# Zone A du plan local d'urbanisme de Thise (25560) : ce que le règlement autorise « A » La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres et des activités agricoles qui s’y exercent. Document en vigueur : 25560_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Exception Par rapport aux limites de la zone A communes avec des zones d’habitat UA, UB, AU, un recul de 15 m pourra être imposé, pour des motifs de sécurité, ou et d’intégration paysagère. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions et installations à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toit et 15m au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux à l’aplomb de ce point. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricole sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. Sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les installations sans lien à l’activité agricole préexistante ; de caravanes et de camping ; les garages collectifs de caravanes; les habitations légères de loisirs ;  les carrières ;  tout dépôt de pneus, de vieux matériaux, de ferrailles, de déchets, le stockage de vieux véhicules et d’épaves ou similaires ;  les terrains pour la pratique de sports motorisés ;  le comblement et remblaiement des dolines présentes sur le secteur: ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions :  les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe à l’activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d’accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc., sous réserve d’être intégrés aux bâtiments existants de l’exploitation…,  les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation, dans la limite d’une habitation par exploitation,  les équipements, les constructions et installations lorsqu’elles sont nécessaires aux services d’intérêt collectif et compatibles avec la protection des terres agricoles,  les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont liés aux opérations autorisées dans la zone. Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 75/96 Les occupations du sol sont conditionnées au respect des prescriptions du PPRi du Doubs Central dans les secteurs concernés par le risque d’inondation, notamment en secteur NL. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R.111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans des secteurs exposés à un risque naturel (inondation, doline, etc.…). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie I. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences découlant des conséquences :  de la sécurité des usagers.  de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours.  de l’importance et de la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions, conformément à l’article 8-1 du titre I des dispositions générales. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. II. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse doivent permettre le retournement des véhicules. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. I. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante. Toute alimentation en eau potable autre, doit être conforme à la réglementation et répondre aux contrôles de salubrité en vigueur. Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 76/96 II. Assainissement Les constructions doivent, normalement, être raccordées au réseau public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A défaut de branchement possible au réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées rendues conformes au règlement sanitaire en vigueur. Les eaux résiduaires autres que domestiques, devront être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales collectif est interdite. L’évacuation des eaux usées non traitées dans l’espace naturel est interdite. III. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront en priorité recueillies et infiltrées sur le terrain. IV. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. Exceptions Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics, Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité, En cas de constructions préexistantes, implantées à un recul moindre, leurs extensions seront autorisées jusqu’au retrait du bâti préexistant. L’implantation des bâtiments visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation (capteurs solaires, surface vitrée, serre, mur capteur, ….). Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 77/96 Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul, dans la limite de 30 centimètres. En cas d’implantation en limite publique, un débord sur l’emprise publique est permis si la circulation des PMR est conservée et après accord du gestionnaire du domaine. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives. Des bâtiments ou partie de bâtiments de plus faible volumétrie pourront s’implanter en limite séparative. Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Exception Par rapport aux limites de la zone A communes avec des zones d’habitat UA, UB, AU, un recul de 15 m pourra être imposé, pour des motifs de sécurité, ou et d’intégration paysagère. Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul, dans la limite de 30 centimètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Principe La hauteur des constructions et installations autre qu’agricoles ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles. La hauteur (7m à l’égout du toit, 12m au faîtage) est appréciée en tout point des constructions et installations par rapport au sol naturel avant travaux à l’aplomb de ce point. La hauteur des constructions et installations à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toit et 15m au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux à l’aplomb de ce point. Exceptions Il ne sera pas tenu compte des règles édictées au paragraphe précédent lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants qui ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine. Les reconstructions à l’identique sont notamment autorisées. Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 78/96 La hauteur des silos n’est pas limitée ; de même, en cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU d’une hauteur supérieure à celles visées aux 2 premiers tirets ci-dessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Pour une bonne intégration dans le paysage environnant et dans le site, seront notamment prises en compte les caractéristiques suivantes :  les bâtiments isolés ou les ensembles de bâtiments seront traités avec soin,  pour des raisons d’impact visuel, l’implantation des bâtiments sera préférée dans les combes ou dans les dévers de pentes,  un accompagnement végétalisé des abords des constructions sera réalisé, si nécessaire, pour intégrer le bâtiment dans le paysage,  en cas de visibilité de la façade des bâtiments, elle devra être mise en valeur et traitée avec soin, dans l’esprit des fermes régionales, notamment pour le choix des couleurs et la toiture à 2 pans,  la marge de recul entre le bâtiment et la voie publique sera traitée de préférence en cours, intégrant le stationnement et les marges de manœuvre,  la construction de locaux techniques doit être intégrée au bâti principal ou aux annexes, ou faire l’objet d’une intégration dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. La fiche de recommandation pour l’intégration des bâtiments agricoles établie par le CAUE est annexée au présent règlement ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Sont soumis au respect de la norme de stationnement :  toute construction neuve ou reconstruction ;  tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination concernant la création de logements,  tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination. Chaque place de stationnement aura pour dimensions 2,50 x 5 m ; elle sera accompagnée d’un espace suffisant pour permettre manœuvre et circulation en sécurité. Une note exprimant ces besoins sera jointe à la demande d’autorisation. Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 79/96 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces imperméabilisés doivent être limités le plus possible. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers... Dans les secteurs non desservis par le réseau de collecte des eaux usées, l’espace affecté au fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif, est intégré aux espaces libres mais il n’est pas planté. Les espaces libres non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être entretenus. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 87/96 Annexe 1 – Fiche de recommandation du CAUE pour l’implantation des constructions agricoles Thise – PLU (15 décembre 2022) Règlement écrit 88/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 89/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 90/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 91/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 92/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 93/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 94/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 95/96 Thise – PLU (30 janvier 2020) Règlement écrit 96/96 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25560_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/thise-25560/a La commune : https://edifiable.fr/plu/thise-25560.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25560/zone/a