# Zone N du plan local d'urbanisme de Thise (25560) : ce que le règlement autorise

« N » La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N est une zone de protection stricte. Elle comporte trois secteurs particuliers :  les secteurs NL, liés à des activités sportives et de loisirs existantes, dont l’aérodrome de THISE,  un secteur Nv, lié à un équipement public d’accueil des gens du voyage,  un secteur Np, lié à une protection spécifique des pelouses calcicoles. La zone N comprend des habitations isolées non liées à de l’activité agricole, qui sont soumises à des conditions particulières et représentées par une zone d’implantation au règlement graphique.

Document en vigueur : 25560_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> « En outre, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 25 m de l’axe de la RD 683 ».

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions Principe La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toit et 15m au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux à l’aplomb de ce point.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Le comblement et remblaiement des dolines présentes sur le secteur est strictement interdit.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions : En zone N, les constructions et installations suivantes :
 les constructions et équipements publics compatibles avec la protection de la zone,

Dans le cas d’habitations isolées, non liées à l’activité agricole :

 les extensions mesurées (30% maximum de l’emprise initiale au moment de l’approbation du PLU) des constructions existantes sous réserve qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire, ou d’une nouvelle activité, et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant.
 les annexes des habitations isolées existantes, non liées à de l’activité agricole, doivent s’implanter à l’intérieur de la zone d’implantation représentée au règlement graphique.

En secteurs NL, outre les constructions et installations admises ci-dessus en N, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité aéronautique, et des activités de sports et de loisirs.

En secteur Nv, les constructions et installations liées à tout équipement public d’accueil des gens du voyage.

Les exhaussements et affouillements du sol sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone N ou les secteurs NL ou Nv.

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Règlement écrit

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En secteur Np, seuls sont autorisés les abris, constructions précaires et autres nécessaires aux modalités de gestion (agricoles ou autres visant à garantir l’entretien du site). Les occupations du sol sont conditionnées au respect des prescriptions du PPRi du Doubs Central dans les secteurs concernés par le risque d’inondation, notamment en secteur NL. Il n’est pas imposé de coefficient d’emprise au sol, excepté dans le cas d’habitations isolées non liées à de l’activité agricole :
 la surface de plancher des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30 % de la surface initiale de la construction tel que représenté dans le document graphique du PLU.
L’emprise au sol des annexes est limitée à 25 m² par annexe.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
I. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences découlant des conséquences :
a. de la sécurité des usagers, et notamment :  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.  Toute opération ne doit prévoir qu’un seul accès (entrée/sortie) sur les voies publiques. Un second accès pourra être autorisé, à titre dérogatoire, dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels liés aux besoins de l’activité.  Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
b. de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours. c. de l’importance et de la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions. Des prescriptions particulières pourront être imposées pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.
II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. Pour les constructions à usage d’accueil du public. Les voies sont accompagnées d’un cheminement piétonnier attenant ou non, conforme aux règles en vigueur (notamment vis-à-vis des personnes à mobilité réduite). Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent permettre le retournement des véhicules.

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Règlement écrit

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### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

I. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.
Toute alimentation en eau potable autre, doit être conforme à la réglementation et répondre aux contrôles de salubrité en vigueur.

II. Assainissement
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement non collectif.
Pour être admises toutes les eaux doivent être rendues conformes au règlement sanitaire en vigueur. Les eaux résiduaires autres que domestiques, devront être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non traitées dans l’espace naturel est interdite.

III. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

IV. Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain.

V. Collecte des déchets
Les locaux ou emplacements pour le stockage des déchets seront dimensionnés en fonction du système de collecte des déchets.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales pour adapter le projet aux réseaux existants.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible.

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Règlement écrit

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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Principes
Les constructions et installations admises doivent respecter une distance minimale de 5 m. par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.
« En outre, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 25 m de l’axe de la RD 683 ».

Exceptions
Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.
L’implantation des bâtiments visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation (capteurs solaires, surface vitrée, serre, mur capteur, ….).
Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul, dans la limite de 30 centimètres. En cas d’implantation en limite publique, un débord sur l’emprise publique est permis si la circulation des PMR est conservée et après accord du gestionnaire du domaine.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principes Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives. Des bâtiments ou partie de bâtiments de plus faible volumétrie pourront s’implanter en limite séparative. Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul, dans la limite de 30 centimètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Principes A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le

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Règlement écrit

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fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m. pour les constructions principales

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Principe La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toit et 15m au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux à l’aplomb de ce point.

Exceptions
Il ne sera pas tenu compte des règles édictées au paragraphe précédent lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants qui ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine. Les reconstructions à l’identique sont notamment autorisées.
Dans tous les cas, à proximité et sous les lignes de transport d’énergie électrique haute tension, la hauteur des bâtiments sera soumise à l’avis de RTE.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments implantés sur limite séparative, leur hauteur dans la bande de recul de 0 à 5 m. est limitée à 5 m. en tout point par rapport au sol naturel avant travaux à l’aplomb de ce point.
Une tolérance de hauteur de 2 m. supplémentaires peut être accordée pour les cheminées et autres éléments de construction de faible dimension reconnus indispensables.
Concernant les habitations isolées, non liées à de l’activité agricole :
 la construction des extensions autorisées ne devra pas excéder la hauteur maximale du bâtiment à laquelle elle sera rattachée,
 la construction d’annexes ne devra pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur

Les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme sont applicables :
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
La construction de locaux techniques doit être intégrée au bâti principal ou aux annexes, ou faire l’objet d’une intégration dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.
Les coffrets, compteurs, boîte aux lettres,… doivent être traités de façon à être intégrés dans les éléments de façade ou de clôture.
Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

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Règlement écrit

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11.1. Toitures Les toits-terrasses végétalisées ou non et les panneaux solaires sont autorisés. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que matériel de ventilation et de climatisation, locaux techniques. L’emploi de matériaux non peints, brillants ou réverbérants est interdit.
11.2. Matériaux et couleurs des façades Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. L’emploi de matériaux non peints, brillants ou réverbérants est interdit. Les couleurs utilisées doivent contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site. Il est souhaitable de joindre les projets de coloration à la demande de permis de construire.
11.3. Divers Les constructions annexes doivent être intégrées dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés au caractère de l’environnement. Les enseignes et les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions et positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage. Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale et au sol naturel.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Principes Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code civil) sont préférentiellement constituées d’essences locales. Le choix et l’implantation des végétaux doivent intervenir comme éléments de régularisation climatique de l’enveloppe du bâtiment (essence caduque, filtrage et diffusion du rayonnement solaire …).

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SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25560_PLU_20260609.
Page : https://edifiable.fr/plu/thise-25560/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/thise-25560.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25560/zone/n