# Zone AP du plan local d'urbanisme de Théméricourt (95610) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95610_PLU_20190916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction)

X X X X X X X X X X
X
X
X
X X X X X X X
1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Règles générales :
• En zone A, les constructions, installations et aménagements entrepris doivent être liés et nécessaires d’une part à l’activité d’une exploitation agricole d’une surface au moins égale à l’Activité Minimale d’Assujettissement AMA , et d’autre part aux activités dans le prolongement de l’acte de production (vente et accueil à la ferme) ;
• Les hangars de stockage, les dépôts de matériels et/ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité agricole, sont autorisés en zone agricole ;
• La construction de bâtiments agricoles est autorisée, à condition de s’inscrire dans le style architectural et dans le prolongement des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ;
• L’implantation d’un bâtiment agricole ne pourra se faire à moins de mètres de la limite d’un espace boisé ;
• Les constructions à usage d’équipements collectifs, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites, sont autorisées en zone agricole ;
• Tout bâtiment agricole repéré au règlement graphique au titre de l’article L - du Code de l’Urbanisme pourra changer de destination ;
• Les constructions et les installations d’activités à destination d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées sous

réserve d’être directement liées aux activités d’exploitation agricole et d’être situés dans le prolongement de l’acte de production ; • Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment , l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Règles générales concernant le logement
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes peuvent être autorisées seulement si elles sont : - directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; - en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; - implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; - destinées au logement de l’exploitant, de sa famille et de ses employés.
• Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d’exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ;
• En aucun cas l’autorisation de construire un logement n’est liée au statut d’agriculteur du pétitionnaire ;
• L’extension de logements existants doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser % de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 60m² de surface de plancher ;
• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus ;
• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone agricole ;
• La superficie d’emprise au sol des annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement est limitée à m² d’annexe par unité foncière.
Règles spécifiques à certains secteurs : • Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les dispositions édictées à l’article des Dispositions générales du présent règlement. Dans ces secteurs en zone agricole sont également interdits les constructions à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, de par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.
• Dans les secteurs de zones humides, sont interdits les soussols et toute construction en excavation du sol. Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les dispositions définies à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement.

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire

SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. L’i pla tatio pa appo t aux voies et e p ises pu li ues ou privées
Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un
recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ;
Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.
Cas particuliers
• Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.
• Les annexes de type piscine ne sont pas autorisées dans la marge de recul.
L’i pla tatio pa appo t aux li ites s pa atives Non réglementé.
L’i pla tatio des o st u tio s les u es pa appo t aux aut es su une même propriété Non réglementé.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions)

Règles générales • L’emprise au sol maximales des constructions agricoles n’est
pas réglementée ; Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.
Cas particuliers • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont
pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

Hauteurs des constructions
Règles générales
• La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 12 mètres au droit du faîtage ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à vocation agricole ; - mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à vocation d’habitation.
• La hauteur mesurée à partir du sol naturel pour les annexes rattachées à une construction principale à vocation d’habitation ne peut excéder mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
Cas particuliers • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont
pas soumis aux dispositions ci-dessus.

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Principes généraux
Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Théméricourt est un village rural dont le tissu bâti se compose d’un habitat traditionnel du Vexin et d’un tissu pavillonnaire. Les nouvelles constructions devront s’intégrer dans ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils :
- Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques,
- Utilisent un style architectural n’étant pas celui du Vexin, - Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques
déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.).
La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.
Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.
Les constructions en bardage bois seront privilégiées.
Façades et ouvertures
Principes généraux
• Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade soubassement

compris à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. • Les teintes d’enduits devront être en adéquation avec les teintes traditionnelles du paysage du Vexin et la pointe littorale : les gammes de couleurs se rapprochent du sable, grès, brique, silex, … • L’isolation thermique par l’extérieur ne pourra être autorisée sur des façades anciennes et/ou présentant des modénatures de qualité ; • Les menuiseries seront de préférence en bois. L’usage du PVC est déconseillé ; • En cas de véranda, celle-ci devra être bien intégrée à la construction principale à travers ses montants verticalisés et demeurée non visible depuis l’espace public.
Gabarits et volumes
• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitations doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux.
Toitures et couvertures
Dispositio s gé érales pour les o stru tio s à vo atio d’ha itatio
• Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdites. Les tons ardoise et tuiles foncées sont exigés ;
• Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont comprises entre 35° et 45° hors prolongement de coyaux ;

édifice ancien, seul l’usage de la petite tuile plate est autorisé ;
• Les châssis de toit seront en nombre limité, tandis que leur implantation sera privilégiée côté jardin, plutôt que côté rue. Ces châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture, plus hautes que larges et de dimension inférieure ou égale à 80cm x 100cm ;
• Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits (cf. Définition des lucarnes) ;
• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle. En cas d’installation de ces systèmes, il est recommandé de consulter la plaquette pour l’intégration architecturale des panneaux solaires intitulée « L’énergie solaire, une énergie renouvelable », disponible sur le site de la DRAC IDF.

• Les couvertures devront être de préférence en petite tuile plate à recouvrement, 65 à 80 tuiles par m². La tuile petit moule pourra être exceptionnellement utilisée en cas de réfection d’édifices récents. En cas d’une restauration d’un

Dispositions particulières
• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ;
• Les capteurs solaires et appareils nécessitant une installation en toiture tels que pompes à chaleur, appareil de traitement
d’air... sont autorisés dans la mesure où ils sont soit intégrés à la couverture, soit accompagnés de dispositif permettant de limiter leur impact visuel dans le paysage et l’environnement. • Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction. • Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.
Clôtures
• Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu. L’enduit d’un mur ne doit pas recouvrir entièrement le parement de moellons.
• Les clôtures qui, en bordure de rue, sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent être de même nature ou avoir un aspect compatible avec le bâtiment principal auquel elles se raccordent ;
• Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite séparative et en fond de parcelle, de même qu’au niveau d’un axe de ruissellement de façon à ne pas entraver le bon écoulement des eaux pluviales ;
• En cas de grillage, celui-ci doit obligatoirement être doublé d’une haie vive d’essences locales. Les grillages dits « à moutons » et posés sur des piquets en châtaigniers seront privilégiés. Les grillages, de par leurs maillages ou leurs

techniques de mise en place, devront quoiqu’il arrive permettre le passage de la petite faune.

règlement.
Les espaces paysagers et écologiques (L.151- du Code de l’ur a is e) • Se reporter à l’article des Dispositions Générales du présent
règlement. • Les espaces paysagers existants identifiés au règlement
graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.
• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les équipements d’intérêt collectif et les allées piétonnes.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Eléments de paysage protégés

### Rubrique AP 8 - Stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deuxroues doit également être prévu ;
• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • L’aménagement des places doit se faire de préférence
latéralement plutôt qu’en enfilade ; • En cas d’extension, les normes de stationnement suivantes
ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées ; • En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour
effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées ; • Pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, un parc de stationnement clos et couvert devra être prévu pour les véhicules électriques ou hybrides. L’alimentation en électricité de ce parc devra être assurée pour permettre la recharge des véhicules ; • Les normes de stationnement à respecter sont les suivantes :

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

Exploitations agricole et forestière

Non réglementé

Habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement

Commerces et artisanat 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins
du projet
3. Equipements, réseaux
Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès)

Règle générale
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Principes généraux
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Voirie
Principes généraux
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, sauf impossibilité technique liée au bâti existant. Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Règles
• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres ;
• La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m.
• Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l’article L. -38 du Code de l’urbanisme doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d’accès assurant l’accès à de futures constructions hors constructions nécessaires à l’activité agricole et équipements publics).

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

Eau potable
• Toute construction principale à vocation d’habitation et d’hébergement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
Eaux usées
• En cas de construction nouvelle (hors annexes) dont la nature entraîne une production d’eaux usées, celle-ci devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome.
• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau… . La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée.
• Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.
• Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
• Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg… à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée.
• Les cuves de récupération d’eau de pluie doivent être obligatoirement enterrées, sauf en cas de possibilité
d’insertion dans le bâti ou de non visibilité depuis l’espace public. • Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur. • Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone.

manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;
• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Electricité, téléphone, réseaux numériques
Principes généraux Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Réseaux électriques • Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles
téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
Réseaux numériques • Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine
public des infrastructures fourreaux, chambres, … nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de
IV. ZONE NATURELLE (N)
La zone naturelle fait l’objet de l’application d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : l’OAP de la ferme de Boissy.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95610_PLU_20190916.
Page : https://edifiable.fr/plu/themericourt-95610/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/themericourt-95610.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95610/zone/ap