# Zone A du plan local d'urbanisme de Thimonville (57671) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57671_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.3 Les constructions à usage d’activité doivent être implantées en retrait minimal de 12m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie.

### Distance aux limites (article A 7)

> Une marge minimale de 5m doit être maintenue entre le bâtiment et les limites de propriété.

### Emprise au sol (article A 9)

> 9.1 L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 15 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

1.1 Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités agricoles.

1.2 Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d’artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles.

1.3 Les constructions à usage hôtelier, de vente ou de restauration non liées aux activités agricoles.

1.4 Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d’attractions et de loisirs non liées aux activités agricoles.

1.5 Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles.

1.6 Les champs de panneaux photovoltaïques au sol

1.7 Toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques).

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU).

2.2 Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole

2.3 Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU).

2.4 Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole, et en demeurent l’accessoire.

2.5 Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur.

2.6 Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles

2.7 Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole.

2.8 Les constructions d’habitation et d’activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

2.9 Les constructions et aménagements liés à la Ligne à Grande Vitesse

2.10

Les constructions et aménagements liés à la réalisation de l’assainissement collectif

2.11 L’implantation de canalisation de transport de gaz et d’ouvrage de distribution publique d’électricité.

2.12 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.13 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

Zone agricole « A »

II. Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès

3.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).

- La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

Voirie

3.4 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

3.5 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise

3.6 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Zone agricole « A »

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Alimentation en eau potable

4.1 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées domestiques et non domestiques

4.1 Toute construction ou installation doit être raccordée d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

au réseau collectif

4.2 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations autonomes doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.3 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

Eaux pluviales

4.4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent pas être évacuées sans inconvénient ni risque en milieu naturel, vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé) ou vers un dispositif récupérateur d’eau pluviale.

4.5 Tout aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales lié à l’absence ou l’insuffisance des réseaux est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain ou à la construction.

Réseaux divers

4.6 Les nouvelles installations de réseaux devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible des réseaux de câbles.

Collecte des déchets

4.7 Pour toute construction nouvelle liée à l’agritourisme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

5.1 Il n’est pas fixé de règles

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes.

6.2 Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.3 Les constructions à usage d’activité doivent être implantées en retrait minimal de 12m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie.

6.4 Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées soit :

 en retrait compris entre 6m et 9m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie

 dans la continuité d’une construction voisine

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.2 Les annexes des constructions ne sont pas concernées par cet article.

7.3 Les constructions à usage d’activité en limites séparatives sont interdites. Une marge minimale de 5m doit être maintenue entre le bâtiment et les limites de propriété.

7.4 Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sur une limite séparative. En cas de non contigüité avec la limite séparative, une marge de 3m est maintenue.

7.5 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 30 mètres des espaces boisés classés.

7.6 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres des berges des rus, excepté pour les terrains bâtis ou clos de murs au 3 février 1995.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 La distance entre deux constructions à usage d’habitation sur un même terrain sera au minimum de 4m.

8.2 Si l’une des constructions est à usage d’activité, la distance sera au minimum de 5m.

8.3 Si l’une des deux constructions est un garage, une annexe, la distance peut être nulle (constructions accolées).

### Article A 9 - Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

9.2 En cas d’implantation de bâtiments à usage d’activité, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1

La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 15 mètres au faîtage.

10.2 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faîtage.

10.3 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à l’habitation est limitée à 4m au faîtage.

10.4 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos…), dans le respect des sites urbains et naturels.

### Article A 11 - Aspects extérieurs

Aspect

11.1 Les constructions à usage d’habitation se réfèreront à l’article U11 du présent règlement.

11.2

Les plaques de bétons sont interdites employées à nu.

11.3 Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.

11.4

Les tôles galvanisées seront peintes dans la masse.

11.5 L’affectation à usage de dépôt de quelque nature que ce soit, dès qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

11.6 Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole ou d’entrepôts seront réalisés :

 soit en fibro-ciment

 soit en profilés divers ou en bois traité (aspect brou de noix).

La ou les teintes utilisées seront différentes de celles employées pour la couverture afin d’éviter l’effet de masse.

Toiture

11.7 Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées.

11.8

Les toitures bâtiments agricoles ou d’entrepôts seront réalisées :

 soit en fibro-ciment

 soit en profilés aspect tuile

Clôtures

11.9

Les clôtures pleines en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

12.1 Se référer à l’article 7 « Stationnement » des dispositions générales du présent règlement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

13.1 Pour les constructions à usage d’habitation, 40 % au moins de la surface du terrain doit être plantée.

13.2 Les haies, arbres, mares … seront préservés autant que possible pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement.

En cas d’impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments.

13.3

Une intégration paysagère des bâtiments sera réalisée.

III. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol)

14.1

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales)

15.1

Il n’est pas fixé de règles

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

16.1

Il n’est pas fixé de règles

Zone naturelle « N »

La zone naturelle « N »

Caractère de la zone

Elle correspond aux étangs situés sur le banc communal ainsi qu’aux espaces boisés classés.

Des secteurs Nj ont été créés pour maintenir des fonds de jardins dans la zone de projet et pour maintenir les vergers à l’entrée de village Route de Tragny (cf. document « orientation d’aménagement et de programmation zone est »).

Un secteur Ne situé Route de Tragny doit permettre le développement d’équipement et d’activités de taille et de capacité limitées.

La commune étant concernée par l’aléa argileux, des prescriptions complémentaires pourront être ajoutées lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol.

Zone naturelle « N »

I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57671_PLU_20131220.
Page : https://edifiable.fr/plu/thimonville-57671/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/thimonville-57671.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57671/zone/a