# Zone UA du plan local d'urbanisme de Thil (31553) : ce que le règlement autorise **centre village** : Le centre village, bâti pour la plupart à l'alignement en ordre continu ou discontinu, où se tiennent l'habitat, les équipements publics, les commerces et les services. Document en vigueur : 31553_PLU_20130603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UA 1, « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES  ») - **Agriculture et foret interdites** > les constructions liées aux activités agricoles ou forestières ; - **Industrie interdite** > les constructions à usage industriel ; - **Activites polluantes interdites, sauf celles de l'article UA2** > les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'article UA2 ; - **Camping, caravanes et habitations legeres de loisirs interdits** > les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; - Note : L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2. ### Hauteur maximale (article UA 10, « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ») - **7,5 m, soit R+1** > La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser R+1, avec un maximum de 7,5 mètres. - Note : La hauteur se mesure entre le niveau du sol naturel et la sabliere. Les constructions a usage d'equipement public n'y sont pas soumises. ### Emprise au sol (article UA 9, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article UA 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 ») - **A l'alignement** : voies et emprises publiques reperees au document graphique > CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes repérées au document graphique par un pointillé. - **A l'alignement ou 3 m de l'alignement** : autres voies et emprises publiques > ... voies et emprises publiques existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées à l'alignement ou à une distance de l'alignement au moins égale à 3m. - **4 m depuis le haut des berges** : en bordure des ruisseaux > En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. ### Distance aux limites séparatives (article UA 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Sur les limites separatives** : facade sur voie de moins de 12 m > Les constructions en façade sur voie doivent être implantées sur les limites séparatives si la largeur de la façade est inférieure à 12 mètres. - **Sur une limite au moins** : facade de plus de 12 m, ou construction sans facade sur voie > ... façade de la construction est supérieure à 12 mètres et/ou dans le cas de constructions n'ayant pas leur façade sur voie, elles devront être implantées sur une au moins des limites séparatives. - **La moitie de la hauteur, minimum 3 m** : construction non implantee sur les limites > ... n'est pas implantée sur les limites séparatives, elle devra observer un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur, sans toutefois être inférieur à 3 mètres. - **40 m des espaces boises** > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des espaces boisés ### Places de stationnement (article UA 12, « STATIONNEMENT ») - **Hors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - **1 place par tranche de 50 m2 de SHON** : habitations > Est exigée : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de SHON. ### Espaces libres et plantations (article UA 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ») - **Vegetation existante a maintenir ou a remplacer** > La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. - **Arbres de haute tige sur les espaces non batis** > Les espaces non bâtis doivent être plantés d'arbres de haute tige. - **5 % de la superficie en espaces libres communs** : lotissements et ensembles d'habitations de plus de 10 unites > Dans les lotissements et ensembles d'habitations de plus de 10 unités, 5 % au moins de la superficie de l'opération doivent être aménagés en espaces libres communs d'un seul tenant. - **1 arbre de haute tige pour 4 emplacements** : aires de stationnement > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES ) les constructions liées aux activités agricoles ou forestières ;  les constructions à usage industriel ;  les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'article UA2 ;  les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs (bungalows) ;  les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés ;  l'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges ;  les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;  les panneaux photovoltaïques, à condition qu’ils soient intégrés à la toiture des constructions ;  les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’environnement immédiat. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. SEBA 10/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour (rayon de braquage intérieur de 11 m). Les aires de retournement seront traitées avec soin et pourront intégrer des places de stationnement. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions suivantes : Largeur de plateforme  8 mètres pour les voies en impasse ;  8 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ;  10 mètres pour les voies à double sens de circulation. Largeur de chaussée  5 mètres pour les voies en impasse ;  4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ;  5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. SEBA 11/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 - ELECTRICITE – TELEPHONE : Dans les opérations d’ensemble, les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. 4.4 - ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités et les opérations groupées auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes repérées au document graphique par un pointillé. Le long des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance de l’alignement au moins égale à 3m. En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées :  pour respecter l'alignement des constructions voisines ;  pour les modifications et reconstructions de bâtiments existants ;  pour des raisons de sécurité. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions en façade sur voie doivent être implantées sur les limites séparatives si la largeur de la façade est inférieure à 12 mètres. SEBA 12/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Si la largeur de la façade de la construction est supérieure à 12 mètres et/ou dans le cas de constructions n’ayant pas leur façade sur voie, elles devront être implantées sur une au moins des limites séparatives. Si la construction n’est pas implantée sur les limites séparatives, elle devra observer un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur, sans toutefois être inférieur à 3 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des espaces boisés ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et la sablière. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser R+1, avec un maximum de 7,5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. 11.1 - COUVERTURES Pour les constructions et leurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public, aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines. 11.2 – MATERIAUX ET TEINTE Les autres toitures, les revêtements de façade et les clôtures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public et aux vérandas. Est notamment interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures maçonnées doivent être traitées sur les deux faces. 11.3 - CLOTURES La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre et, en cas de construction en maçonnerie, le mur bahut doit présenter un aspect en harmonie avec les constructions édifiées sur le terrain et ne pas dépasser 0,80 mètre. SEBA 13/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION : Est exigée :  1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de SHON. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés d’arbres de haute tige. Dans les lotissements et ensembles d’habitations de plus de 10 unités, 5 % au moins de la superficie de l’opération doivent être aménagés en espaces libres communs d’un seul tenant. Ces espaces doivent être plantés et comprendre une aire de jeux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. SEBA 14/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31553_PLU_20130603. Page : https://edifiable.fr/plu/thil-31553/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/thil-31553.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31553/zone/ua