# Zone AUAE du plan local d'urbanisme de Thivars (28388) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28388_PLU_20140227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUAE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUAE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUae - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites :
- Les constructions à destination agricole - Les constructions à destination d’entrepôts - Les constructions à destination industrielle - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs - Les antennes relais - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles strictement nécessaires au
fonctionnement ou au gardiennage d’équipements autorisés dans la zone : logements de gardien, logements de fonction.
ARTICLE 2 AUae - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d’ensemble. Ce schéma d'aménagement devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec d’éventuelles opérations contiguës à l’intérieur de la zone. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble et assurer une urbanisation cohérente et continue de l'ensemble de la zone.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature non mentionnées à l’article A 2.
ARTICLE 2 A - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans un rayon de 50 mètres autour des installations d’une exploitation agricole existante sont autorisées les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement d’une activité agricole suivantes : - les bâtiments agricoles, - les constructions à usage d’habitation, directement liées à l’exploitation agricole, - des constructions annexes et directement liée à l’activité agricole (vente de produits de la ferme, accueil de visiteurs, ferme pédagogique, etc.) Sont identifiés des bâtiments au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme pour qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, un changement de destination est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Pour les bâtiments ainsi repérés les destinations suivantes sont autorisées : habitation, bureau, hébergement hôtelier, et artisanat, les constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique AUAE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUae - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 5 m.

ARTICLE 7 AUae - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge minimum de retrait est fixée à 5 m.

ARTICLE 8 AUae - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter entre elles des marges de retrait minimum de 4 m.

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 15 m minimum par rapport à l’axe des voies et emprises publiques.
A
ARTICLE 7 A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées en retrait. La marge de retrait doit être au moins égale à 3 m.
ARTICLE 8 A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique AUAE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AUae - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m au point le plus haut.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 4 m à l’égout de toiture et 7 m au faîtage soit R+1.
Pour les autres catégories de constructions, la hauteur maximale est fixée à 14 m.

### Rubrique AUAE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AUae - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximum est fixée à 60% de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique AUAE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUae - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTI)

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
AUae

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions applicables à tous types de construction

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par le respect du profil naturel du terrain leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme , le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Sur les « éléments ou ensembles bâtis protégés» identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme :
- est interdite la démolition des constructions anciennes, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et en bon état de conservation ou de réhabilitation,
- un soin particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation des constructions existantes.
Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront êtres intégrés de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.
Pour les bâtiments réalisés en bardage métallique (hangars agricoles) est préconisé l’emploi d’une couleur s’intégrant dans l’environnement dans lequel ils sont situés : exemples : vert pour les fonds de vallée, et ailleurs couleur sable pour les murs et terre cuite pour la toiture.
Dans les secteurs classés en Espaces Paysagers remarquables, les constructions seront localisées de manière à porter le moins possible atteinte aux perspectives paysagères et aux sites naturels remarquables. L’aspect extérieur des constructions ou des ouvrages devra être conçu de manière à porter le moins possible atteinte au paysage, notamment par le choix des matériaux et des couleurs.

### Rubrique AUAE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUae - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS )

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences végétales locales. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.
10 % des espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espace vert.
Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain.
Les installations nuisantes et des dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.
Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des installations nuisantes et des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis et doubleront toutes les clôtures.
Les parcs de stationnement devront être paysagers et arborés de manière qualitative avec au moins 1 arbre pour 5 places.

ARTICLE 14 AUae - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS.

ARTICLE 15 AUae - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE 16 AUae - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle.
A

Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles.
ARTICLE 14 A - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS.
ARTICLE 15 A - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE 16 A - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique AUAE 8 - Stationnement (intitulé du document : A ARTICLE 12 A - STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

### Rubrique AUAE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUae - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVE)

1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques
Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle
La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toutes les voiries nouvelles doivent répondre aux besoins de l’accessibilité piétonne et de circulation douce conformément au PAVE.
AUae

3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées

Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours.

Les accès particuliers doivent avoir les caractéristiques suivantes : - avoir au moins 4 m de largeur - avoir au plus 50 m de longueur
De plus, les voies devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : - largeur supérieure ou égale à 8 m avec une chaussée de 5 m minimum

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Rubrique AUAE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUae - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie.
2 – Assainissement
En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescritions du règlement du service public d’assainissement collectif intercommunal.
a) Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au reseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. Dans les hameaux dépourvus de système d’assainissement collectif, toute construction ou installation doit être munie d’un système d’assainissement autonome conformément aux normes en vigueur.
b) Eaux pluviales :
Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
L’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux cotiers normands.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection
efficace du milieu naturel.

Plan Local d’Urbanisme de Thivars - Règlement

AUae

3- Réseaux divers :
Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés.
Pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques..

ARTICLE 5 AUae - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie.
A
2 – Assainissement
En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescritions du règlement du service public d’assainissement collectif intercommunal.
a) Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au reseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. Dans les secteurs dépourvus de système d’assainissement collectif, toute construction ou installation doit être munie d’un système d’assainissement autonome conformément aux normes en vigueur. Il sera nécessaire de réserver une surface suffisante pour la réalisation de la filière de traitement des eaux usées.
b) Eaux pluviales :
Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
L’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux cotiers normands.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
3- Réseaux divers :
Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés.
Pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques..
ARTICLE 5 A - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n’est pas fixé de règle.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28388_PLU_20140227.
Page : https://edifiable.fr/plu/thivars-28388/auae
La commune : https://edifiable.fr/plu/thivars-28388.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28388/zone/auae