# Zone A du plan local d'urbanisme de Thil (51568) : ce que le règlement autorise

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle permet en outre le commerce et la vente de la production agricole, viticole ainsi que les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole, viticole ou d’élevage. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole, viticole ou à l’élevage sont également autorisées en zone A. Elle comprend un secteur Av inconstructible qui rassemble les espaces inscrits dans le périmètre « AOC Champagne ».

Document en vigueur : 51568_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou à 3m au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone 1.1. Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. Dans le secteur Av uniquement, 1.2. Les constructions de toute nature.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le secteur Av :
2.1. Les clôtures : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire.
2.2. Toutes les constructions à usage agricole, viticole ou d’élevage, nécessaires à l’exploitation agricole, viticole ou à l’élevage,
2.3. Les constructions et installations nécessaires à la vente directe des produits transformés issus de l’exploitation agricole ou viticole d’une surface maximum de 60m².
2.4. Les constructions à usage d’habitation d’une surface maximum de 170m² et leurs annexes, installées postérieurement au bâtiment agricole, viticole ou d’élevage, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, viticole ou l’élevage,
2.5. L’agrandissement des constructions existantes et la reconstruction à l'identique des constructions sinistrées,
2.6. Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles, viticoles ou d’élevage soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées, à condition qu’elles ne remettent pas en cause la vocation des zones adjacentes,
2.7. Les élevages à condition qu’ils ne remettent pas en cause la vocation des zones adjacentes,
2.8. La construction, l’extension, l’aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et le développement d’activités agro-touristiques complémentaires à l’exploitation agricole, viticole ou l’élevage s’ils sont situés sur le siège même de l’exploitation agricole, viticole ou l’élevage et à moins de 100 mètres de l’habitation de l’exploitant ou de l’un des bâtiments qui la composent.
2.9. Les ouvrages nécessaires à l’aménagement du vignoble.
2.10. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.),
2.11. Les équipements publics communaux et intercommunaux.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
3.3. Les accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

4.1.Eau potable : L’alimentation en eau potable, se fera soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
4.2.Eaux usées (assainissement) : À défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
4.3.Eaux pluviales : Les eaux pluviales feront l'objet d'un traitement à la parcelle.
4.4. Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15m de l’axe des voies et 75m de l’axe de la RD 944.
6.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou à 3m au moins des limites séparatives.
7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Les constructions non jointives construites sur une même propriété devront être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à 6 m.
Il n’est pas fixé de règle pour les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux.

### Article A 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.
10.2. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse ne pourra excéder 7m à l’acrotère par rapport au terrain naturel.
10.3. La hauteur des constructions à usage agricole, viticole ou à l’élevage ne pourra excéder 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.
10.4. Il n’est pas fixé de règle pour les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21 et suivants).

Zone A

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée en cas de plantations de haies.
13.2. Les établissements agricoles, viticoles ou d’élevage seront obligatoirement accompagnés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers pour diminuer l’impact visuel des constructions.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

Zone N

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Caractère de la zone : Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.
N 1 TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITS Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article N 2.
N 2 TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉS 2.1. Les clôtures : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire. 2.2. La remise en état de bâtiments existants. 2.3. Les ouvrages nécessaires à l’aménagement du vignoble. 2.4. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). 2.5. Les équipements publics communaux et intercommunaux.

N 3 ACCÈS ET VOIRIE
Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1.Eau potable :
L’alimentation en eau potable, se fera soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
4.2.Eaux usées (assainissement) :
À défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
4.3.Eaux pluviales :
Les eaux pluviales feront l'objet d'un traitement à la parcelle.
4.4. Electricité et téléphone :
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

N 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Sans objet.

N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15m de l’axe des voies et 75m de l’axe de la RD 944.
6.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
7.1. Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou à 3m au moins des limites séparatives.
7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Sans objet.

N 9 EMPRISE AU SOL Sans objet.
Zone N

N 10 HAUTEUR Sans objet.

N 11 ASPECT EXTÉRIEUR
Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.1 11-21 et suivants).

N 12 STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

N 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée en cas de plantations de haies.
13.2. Les bâtiments seront obligatoirement accompagnés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers pour diminuer l’impact visuel des constructions.

N 14 CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51568_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/thil-51568/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/thil-51568.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51568/zone/a