# Zone A du plan local d'urbanisme de Thiverval-Grignon (78615) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78615_PLU_20251211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A', A*, Ati. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées dans la zone ne pourra excéder 250 m² au sol par unité foncière. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à vocation d’habitation, par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS : •) Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :  Les activités de services et commerces qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture,  Les activités industrielles et artisanales,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance.  Les entrepôts non liés à l’activité agricole. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable. • S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c) du Code de l’Urbanisme. • Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. • L’exploitation forestière. • Les carrières et extraction de matériaux. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS) Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. A l’intérieur des secteurs où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. SONT ADMIS : sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du Code de l’urbanisme : • Sont admis les constructions, installations et aménagements directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. Une exploitation agricole est définie comme une unite fonctionnelle dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalant à au moins la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) définie par le schéma directeur départemental des structures agricoles. • Les constructions nouvelles à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes sont autorisées à hauteur de 250 m² surface de plancher au maximum. Toutefois, celles-ci doivent être implantées à proximité des autres bâtiments de l’exploitation agricole. • Les extensions des constructions existantes à vocation d’habitation sont autorisées à hauteur de 30 m² surface de plancher maximum et qu’elles n’aient lieu qu’une fois par période de 10 ans à la date d'approbation du PLU (17 juin 2011), • Tout bâtiment à caractère agricole doit être contigu ou implanté, au moins en partie, à moins de 30 m du bâtiment principal (habitation, bureaux…) de l'exploitation agricole. • Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du Code de l’Urbanisme et s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. • La réalisation et l’aménagement des infrastructures routières, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tels que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces telles que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant. • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui ne compromettent pas le potentiel agronomique, biologique ou économe des terres agricoles. • Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général. • Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général. • Toutes constructions et installations nouvelles sont autorisées au-delà d’une bande de 5 m de part et d’autres le Ru du Maldroit. • Toutes constructions ou installations nouvelles implantées dans les périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éloignée) de l’aqueduc de l’Avre, qui fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 11 janvier 1965, devra prendre en compte les prescriptions particulières applicables au sein de ces zones de protection. Dans le sous-secteur Ati: En sus de la réglementation de la zone A, Sont autorisés les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et plus particulièrement les ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) liées à la mise en valeur agricole par affouillements et exhaussements du sol et apports de matériaux inertes et création d’un bio-corridor calcicole. Dans ce cadre sont autorisés les constructions et installations provisoires nécessaires au fonctionnement du site (base vie, local de contrôle) dans la limite cumulée de 120 m² de surface de plancher sur l’ensemble de la zone Ati. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES •) Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait un gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. VOIRIE La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes : • L’emprise des voies doit être de 8 m minimum • Toutefois, lorsqu’une voie n’excède pas 50 m de long, cette largeur peut être ramenée à 5 m. • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. • Des adaptations pourront être accordées afin d‘éviter l’abattage des arbres. • Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. • En l’absence d’aménagement adapté, l’ouverture d’une voie de circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. • Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe. ASSAINISSEMENT Eaux usées : • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols. • A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. • Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe. • Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. • Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation. • Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • Toute installation commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. • A l’intérieur des périmètres de risques de mouvements de terrain, liées à la présence de cavités souterraines, identifié au titre du R111-3 du Code de l’urbanisme : les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injonction ponctuelle dans le sous-sol. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction sera implantée à au moins : - 10 mètres de l’alignement en bordure des chemins départementaux - 6 mètres de l’alignement en bordure des autres voies. Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou à l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou sur les limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE NON REGLEMENTE) ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées dans la zone ne pourra excéder 250 m² au sol par unité foncière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à vocation d’habitation, par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 9 mètres au faîtage. Les autres constructions autorisées à 12 m. EXEMPTIONS : • Dans le cas d’aménagements ou d’extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.) Des recommandations relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Aspect architectural Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : - une simplicité des volumes, - une unité et une qualité des matériaux utilisés, - les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, - les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. - Les tons pastels et les teintes naturelles devront être recherchés. Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisés. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes. REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables Energies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visible depuis l’emprise publique et les constructions voisines. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. o Pour les constructions à usage d’habitat : • Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Espaces libres et plantations • Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. • Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. • Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. EXEMPTIONS : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A’ ARTICLE A’) 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS : • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A’2 et notamment :  Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture.  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance.  L’exploitation forestière.  Les entrepôts non liés à l’activité agricole. • S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c du Code de l’Urbanisme. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable. • Les carrières et extraction de matériaux. ARTICLE A’ 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS : ▪ Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. ▪ Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. SONT ADMIS : sous réserve de l’application des articles R111-21 et R111-2 du Code de l’urbanisme : • Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes. En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le Code Rural. • Les activités industrielles, commerciales et artisanales liées à l’activité agricole. • Les activités de services et de bureaux liées à l’agriculture. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les entrepôts. • Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics, • Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du Code de l’Urbanisme et s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. • La réalisation et l’aménagement des infrastructures routières, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tels que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces telles que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant. • Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général. • Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général. ARTICLE A’ 3 : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). • Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée. VOIRIE • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. • Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. ARTICLE A’ 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe. ASSAINISSEMENT Eaux usées : • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols. • A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. • Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement et doit faire l’objet d’une convention avec le syndicat d’assainissement. • Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales autres devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe. • Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. • Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation. • Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. ARTICLE A’ 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A’ 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction sera implantée : - à l’alignement - ou en retrait de 4 mètres des voies. EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou à l’alignement. ARTICLE A’ 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction sera implantée au moins à 2 mètres des limites séparatives. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. Les élevages seront implantés de façon à apporter la moindre gêne pour le voisinage notamment au regard des vents dominants. EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou sur les limites séparatives. ARTICLE A’ 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE NON REGLEMENTE ARTICLE A’ 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne pourra excéder 35 % de la superficie du terrain. ARTICLE A’ 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 10 mètres au faîtage. ARTICLE A’ 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou accordée sous réserve de la prise en compte de prescriptions particulières, si la construction ou l’installation nouvelle est de nature, par son architecture, ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager. Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Des recommandations relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Les constructions ou installations nouvelles devront présenter un volume simple, des matériaux sobres ainsi qu’un rythme régulier. Toutefois, des ruptures visuelles telles que des modénatures peuvent être autorisées. Les constructions seront donc étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans cette zone. Les différentes faces et façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et donc de façon homogène, visibles depuis les différentes voies de circulations tant externes qu’internes à la zone et des espaces libres plantés. Les différents murs de bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect et de couleur. Afin de garantir une bonne intégration dans l’environnement existant, les couleurs des matériaux devront être neutres ou sombres ou plutôt teintées foncées. REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables Energies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visible depuis l’emprise publique et les constructions voisines. ARTICLE A’ 12 : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. o Pour les constructions à usage d’habitat : • Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher. o Autres : • Les besoins de stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT ARTICLE A’ 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Espaces libres et plantations Les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. Les espaces libres seront traités simplement en larges zones afin, d’éviter des surfaces résiduelles de plantations, d’entretien difficile. Les espaces non construits et non destinés aux aires de stationnement, de déchargements ou d’accès seront traités en espaces verts, y compris les surfaces réservées à des extensions de bâtiments ou de voirie. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. ARTICLE A’ 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A’ 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ARTICLE A’ 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS A* ARTICLE A* 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS toute construction ou installation nouvelle :  Toutes constructions à vocation d’habitat  Toutes constructions à usage de bureaux, de services, de commerces.  Toutes constructions et installations nouvelle à usage agricole ou forestier.  Toutes constructions et installations nouvelle à usage industriel et artisanal.  Toutes constructions à usage hôtelier.  Les entrepôts.  Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable.  S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c) du Code de l’Urbanisme. ARTICLE A* 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sans objet ARTICLE A* 3 : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS Sans objet ARTICLE A* 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. ARTICLE A* 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A* 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction sera implantée à au moins : - 10 mètres de l’alignement en bordure des chemins départementaux - 6 mètres de l’alignement en bordure des autres voies. ARTICLE A* 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction sera implantée en retrait ou à l’alignement. ARTICLE A* 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans Objet ARTICLE A* 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans Objet ARTICLE A* 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans Objet ARTICLE A* 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Sans Objet ARTICLE A* 12 : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT Sans Objet ARTICLE A* 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans Objet Les éléments paysagers et végétaux identifiés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour des motifs d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). ARTICLE A* 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A* 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ARTICLE A* 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ANNEXES ESPACES BOISES CLASSES TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Trame EBC Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés de préférence par des arbres d’essence locale (cf. liste annexe ci-dessous). A toute demande de permis de construire, il serait souhaitable que le pétitionnaire joigne un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants, les arbres et plantations à faire. Liste non exhaustive d’arbres et d’arbustes pouvant être plantés sur la commune de Jouars-Pontchartrain : Arbres : - Acer campestre (Erable champetre) - Acer platanoides (Erable plane) - Carpinus betulus (Charme commun) - Quercus robur (Chêne pédonculé) - Catalpa speciosa (Catalpa) - Paulownia tomentosa (Paulownia) - Gledistia triacanthos ‘Inermis’ (Févier d’Amérique) - Prunus serrulata (Cerisier du Japon) - Prunus padus (Cerisier à grappes) - Prunus avium (Merisier) - Ulmus resita (Orme resistant à la graphiose) - Platanus x acerifolia (Platane à feuille d’érable) - Aesculus hippocastanum (Marronier blanc) - Aesculus x carnea (Marronnier rouge) Arbustes : - Prunus spinosa (Prunelier) - Rosa canina (Rosier des chiens) - Sambucus nigra (Sureau noir) - Buxus sempervirens (Buis) - Corylus avellana (Noisetier commun) - Amelanchier canadensis (Amélanchier) - Ribes sanguineum (Groseiller à fleurs) - Spiraea arguta (Spirée blanche) - Spiraea x biliardii (Spirée rose) - Viburnum opulus ‘Roseum’ (Boule de neige) - Viburnum opulus (Viorme obier) - Viburnum tinus (laurier tin) - Prunus lusitanica (Laurier du Portugal) - Abelia x grandiflora (Abelia) - Ceanothus x delilianus ‘Gloire de Versailles’ (Céanothe bleue) - Ceanothus x pallidus ‘Marie Simon’ (Céanothe rose) - Cornus mas (Cornouiller mâle) - Cornus alba (Cornouiller blanc) - Cornus alba ‘Siberica’ (Cornouiller à bois rouge) Liste en annexe des espèces adaptées en bordure de cours d’eau : Pour les terrains en bordure de rivière, les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres d’essence locale et adapté. Les arbres de haut jet seront espacés de quelques mètres (3 mètres maximum) et les plants arbustifs implantés tous les m². A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire doit joindre un volet paysager indiquant les plantations maintenues, supprimées ou créées. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordures de cours d’eau sont les suivantes : Acer pseudoplatanus (érable sycomore) Alnus glutinosa (aulne glutineux) Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Corylus avellana (coudrier / noisetier) Euonymus europaeus (fusain d’Europe) Faxinus excelsior (frêne commun) Prunus avium (merisier) Quercus pedonculata (chêne pédonculé) Salix alba (saule blanc) Salix caprea (saule marsault) Salix cinerea (saule cendré) Salix purpurea (saule pourpre) Sambucus nigra (sureau noir) Sambucus nigra (sureau à grappes) Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) Viburnum opulus (viorne obier) RECOMMANDATIONS SUR L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78615_PLU_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/thiverval-grignon-78615/a La commune : https://edifiable.fr/plu/thiverval-grignon-78615.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78615/zone/a