# Zone NG du plan local d'urbanisme de Thiverval-Grignon (78615) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78615_PLU_20251211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NG 6) > Toute installation ne pourra être implantée à au moins 10 m de l’alignement en bordure des chemins départementaux ### Distance aux limites (article NG 7) > Les installations seront implantées en retrait d’au moins 2 m. ### Hauteur (article NG 10) > Sans objet ### Stationnement (article NG 12) > Sans objet ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS) Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N 2 et notamment : • les constructions à usage d’habitation. • les constructions à usage de bureaux, de services et de commerces. • les constructions à usage hôtelier. • les activités industrielles et artisanales, • les constructions à vocation agricole et forestière, • les entrepôts. • les terrains de camping et de caravaning, le stationnement isolé et groupe de caravanes soumis à autorisation préalable, ### Article NG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS : ▪) Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. SONT ADMIS : sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du Code de l’urbanisme : • Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les affouillements et exhaussements de sol dont l'importance nécessite une autorisation, à condition qu'ils soient nécessaires et indispensables aux équipements et installations autorisées ci-dessus, qu'ils fassent l'objet d'un aménagement permettant une réutilisation des terrains concernés conforme à la vocation dominante de la zone, et qu'ils ne portent pas atteinte au site. • Les installations, travaux et aménagements nécessaires à l’aménagement d’un golf. • Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général. • Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général. • Toutes les constructions et installations nouvelles sont autorisées au-delà d’une bande de 5 m de part et d’autres le Ru du Maldroit. ### Article NG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS) Sans objet ### Article NG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe. ASSAINISSEMENT Eaux usées : • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols. • A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. • Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés. tels que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales», devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe. • Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. • Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation. • Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. RESEAUX DIVERS (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. ### Article NG 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ### Article NG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute installation ne pourra être implantée à au moins 10 m de l’alignement en bordure des chemins départementaux ### Article NG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les installations seront implantées en retrait d’au moins 2 m. ### Article NG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE NON REGLEMENTE) ### Article NG 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet ### Article NG 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Des installations légères en bois seront autorisées. Elles ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ni aux perspectives visuelles les plus intéressantes, offertes depuis les axes routiers limitrophes. REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables Energies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en rapport avec l’environnement. ### Article NG 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Sans objet ### Article NG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Espaces libres et plantations Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. ### Article NG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ### Article NG 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article NG 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Zones A ,Ati, A* et A ’ CARACTERE DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation Les zones A englobent les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un sous-secteur Ati correspond à l’emprise du projet de valorisation de terrains agricoles et de création d’un bio corridor calcicole avec apport de matériaux inertes (ISDI) Les zones A* sont des secteurs agricoles protégés afin de préserver les panoramas remarquables que proposent ces espaces sur le bourg de Thiverval. La zone A’ est un secteur spécifique où sont implantées des activités liées à l’agriculture ainsi que des établissements de recherche agronomique. DESTINATION DE LA ZONE La zone A est destinée à promouvoir les pratiques agricoles. Ce zonage doit permettre une pérennisation de l’agriculture dans ces espaces de richesses naturelles. Seules y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à l’exploitation agricole. Dans le sous-secteur Ati sont autorisés en plus de la reglementation de la zone A les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE/ISDI) La zone A’ permet le développement de la recherche agronomique sur le territoire de Thiverval-Grignon, ainsi que les établissements d’intérêt collectif. Sur les zones A*, toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, y compris celles liées à l’activité agricole. Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78615_PLU_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/thiverval-grignon-78615/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/thiverval-grignon-78615.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78615/zone/ng