# Zone N du plan local d'urbanisme de Thimonville (57671) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57671_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dispositions applicables dans la zone N, excepté le secteur Ne 6.1 Un recul minimal de 5m devra être maintenu. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 4m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Est interdit : 2.14 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2. Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 2.15 Les constructions ayant une emprise au sol supérieure à 120m². ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions) Dispositions applicables dans la zone N, excepté le secteur Ne Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1Les constructions ayant une emprise au sol inférieure à 20m², excepté dans le secteur Ne. 2.2 Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. 2.3 L’extension de faible importance des immeubles existants sous réserve que l’extension projetée ne dépasse pas (en une ou plusieurs fois) 10 % de la Surface Hors Œuvre Nette réalisée avant l’entrée en vigueur du présent PLU. Dispositions complémentaires pour le secteur Nj 2.4 Les abris de jardin dans la limite de 20m² d’emprise au sol. Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 2.5 Les bâtiments et installations liés aux activités artisanales, industrielles ne présentant pas de nuisances pour le voisinage (gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle). 2.6 Les bâtiments présentant un caractère d’intérêt général ou communautaire (accueil de la petite enfance, accueil des personnes âgées, tourisme, bâtiment technique…) 2.7 Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées aux activités exercées sur la zone. Zone naturelle « N » 3 Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne Accès a. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) en bon état de viabilité :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité b. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voie supportant le moins de circulation. c. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…). d. Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. e. Aucune construction ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques et balisés ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne Alimentation en eau potable 4.2 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Eaux usées domestiques et non domestiques 4.3 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.4 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Zone naturelle « N » 4.5 Les installations autonomes d’assainissement doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. 4.6 Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. 4.7 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). Eaux pluviales 4.8 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété. Lorsque l’assainissement collectif sera réalisé, le recueil des eaux pluviales ne sera plus séparatif. 4.9 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. Réseaux divers 4.10 Dans les lotissements et les ensembles d’habitations ou d’activités nécessitant la réalisation de voie nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télé câble seront aménages en souterrain. 4.11 Le raccordement aux réseaux publics doit être réalisé en souterrain. Collecte des déchets 4.12 Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins 4 logements, d’activité ou d’équipement public, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) 5.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions applicables dans la zone N, excepté le secteur Ne 6.1 Un recul minimal de 5m devra être maintenu. Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 6.2 Un recul minimal de 10m devra être maintenu. Zone naturelle « N » ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Une marge minimale de 5m devra être maintenue ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 8.1 Les constructions devront être espacées de 10m minimum les unes par rapport aux autres. ### Article N 9 - Emprise au sol Dispositions applicables dans la zone N, excepté le secteur Ne 9.1 L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 20m². Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 9.2 L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 35% de la surface du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Dispositions applicables dans la zone N, excepté le secteur Ne 10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 4m au faîtage. Dispositions applicables uniquement pour le secteur Ne 10.2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m au faîtage. ### Article N 11 - Aspects extérieurs 11.1 Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. 11.2 Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) 12.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations 13.1 Il n’est pas fixé de règles. Zone naturelle « N » 4 Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) 14.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) 15.1 Il n’est pas fixé de règles ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) 16.1 Il n’est pas fixé de règles --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57671_PLU_20131220. Page : https://edifiable.fr/plu/thimonville-57671/n La commune : https://edifiable.fr/plu/thimonville-57671.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57671/zone/n