# Zone A du plan local d'urbanisme de Thiberville (27629) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27629_PLU_20210511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES •)

Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone A et le secteur Ae :
• Les constructions et installations liées et directement nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions nouvelles à usage d'habitation, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à
l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles,
• Les extensions, annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve d’être implantées dans un rayon de 30m mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière.
• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole),
• Les constructions, installations, aménagements et équipements d’intérêt collectif et services publics,
• L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc.),
• Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques
ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les articles 3 et 4 pourront alors ne pas être appliqués.
Dans le secteur Ae :
• Les constructions et installations liées et directement nécessaires à l’activité artisanale, • Les constructions et installation à destination de l’artisanat sous réserve de :
o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),
o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.
Dans les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines :
• Dans les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines, repérées au plan de zonage, tout changement de destination et toute construction nouvelle sont interdits tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de l’emprise au sol du bâtiment existant.
Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement :
• Les aménagements qui ne sont pas obstacle au passage de l’eau. • Les aménagements ayant pour objet de réduire ou supprimer les risques. • Les nouvelles constructions et les extensions si elles sont éloignées au maximum des axes de
ruissellement et si elles sont surélevées.
Sont notamment interdits dans la bande de 10 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement reportée au plan de zonage :
• Toute construction si les dispositions nécessaires à la mise hors d’attente des inondations ne sont pas prises,
• Les remblais, • Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies,
talus…) si elle conduit à aggraver les risques, • La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques, • Les constructions sur sous-sol, • Les obstacles pouvant gêner l’écoulement des eaux (murets pleins, …).
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
3.1. Emprise au sol et hauteur des constructions
• Emprise au sol des constructions Les extensions autorisées peuvent être réalisées en une ou plusieurs fois sur l’unité foncière, avec une emprise maximum de 50m². L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction d’habitation principale à la date d’approbation du PLU, si la surface de celle-ci est égale ou supérieure à 50m².
L’emprise au sol des annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 50m².
L’emprise au sol des constructions artisanales ne doit pas excéder 15% de l’unité foncière.
• Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
En tout point d’une construction agricole :
• La hauteur maximale ne doit pas excéder 15 mètres maximum au faîtage de la toiture. • La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous
réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
En tout point d’une construction à usage d’habitation :
• Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+1+combles. • La hauteur maximale ne doit pas dépasser 7 mètres au faîtage de la toiture, sans excéder la hauteur
des constructions existantes sur la parcelle.
La hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.
En tout point d’une construction à usage artisanale :
• La hauteur maximale ne doit pas excéder 7 m maximum au faîtage de la toiture. • Pour les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes
définies ci-dessus, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. 3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives
et aux autres constructions sur une même propriété
• Voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en retrait de 8 mètres minimum par rapport à l’emprise des voies publiques.
• Limites séparatives Toute construction doit être implantée en retrait de 4 mètres minimum.
Les constructions doivent également observer un retrait de 5 m depuis l’emprise des axes de ruissellement.
Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1)

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :
• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire, s’inspirer de
celles observées localement et respecter le nuancier figurant en annexe du présent document. • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du
présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce
projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.
Sont interdits :
• Les couleurs vives dans l’environnement immédiat et le blanc pur, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort
contraste (angles soulignés, rayures par exemples).
Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :
Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.
Sont interdits :
• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples),
• Les couleurs vives, notamment sur la totalité des façades des constructions, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste
(angles soulignés, rayures par exemples), • Les bardages brillants, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de toitures ondulées pour les constructions principales (tôles et fibrociments
par exemples), • Pour les clôtures, les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues, d’une
hauteur supérieure à 0,50 mètre, • Les installations de type brises-vues telles que les canisses imitations haies, en toile ou celles
présentant des matériaux entre poteaux de couleur différentes.
Les constructions à destination artisanale doivent respecter les prescriptions suivantes :
• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Les teintes de façades et des toitures doivent respecter l’harmonie générale présente sur le
territoire, s’inspirer de celles observées localement et respecter le nuancier figurant en annexe du présent document, • L’implantation de bâtiment artisanal doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment artisanal.
Sont interdits :
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat et le blanc pur, • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature, • Les zones d’entreposage si elles sont visibles depuis le domaine public. • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort
contraste (angles soulignés, rayures par exemples).
• Principes généraux L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes et dépendances autorisées dans la zone doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
Clôtures Les clôtures sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales éventuellement doublée d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures doivent permettre la circulation de la petite faune et le libre écoulement des eaux.
• Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
• Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver Se référer au chapitre consacré aux règles applicables à toutes les zones, au sein duquel les règles applicables aux éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont exposées.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver Se référer au chapitre consacré aux règles applicables à toutes les zones, au sein duquel les règles applicables aux éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont exposées.
5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées. Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…
5.3. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Il doit en outre permettre le passage des engins agricoles.
7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.
7.3. Mobilités douces
Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
• Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
• Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
• Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement.
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

La zone naturelle ne comprend qu’un secteur Nj, secteur naturel de jardin. Il s‘agit de trois parcs remarquables à préserver : le parc chu Château dit Lecuyer dans le centre-bourg et les parcs de deux belles demeures de la Vallée.
Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27629_PLU_20210511.
Page : https://edifiable.fr/plu/thiberville-27629/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/thiberville-27629.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27629/zone/a