# Zone N du plan local d'urbanisme de Thivars (28388) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28388_PLU_20140227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les constructions nouvelles sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2. ARTICLE 2 N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2-1 Dans toute la zone : l’extension des constructions existantes jusquà 100 m² de surface de plancher habitable en une ou plusieurs fois à la date d’application du présent règlement. Au-delà de 100 m², une extension de 20% supplémentaire est autorisée par rapport à la surface de la construction existante à la date d’application du présent règlement. De plus sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2-2 A l’intérieur des zones inondables, repérées par l’indice « i » sur les documents graphiques, les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de respecter les dispositions sur le risque d’inondation mentionnées dans les dispositions générales du présent règlement. 2-3 A l'intérieur des secteurs identifiés sur le document graphique sont autorisées sous condition : N* : Les constructions à destination agricole, d’habitation, d’artisanat, de bureaux et d’hébergement hôtelier à condition : - de s’inscrire dans le cadre de projet de rénovation, réhabilitation et de mise en valeur du bâti existant. - de constituer de nouveaux bâtiments de taille limitée (dans le respect des articles 9 et 10) et s’inscrivant harmonieusement dans l’environnement. Ns : Les constructions et les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement des installations sportives et de loisirs. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 5 m minimum de l’axe des voies et emprises publiques. Toutefois, cette marge est portée à 10 m pour la route départementale 910. ARTICLE 7 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait sur une, ou les limites séparatives. La marge minimum de retrait est fixée à 3 m. ARTICLE 8 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à 5 m. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle dans la zone N. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERTE) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. 2 – Assainissement En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescritions du règlement du service public d’assainissement collectif. a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au reseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. Dans les secteurs dépourvus de système d’assainissement collectif, toute construction ou installation doit être munie d’un système d’assainissement autonome conformément aux normes en vigueur. Il sera nécessaire de réserver une surface suffisante pour la réalisation de la filière de traitement des eaux usées. b) Eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. L’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SDAGE. 3- Réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. Pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques.. ARTICLE 5 N - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas fixé de règle. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28388_PLU_20140227. Page : https://edifiable.fr/plu/thivars-28388/n La commune : https://edifiable.fr/plu/thivars-28388.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28388/zone/n