# Zone UE du plan local d'urbanisme de Thil (31553) : ce que le règlement autorise **équipements publics** : Les terrains qui portent, ou porteront, les équipements publics et d'intérêt collectif de la commune. Document en vigueur : 31553_PLU_20130603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UE 1, « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES  ») - **Seul ce que l'article UE2 autorise** > Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article UE2. - Note : L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2. ### Hauteur maximale (article UE 10, « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Emprise au sol (article UE 9, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article UE 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 ») - **3 m de l'alignement** > CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 m. - **4 m depuis le haut des berges** : en bordure des ruisseaux > En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. ### Distance aux limites séparatives (article UE 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Sur les limites separatives** > Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. - **La moitie de la hauteur, minimum 3 m** : en retrait > ... implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Places de stationnement (article UE 12, « STATIONNEMENT ») - **Hors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - **Besoins apprecies au cas par cas** > Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation. - Note : L'article ne fixe aucun nombre de places : il renvoie au type de construction et a sa frequentation. ### Espaces libres et plantations (article UE 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ») - **Vegetation existante a maintenir ou a remplacer** > La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. - **Arbres de haute tige sur les espaces non batis** > SEBA 29/38 Commune de Thil Plan Local d'Urbanisme Les espaces non bâtis doivent être plantés d'arbres de haute tige. - **1 arbre de haute tige pour 4 emplacements** : aires de stationnement > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES ) Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) les constructions et installations à condition qu’elles soient publiques ou qu’elles présentent un intérêt collectif ;  les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ;  l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes, dans la limite d’une augmentation de 30% de la Surface Hors Œuvre Brute en place à l’approbation du PLU, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt collectif. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. SEBA 27/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour (rayon de braquage intérieur de 11 m). Les aires de retournement seront traitées avec soin et pourront intégrer des places de stationnement. Les minima d'emprise publique et de plate-forme seront définis au cas par cas en fonction de la nature, de la destination ou de l'utilisation de la voie et de la topographie du terrain de support. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 - ELECTRICITE – TELEPHONE : Les réseaux d'électricité et de téléphone ainsi que les branchements sur parcelles privées doivent être réalisés en souterrain. 4.4 - ORDURES MENAGERES Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. SEBA 28/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 m. En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées :  pour respecter l'alignement des constructions voisines ;  pour les modifications et reconstructions de bâtiments existants ;  pour des raisons de sécurité. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. SEBA 29/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme Les espaces non bâtis doivent être plantés d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SEBA 30/38 Commune de Thil Plan Local d’Urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31553_PLU_20130603. Page : https://edifiable.fr/plu/thil-31553/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/thil-31553.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31553/zone/ue