# Zone UE du plan local d'urbanisme de Théus (05171) : ce que le règlement autorise La zone UE est destinée à l’accueil d’activités économiques. Elle comprend 2 secteurs : - UEa : zone d’activités artisanales ; - UEc : zone d’activités commerciales. Document en vigueur : 05171_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 m. ### Distance aux limites (article UE 7) > Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdites les nouvelles constructions destinées à : - Le petit commerce ; - L’hébergement touristique ; - L’exploitation agricole ; - L’exploitation forestière. Sont également interdits : - Les installations classées pour la protection de l’environnement ou leurs extensions ; - Les installations et travaux divers, notamment les dépôts de véhicules usagés et les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol ; - Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides à usage non domestique et de déchets ; - Les ouvertures de carrière ou gravières et leur exploitation ; - Les campings, les caravanings, et leurs conteneurs ainsi que le stationnement des caravanes, et les Habitations Légères de Loisirs. En secteur UEc sont également interdites : - Le commerce ; - Les bureaux ; - L’industrie ; - L’artisanat ; - La fonction d’entrepôt. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) En secteur UEa sont admises les nouvelles constructions destinées à : - Le commerce ; - Les bureaux ; - La fonction d’entrepôt. En secteur UEc est uniquement admise l’extension des bâtiments existants. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL 2021 ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d’accès ne seraient pas conformes à l’article R. 111-5 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’ « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Tout terrain enclavé est inconstructible, il peut cependant être désenclavé par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie et les sentiers touristiques. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). Les accès aux constructions ou installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés, s’effectue hors de la plate-forme routière. Une aire de dégagement de 5 m sera aménagé à cet effet devant l’accès sauf impossibilité technique ou coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées qui répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie (approche du matériel de lutte contre l’incendie) et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tous les cas la largeur des voies (bande roulante + trottoirs) lors de la réalisation d’opérations nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m en double sens et à 4 m en sens unique, sauf impossibilité technique (emprise insuffisante entre deux constructions existantes). Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Un rayon de 8 m de manœuvre est imposé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable Assainissement Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place. Eaux usées : En UEa : Les permis de construire devront être raccordés à un assainissement individuel dès lors que ce type d’installation est possible au regard de l’aptitude des sols et de la législation en vigueur. Dans le cas contraire, les permis de construire ne pourront être accordés. En UEc : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif. En l’absence de réseau ou lorsque des contraintes importantes, techniques notamment, empêchent le raccordement au réseau, un traitement individuel peut être admis. Ces équipements devront être conçus de façon à permettre leur mise hors circuit et le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non domestique dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement. Eaux pluviales : Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales dès lors qu’il existe. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant leur imperméabilisation. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être canalisées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Un stockage est possible sur la parcelle. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Les réseaux électriques de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront édifiées en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile existantes, modifiées ou à créer. Ce recul doit être au moins égal à : - 6 m de l’axe des autres voies ; - 75 m de l’axe de la RD 900. Néanmoins, cette règle ne s’applique pas : - En cas de reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre ; - Aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Vis-à-vis de la voirie interne à une opération d’urbanisme nouvelle groupant plusieurs constructions ou logements selon un schéma d’organisation préalablement défini. Le règlement interne à l’opération d’urbanisme sera alors applicable. Dans tous les cas et dans la mesure du possible, l’orientation du bâtiment sera choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Dans la mesure du possible, l’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 m. Les constructions annexes ne créant pas d’emprise au sol peuvent être édifiées en limites séparatives sous réserve qu’elles n’excèdent pas 2,60 m de hauteur sur la limite et que leur surface de plancher soit limitée à 25 m². Néanmoins, cette règle ne s’applique pas : - En cas de reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre ; - Aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Vis-à-vis de la voirie interne à une opération d’urbanisme nouvelle groupant plusieurs constructions ou logements selon un schéma d’organisation préalablement défini. Le règlement interne à l’opération d’urbanisme sera alors applicable. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article UE 8 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 9 - Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions entre le point le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 7 m pour les constructions destinées à l’habitation et à 10 m pour les autres constructions. Néanmoins, cette règle ne s’applique pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagements de leurs abords L’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Dispositions diverses Les dispositions édictées par le présent article, relative aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures pourront ne pas être imposées s’il s’agit d’un projet d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…). Il en va de même pour les projets se rapprochant de l’urbanisation environnante existante sous réserve, toutefois, que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction soit particulièrement étudié. Dans ce cas, pourront être mis en œuvre des matériaux non traditionnel tel que cuivre, zinc, menuiseries métalliques mais également des teintes et couleurs se rapprochant de celles d’ores et déjà employées sur le territoire communal. Dans le cas de constructions situées dans un contexte d’urbanisation particulier, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées afin d’intégrer tout nouveau projet aux caractéristiques architecturales du bâti du secteur (pente de toiture, teinte des enduits…). Les caractères dominants obligatoires de la construction Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages. Toitures - Elles auront généralement deux versants de pente d’inclinaison identique comprise entre 70 et 100%. - Les souches et cheminées devront être traitées en cas de dépassement de toiture de façon traditionnelle en maçonnerie et sur le bâti contemporain en inox ou maçonnée. En secteur UEa, les toitures auront généralement deux versants de pente d’inclinaison identique comprise entre 30 et 50% Caractère et expression des façades - En cas de réhabilitation globale il sera possible d’augmenter les parties bois en façade, notamment dans le cadre de l’isolation extérieure. La réhabilitation se fera préférablement à la chaux. Enduits lissé dans les tons pastel, ocre et ton pierre avec des encadrements et décors sont autorisés. - Dans la mesure où le bâti s’inscrit harmonieusement dans le site, les façades des bâtis récents pourront être recouvertes de zones minérales et/ou bardage sans règle de répartition en favorisant les essences locales (mélèzes) et les matériaux naturels nécessitant peu d’entretien. - Les menuiseries en bois sont favorisées. - Le PVC blanc sur le patrimoine ancien est interdit. Le PVC ton bois peut être un matériau de substitution. - Les matériaux galvanisés et l’emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, aggloméré sont interdits. - L’emploi du bac acier gris lauze est autorisé. - Les enduits seront colorés de teinte ocre, pastel ou pierre (ni blanc, ni blanc cassé) avec une finition frotassée ou lissée ou talochés (ni tyrolienne, ni enduit au rouleau). Balcons - Les balcons et les volets seront de type traditionnel en bois d’essence locale. Possibilité de balcon en fer forgé ou de type traditionnel en bois avec dessins simples. Clôtures - Les clôtures en bordure d’espace public devront obligatoirement comprendre un soubassement en maçonnerie sur une hauteur de 0,50 m par rapport au domaine public. Ouvertures et panneaux photovoltaïques - La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. Antennes et paraboles - Les antennes, y compris les paraboles doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façons à ne pas faire de saillie du volume bâti sauf impossibilité technique. - Elles doivent être intégrées de façon à réduire l’impact notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. ### Article UE 11 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou d’installations doit être assuré en dehors de voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme. Dans tous les cas, il sera important de promouvoir les parkings paysagers et la règle en matière de plantation d’arbre sera la suivante : 1 arbre pour 4 places de parkings envisagées. Il est exigé : - Pour les constructions à usage industriel et artisanal : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. ### Article UE 12 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions, et non imperméabilisés doivent représenter au moins 30 % de l’ensemble du terrain. Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités en espaces verts ou jardins en favorisant les essences locales, en respectant le principe du bon arbre au bon endroit afin de favoriser la biodiversité et assurer le refuge de la faune. Il sera indispensable de concevoir des zones d’absorptions naturelles de l’eau le long des voiries et/ou le long des bâtiments à chaque fois que cela est possible. Le traitement de ces espaces verts devra être dans la mesure du possible naturel en limitant la tonte, les pesticides et de ce fait le surcroît d’entretien. 2021 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2021 TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05171_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/theus-05171/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/theus-05171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05171/zone/ue