les reseaux 8.1 Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. 8.2. Assainissement Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. 8.3. Eaux pluviales Les aménagements ne doivent en aucun cas aggraver les écoulements vers les parcelles voisines. La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) à la parcelle devront être mises en œuvre. Lorsqu’un réseau pluvial existe, le trop plein des ouvrages après gestion à la parcelle, pourra être raccordé à ce dernier. En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57669_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/theding-57669/n La commune : https://edifiable.fr/plu/theding-57669.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57669/zone/n