# Zone A du plan local d'urbanisme de Théus (05171) : ce que le règlement autorise La zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel écologique, agronomique et économique des terres agricoles. Elle est exclusivement réservée aux utilisations et constructions nécessaires à l’usage agricole ainsi qu’aux équipements publics. Elle comprend 4 secteurs : - Ah : Secteur réservé aux habitations isolées où seule est autorisée une extension ; - Ah1 : Secteur correspondant à la Coopérative ; - Ap : Secteur inconstructible à protéger en raison des forts enjeux agronomique, biologique, économique et paysagers des terres agricoles. Document en vigueur : 05171_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 5 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A.2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Sont admises : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés. A l’exception du secteur Ah, Ah1 et Ap : Pourront être admis, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur et au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles : Dans le cadre d’une exploitation agricole : - Les nouvelles constructions destinées à : - L’exploitation agricole : bâtiments d’exploitation (hangar, bergerie, …), installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité agricole. - L’habitation limitée à 200 m² de surface de plancher et à condition d’être strictement nécessaire à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production et le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate (dans un rayon de 300 m). L’habitat sera situé dans le volume du bâtiment d’exploitation sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées. - Les extensions de constructions existantes : - L’extension de bâtiments d’exploitation est limitée aux seuls besoins de l’exploitation agricole et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole. - L’extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes, , dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et 100 m² au maximum sous réserve que la construction n'excède pas une surface de plancher totale de 200 m², extension comprise. - Les annexes à l’habitation de l’exploitation agricole ne pourront se réaliser qu’en extension accolée au bâtiment existant. - La création et le développement d’activités d’agrotourisme de type camping à la ferme et gîte rural complémentaires. Ce type d’aménagement ne devra pas compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation. Les campings à la ferme devront être limités à 6 emplacements. - Les équipements liés à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation. - Les constructions des organisations agricoles à forme collective (coopératives, SICA…) lorsqu’elles concernent la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles. - Les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins de l’exploitation agricole. - Les reconstructions sans changement de situation. - L’aménagement d’un bâtiment agricole existant pour l’activité d’agrotourisme devra notamment respecter les règles de changement de destination. En Ah : Sont admis sous conditions : - L’hébergement touristique de type camping à la ferme et gîte rural. - La reconstruction des habitations existantes à l’identique avant l’opposabilité du PLU et ayant fait l’objet d’un sinistre. - L’extension des habitations est autorisée dans la limite de 150 m² de surface de plancher cumulée. Cette extension n’est autorisée que dans le volume existant du bâtiment ou accolée à celui-ci. - La création d’annexes non habitables, dans le volume du bâtiment ou accolées, est autorisée dans la limite de 200 m² de surface de plancher cumulée (constructions principales et annexes comprenant les surfaces initiales et les extensions). Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent le caractère de la zone. En Ah1 : Sont admis sous conditions : - La réhabilitation et la reconstruction des constructions existantes à l’identique après sinistre ; - Le changement de destination des constructions. En Ap : Sont admis sous conditions : - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exclusion des établissements recevant du public ; - Les installations ayant pour vocation de mettre en valeur les sols pour l’agriculture (serres, irrigation, …). SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d’accès ne seraient pas conformes à l’article R. 111-5 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’ « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut cependant être désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie et les sentiers touristiques. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors de la plate-forme routière. Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées qui répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie (approche du matériel de lutte contre l’incendie) et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d’eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles, à l’exclusion de tout autre utilisation. En A : Dans le cadre d’une installation agricole, tout raccordement aux réseaux est autorisé. En Ah : Les extensions des constructions existantes ne pourront faire l’objet d’une demande de raccordement à tous les réseaux. Toutefois, une étude permettant de justifier les capacités d’assainissement autonome futurs au regard du projet d’extension est obligatoire. La commune ne s’engagera pas à alimenter les constructions en réseaux. Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable s’il présente une capacité suffisante et s’il se situe à proximité. Dans le cas contraire, elle peut être alimentée uniquement par des sources privées. Assainissement Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place. Eaux usées : Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme au Schéma Directeur d’Assainissement doit être réalisé. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Les réseaux électriques de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. En Ap : Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait de : - 5 m de l’axe des voies publiques ; - 15 m de l’axe des routes départementales ; - 75 m de l’axe de la RD 900b à l’exclusion des bâtiments d’exploitations agricoles. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 5 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) En A : L’emprise au sol est limitée à 200 m² pour les constructions à usage d’habitation. Non réglementé pour les constructions à usage agricole. En Ah : L’emprise au sol cumulée des constructions (existantes et nouvelles) ne devra pas excéder 150 m². En Ah1 et Ap : Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions entre le point le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, doit être au plus égale à celle des bâtiments limitrophes les plus élevés et en aucun cas ne devra excéder : - 12 m pour les habitations, - 15 m pour les autres constructions agricoles. En Ah : La hauteur des constructions entre le point le plus haut (faîtage) et le point le plus bas ne devra pas excéder 10 m au faîtage. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux bâtiments publics d'intérêt général ni aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors œuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), ni aux ouvrages à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. En Ah1 et Ap : Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». L’aspect général des constructions devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Des adaptations sont possibles si des motifs techniques et architecturaux s’opposent à l’application rationnelle du règlement. Les prescriptions ci-après ne s’appliquent pas aux ouvrages, installations et constructions d’intérêt collectifs. Toutefois, les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Implantation du bâti - Les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Ouvertures - Les constructions implantées en contrebas de talus à forte pente en aval des voies ne doivent en aucun cas posséder d’ouvertures à moins de 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel, ceci pour éviter que les opérations de déneigement ne provoquent des dégâts. Volume - En A : Les constructions seront allongées dans le sens du faîtage sauf pour les bâtiments accolés. - En Ah : Les volumes doivent respecter une proportion allongée dans le sens du faîtage. Les constructions de plus de 15 m en longueur devront comporter des décrochements en façade. Le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux. Façades - Elles doivent être en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines et l’environnement naturel, paysager ou patrimonial environnant. - En A : Le bois d’essence local sera privilégié. - En Ah : Dans tous les cas, les constructions seront à dominante de maçonnerie avec un enduit de teinte gris ocre gratté ou en moellons de pierres. L’aspect bois ne pourra constituer plus d’un tiers de la façade. L’aspect tout bois est interdit. Toitures En A : - Le faîtage sera parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les toitures à une pente sont interdites. - La pente minimale des toitures est fixée à 25%. Toutefois, les toitures sous forme de dôme sont autorisées. - Sont autorisés en toiture, les bacs aciers de couleur gris anthracite, les bardeaux de mélèzes et les panneaux solaires (uniquement en toiture). En Ah : - Les pentes des toitures seront de 55% minimum et de 100% maximum. - Les toitures seront réalisées en matériaux suivants : tuiles plates pour les constructions de la plaine, tuiles plates et bac acier pré laqué d’une teinte grise pour les constructions du plateau. - Les toitures à pente unique sont interdites, sauf pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture élevé, ou à une dénivellation de terrain. - Les saillies, ouvertures dans le plan du toit et velux sont autorisés dans une limite de 1 m² par ouverture. Les chiens assis sont interdits. - Les souches de cheminée devront être exécutées près du faîtage. - Les toitures terrasses sont autorisées. Clôtures - En A : Les clôtures à demeure sont interdites sauf dans le périmètre du siège d’exploitation. - En Ah : Si les clôtures sont indispensables, elles ne devront pas comporter de partie pleine. Elles pourront prendre la forme d’un écran végétal composé d’essences locales. En Ah1 et Ap : Non réglementé. Energies renouvelables : - Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture et au sol à condition que leur usage soit limité aux besoins de la construction. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 150 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune (parking en enfilade non autorisé). En Ah et Ah1 : Les places devront être utilisables en conditions hivernales. Il est exigé : - Pour les opérations de réhabilitation, peu importe la destination, avec création de surface de plancher : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher créée. - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher avec un minimum d’1 place par logement. - Pour les hébergements touristiques : 2 places de stationnement pour 3 chambres. En A, Af et Ap : Non réglementé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) ESPACE BOISES CLASSES Les espaces verts représenteront au moins 50% de la parcelle. Les arbres existants remarquables seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat. Les végétaux seront d’essence locale. Un plan des dispositions projetées permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, son impact visuel (y compris sur la silhouette villageoise) ainsi que le traitement des accès et des abords devra être joint à la demande d’autorisation d’occupation des sols. Il devra faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme. Des espaces minéraux devront être aménagés aux abords des cheminements piétons, des accès au garage ou des aires de stationnement mais aussi des terrasses. Ils devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les matériaux drainants sont obligatoires pour les aires de manœuvre des véhicules. En A, et Ap : Non réglementé. 2021 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 2021 TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05171_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/theus-05171/a La commune : https://edifiable.fr/plu/theus-05171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05171/zone/a