# Zone A du plan local d'urbanisme de Thil (31553) : ce que le règlement autorise **agricole** : Les espaces agricoles de la commune. Document en vigueur : 31553_PLU_20130603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article A 1, « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES  ») - **Seul ce que l'article A2 autorise** > Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article A2. - Note : L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2. ### Hauteur maximale (article A 10, « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ») - **7 m, soit R+1** : habitations > La hauteur d'une construction à usage d'habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. - **12 m** : constructions a usage agricole > La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres. - Note : La hauteur se mesure entre le niveau du sol naturel et la sabliere. Les constructions a usage d'equipement public n'y sont pas soumises. ### Emprise au sol (article A 9, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article A 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 ») - **25 m de l'axe** : route departementale n°1 > CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 m de l'axe de la route départementale N°1. - **15 m de l'axe** : route departementale n°58 > SEBA 36/38 Commune de Thil Plan Local d'Urbanisme Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 m de l'axe de la route départementale N°58. - **10 m de l'axe** : autres voies > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des autres voies. - **4 m depuis le haut des berges** : en bordure des ruisseaux > En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. ### Distance aux limites séparatives (article A 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **La moitie de la hauteur, minimum 3 m** > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. - **40 m des espaces boises** > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des espaces boisés ### Places de stationnement (article A 12, « STATIONNEMENT ») - **Hors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Espaces libres et plantations (article A 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ») - **Vegetation existante a maintenir ou a remplacer** > La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES ) Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) les occupations et utilisations du sol ne seront admises que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation (la zone inondable est reportée en annexe du P.L.U.). Dans la zone inondable, toutes les constructions et installations sont soumises aux conditions suivantes :  le plancher bas des habitations liées à l’activité agricole doit-être situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ou à un mètre audessus du terrain naturel,  les bâtiments agricoles doivent être implantés dans le sens de l’écoulement des eaux,  les sous-sols sont interdits,  les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.  les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage agricole ou liées aux activités agricoles ;  les constructions à usage d’habitation liées à l’activité agricole à condition qu’elles soient localisées à proximité du siège de l’exploitation agricole (dans un rayon de 100 mètres environ) ;  les panneaux photovoltaïques, à condition qu’ils soient intégrés à la toiture des bâtiments à usage agricole ;  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. SEBA 35/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 est interdit. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 m de l'axe de la route départementale N°1. SEBA 36/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 m de l'axe de la route départementale N°58. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies. En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension de construction sur une unité foncière déjà bâtie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des espaces boisés ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et la sablière. La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. 11.1 - COUVERTURES Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public, aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines. SEBA 37/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme 11.2 – MATERIAUX ET TEINTE Les autres toitures, les revêtements de façade et les clôtures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public et aux vérandas. Est notamment interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures maçonnées doivent être traitées sur les deux faces. 11.3 - CLOTURES La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 mètre et, en cas de construction en maçonnerie, le mur bahut doit présenter un aspect en harmonie avec les constructions édifiées sur le terrain et ne pas dépasser 0,80 mètre. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SEBA 38/38 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31553_PLU_20130603. Page : https://edifiable.fr/plu/thil-31553/a La commune : https://edifiable.fr/plu/thil-31553.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31553/zone/a